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Renouvellement de permis

Vous devez renouveler votre permis de CPE ou de garderie ?

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance précisent les exigences qui doivent être respectées pour qu’un permis de CPE ou de garderie soit renouvelé par le ministère de la Famille. La LSGEE précise aussi les situations pouvant conduire à un refus de renouveler un permis.

La période de validité d’un permis est au maximum de cinq ans, mais le Ministère peut renouveler un permis pour une période plus courte si un suivi spécifique est requis.

Afin de s’assurer que les titulaires de permis demeurent conformes aux exigences législatives et règlementaires et leur donner l’occasion de se questionner, notamment sur leurs pratiques, leur intervention éducative et leurs règles d’organisation, un formulaire de demande de renouvellement de permis détaillé à remplir est maintenant exigé. Dans le respect du délai prescrit, le formulaire, les pièces justificatives et les documents valides demandés ainsi que le paiement des droits exigibles doivent être transmis au Ministère. Les changements apportés à cette étape de renouvellement de permis visent un contrôle, une rigueur, une conformité afin de tendre vers l’amélioration continue des services de garde éducatifs à l’enfance.

Par ailleurs, le titulaire doit obligatoirement utiliser la prestation électronique de services (PES) en passant par clicSÉQUR pour valider et mettre à jour le portrait de ses administrateurs et ses actionnaires et ce, que le titulaire de permis soit une personne morale ou une personne physique. Pour soutenir et accompagner le titulaire de permis dans la démarche de mis à jour du portrait des administrateurs et actionnaires, le Ministère a mis à sa disposition un guide explicatif pour les CPE et un guide explicatif pour les garderies.

Nous vous rappelons que vous devez obligatoirement acquitter le paiement de sommes dues, notamment celles liées à l’imposition de pénalités administratives (incluant les intérêts et les frais administratifs) avant le renouvellement de votre permis. Le refus de paiement de sommes dues pourrait entrainer le refus de renouveler le permis.

Pour acquitter une somme due ou pour connaître le montant du solde à payer, vous pouvez vous adresser à la Direction des ressources financières et de la conformité par téléphone (418) 646-4436 ou par courriel MFA.DRFC@mfa.gouv.qc.ca

Pour transmettre une demande de renouvellement de permis de CPE ou de garderie

Le titulaire de permis de CPE ou de garderie recevra, par courriel, six mois avant l’expiration de son permis, un avis du Ministère accompagné d’un formulaire à remplir. Le titulaire doit obligatoirement transmettre auprès de la direction régionale responsable de son dossier, 90 jours avant l’expiration du permis, l’ensemble des documents et pièces exigés pour le traitement du renouvellement de son permis.

Pour transmettre une demande de renouvellement de permis de CPE ou de garderie, le titulaire doit remplir les conditions suivantes :


  • le formulaire de demande de renouvellement de permis prescrit dûment rempli et signé;
  • un chèque visé ou un mandat-poste établi selon les droits exigibles, à l’ordre du ministre des Finances du Québec (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 le montant requis est de 503 $);
  • une copie d’un titre de propriété dûment inscrit si elle n’a pas été fournie ou une copie d’un bail d’une durée minimale de 5 ans ou d’une autorisation à occuper les lieux gratuitement, y compris l’espace extérieur de jeu, pendant au moins 5 ans;
  • la mise à jour du portrait des administrateurs/actionnaires de l’entreprise titulaire de permis transmis par la prestation électronique des services;
  • pour le titulaire de permis lui-même ou pour chaque administrateur ou actionnaire, le consentement à la vérification ainsi que le résultat valide* de l’attestation d’absence d’empêchement ou de la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement;
  • les preuves que les membres du personnel de garde satisfont aux exigences de qualification et à celles du cours de secourisme;
  • le programme éducatif (un exemplaire papier et un fichier numérique MS-Word);
  • les règles d’organisation de la prestation des services de garde (un exemplaire papier et un fichier numérique MS-Word) comprenant notamment :
    • Les orientations générales;
    • La politique d’admission des enfants;
    • La politique d’expulsion d’un enfant;
    • L’ouverture du service de garde;
    • La procédure de traitement des plaintes;
    • L’horaire type des activités prévues au cours de la journée pour mettre en application le programme éducatif, qui indique notamment les sorties extérieures ainsi que l’heure des repas et des collations qui seront donnés aux enfants;
  • Dans le cas de CPE, une copie certifiée conforme et un fichier MS-Word des règlements généraux du CPE;
  • une copie du certificat de modification des documents constitutifs, de l’avis de changement ou de la déclaration de mise à jour (courante ou annuelle), le cas échéant.

Pour soutenir et accompagner le titulaire de permis dans sa demande de renouvellement de permis, le formulaire de demande de renouvellement de permis inclut des bulles de renseignements contextuels ainsi que des hyperliens vers des fiches de références disponibles dans l’encadré « Documents pertinents ».

Pour de l’information complémentaire, vous pouvez communiquer avec le Service des renseignements ou auprès du responsable de votre dossier à la direction régionale.


 


*Datant de trois ans ou moins

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Dernière mise à jour :
22 septembre 2017