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Inscription de l'enfant

À titre de prestataires de services de garde, vous avez l'obligation de convenir d'une entente de service avec le parent de l'enfant qui fréquentera votre service de garde. Cette entente est un contrat assujetti à la Loi sur la protection du consommateur et, dans le cas des places à contribution réduite, à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et au Règlement sur la contribution réduite.

Pour faciliter la tâche des parents et la vôtre, l'Office de la protection du consommateur et le ministère de la Famille rappellent les règles s'appliquant aux ententes de services de garde entre un prestataire de services de garde et les parents, dans une brochure intitulée Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde.

Vous y trouverez notamment des informations sur :

  • les renseignements qu'il est obligatoire d'inclure dans l'entente de service;
  • la forme que doit prendre l'entente de service;
  • les modalités d'exécution des obligations;
  • la résiliation de l'entente par le parent ou par le prestataire de service.
Dossier du parent

Vous devez conserver, dans votre établissement principal, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d'admissibilité à la contribution réduite et, s'il y a lieu, à l'exemption de son paiement. Ce dossier contient notamment une copie de l'entente de service de garde et de toute entente particulière intervenues entre le parent et le service de garde ainsi que toute modification à ces ententes.

Le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement doit en faire la demande à l'aide du formulaire mis à sa disposition à cet effet.

Admissibilité au paiement de la contribution – Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19

La personne qui remplit les conditions du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 (PSDAPC) obtient éventuellement le statut et les documents requis pour être admissible au paiement de la contribution réduite au sens de l’article 3(8) du Règlement sur la contribution réduite.

Ainsi, la personne visée par le PSDAPC peut déposer une demande d’admissibilité au paiement de la contribution réduite, si elle est 1) autorisée à soumettre au Canada une demande de résidence permanente et 2) est titulaire d’un Certificat de sélection du Québec. Les documents établissant qu’une personne remplit ces deux conditions sont 1) la lettre d’approbation de principe (fédéral) et 2) le Certificat de sélection du Québec.

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Dernière mise à jour :
8 juillet 2021