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Accès à l'information

Le ministère de la Famille est un organisme public soumis à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi énonce deux grands principes visant à :

  • Permettre à toute personne qui en fait la demande l'accès aux documents des organismes publics, sous réserve de certaines restrictions.
  • Assurer une protection maximale des renseignements personnels que détient l'administration publique.

Comment faire une demande d’accès au ministère de la Famille?

  1. Avant de faire une demande d’accès, vérifiez si le document ou le renseignement est déjà publié dans le site Web du ministère (voir la section plus bas).
  2. Si ce n’est pas le cas, faites parvenir votre demande au responsable de l'accès à l'information du ministère.

Renseignement déjà publié dans le site Web

Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser un large éventail de documents dans leur site Web.

  1. Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information
  2. Un organisme public doit diffuser dans son site Web les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès.

  3. Renseignements relatifs aux dépenses :
    • Dépenses de l'organisme public et dépenses liées à des personnes
        • Le total des frais de déplacement
        • Les frais de déplacement du personnel du Ministère et du cabinet ministériel
        • Les frais de déplacement d’un ministre ou titulaire d’un emploi supérieur
        • Les frais d’utilisation des véhicules de fonction
        • Les dépenses de fonction
        • Les frais de réception et d’accueil
        • Les frais de participation à des activités de formation, à un colloque ou à un congrès
        • Les contrats de formation
        • Les contrats de publicité et de promotion
        • Les contrats de télécommunication mobile
        • Les subventions versées à même le budget discrétionnaire d’un ministre
        • Les frais de bail de location ou d’entente de location
      • Indemnités, allocations et salaires annuels
      • Contrats de 25 000 $ et plus
    • Autres documents et renseignements concernant l’organisation :

     

    3.1 Organisation


    L'organigramme détaille la structure administrative. Il concerne les personnes et les directions qui prennent les décisions en matière de gestion des programmes et des services qui sont offerts.

    Le plan de classification sert à la gestion et au repérage des documents détenus par le Ministère.

    3.2 Renseignements personnels


    L'inventaire des fichiers de renseignements personnels permet à tout citoyen de savoir si le Ministère est susceptible de conserver des renseignements personnels à son sujet.

    Le registre des communications de renseignements personnels dresse un tableau de la circulation des renseignements personnels détenus par le Ministère. Ce registre consigne les communications et les utilisations des renseignements personnels effectuées sans le consentement de la personne concernée ainsi que les collectes de renseignements personnels pour le compte d'un autre organisme public.

    3.3 Registres publics


    Le ministère de la Famille tient un registre public prévu par une loi dont il est responsable.

    3.4 Services offerts, programmes et formulaires


    La description des services et des programmes ainsi que les formulaires qui s'y rattachent permettent de connaître les services offerts par le Ministère et la marche à suivre pour y avoir accès.

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    3.5 Directives, politiques opérationnelles et autres documents


    Les lois, règlements, codes d'éthique, codes de déontologie, directives, politiques opérationnelles et autres documents de même nature régissent les décisions prises par le Ministère à l'égard des personnes et des organismes qui reçoivent des services de ce dernier.

    3.6 Documents déposés à l'Assemblée nationale


    Les engagements financiers du Ministère sont soumis à une vérification gouvernementale et sont transmis mensuellement au Contrôleur des finances qui les achemine ensuite à l'Assemblée nationale.


    Le Ministère dépose également à l'Assemblée nationale des documents d'intérêt public à caractère plus administratif. Il peut s'agir par exemple de documents déposés aux fins d'une séance publique, du rapport annuel ou de la planification stratégique.

    3.7 Documents publiés dans la Gazette officielle du Québec


    L'article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18-1) exige que tout projet de règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec. Du fait de cette publication, il acquiert un caractère public et doit être diffusé dans le site Web du ministère responsable de son application. Quant aux projets de loi, ils sont diffusés dans le site Web de l'Assemblée nationale dès leur dépôt lors d'une séance publique. Plus d'information à ce sujet est disponible ici.

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    Dernière mise à jour :
    14 décembre 2016