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Pour déposer une plainte

Comment peut-on déposer une plainte?

  • Par téléphone
  • En communiquant avec le Service des renseignements :
    Téléphone sans frais : 1 877 216-6202 

  • Par écrit
  • En faisant parvenir votre plainte au :

    Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité
    Ministère de la Famille
    600, rue Fullum, 5e étage
    Montréal (Québec) H2K 4S7

     

  • En remplissant le formulaire suivant.

 

Traitement des plaintes

Dans le but d’accroître la satisfaction de la population, le Ministère s’est doté de politiques et de procédures de traitement des plaintes lui permettant de traiter votre plainte avec célérité et en toute objectivité. Dans sa Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens, le Ministère prend les engagements suivants :

  • Communiquer avec vous dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte afin d’en accuser réception et d’en amorcer le processus d’examen;
  • Traiter votre plainte en toute confidentialité;
  • Vous informer des résultats du traitement effectué.

Qu’est-ce qu’une plainte?

Une plainte est l’expression d’une insatisfaction à l’égard d’une conduite ou d’une décision du Ministère dans le cadre de ses activités et de ses services ou à l’égard d’un service rendu par un service de garde ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. L’objet d’une plainte est en lien avec la loi, la réglementation ou les normes administratives en vigueur.

Ainsi, une plainte peut être déposée à propos :

  • d'une décision du Ministère;
  • d’un service rendu par un membre du personnel du Ministère;
  • d’une politique, d’un programme ou d’une norme administré par le Ministère touchant les enfants et la famille;
  • d’un service rendu par un service de garde ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

Avant de déposer une plainte à l’égard d’un service de garde ou d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, vous devez savoir que ces derniers sont les premiers responsables de la qualité des services offerts. Une première démarche auprès d'eux peut permettre de trouver des solutions appropriées à l'objet de la plainte et de préserver le lien de confiance.


Qui peut déposer une plainte?

Toute personne, qu’elle soit ou non en lien avec le Ministère, un service de garde ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.


Vous êtes insatisfait du traitement de votre plainte effectué par le Ministère?

Vous pouvez demander une révision de la décision au Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité du Ministère. Cette demande doit se faire, par écrit, au plus tard 30 jours ouvrables après que le Ministère vous ait communiqué des résultats de l’examen de la plainte. Cette demande doit exposer les motifs qui la justifient.

Si au terme de cette révision vous êtes toujours insatisfait du traitement effectué, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.

 

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Dernière mise à jour :
23 septembre 2016