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Pour déposer une plainte ou une divulgation

Comment peut-on déposer une plainte ou une divulgation?

  • Par téléphone
  • En communiquant avec le Service des renseignements :
    Téléphone sans frais : 1 855 336-8568

  • Par écrit
  • En faisant parvenir votre plainte ou votre divulgation au :

    Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité
    Ministère de la Famille
    600, rue Fullum, 5e étage
    Montréal (Québec) H2K 4S7

     

  • En remplissant le Formulaire pour déposer une plainte ou une divulgation.

 

Traitement des plaintes ou des divulgations

Dans une perspective d’amélioration continue de ses services, le Ministère s’est doté d’une politique et d’une procédure de traitement des plaintes relatives aux services de garde régis.

De plus, en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, en vigueur depuis le 1er mai 2017, le Ministère dispose d’une procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles relatives aux titulaires de permis de services de garde subventionnés et aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC).

Le Ministère s’engage notamment à :

  • communiquer avec vous dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte ou de votre divulgation afin d’en accuser réception et d’en amorcer le processus d’examen;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour que votre identité demeure confidentielle;
  • vous informer des résultats du traitement effectué.

Qu’est-ce qu’une plainte?

Une plainte est l’expression d’une insatisfaction à l’égard d’une conduite ou d’une décision du Ministère dans le cadre de ses activités et de ses services ou à l’égard d’une prestation rendue par un service de garde ou d’un BC. L’objet d’une plainte est en lien avec la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, sa réglementation ou les normes administratives en vigueur.

Ainsi, une plainte peut être déposée à propos :

  • d'une décision du Ministère;
  • d’un service rendu par un membre du personnel du Ministère;
  • d’un service rendu par un service de garde ou un BC. Par exemple au sujet :
    • de l’accessibilité et de la continuité des services de garde;
    • du fonctionnement administratif d’un service de garde ou d’un BC;
    • de la relation d’un parent avec un service de garde ou un BC;
    • de la santé et de la sécurité des enfants en services de garde;
    • de la légalité des activités de garde.

Avant de déposer une plainte à l’égard d’un service de garde ou d’un BC, vous devez savoir que ceux-ci sont les premiers responsables de la qualité des services offerts. Une première démarche auprès d'eux peut contribuer à trouver des solutions appropriées à l'objet de la plainte et à préserver le lien de confiance.


Qu’est-ce qu’une divulgation?

Une divulgation est une dénonciation, faite dans l’intérêt public, d’un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être. Cet acte se rapporte à un geste, une omission ou un comportement qui dévie de manière marquée des pratiques ou attitudes généralement acceptées dans les organismes publics.

Toutes les facettes, soit l’intention, la gravité, la récurrence, la position de l’auteur et les conséquences du geste, doivent être prises en considération et soupesées afin de confirmer qu’il s’agit bien d’une divulgation.

Selon l’article 4 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (Loi), « est considéré comme répréhensible tout acte qui constitue, selon le cas :

  1. une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
  2. un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  3. un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  4. un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  5. le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  6. le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux paragraphes 1° à 5°. »

En vertu de la Loi, la divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’un centre de la petite enfance (CPE), d’une garderie subventionnée ou d’un BC peut être faite auprès du ministère de la Famille ou auprès du Protecteur du citoyen.

Il est à noter que les garderies non subventionnées ne sont pas visées par la Loi.


Qui peut déposer une plainte ou une divulgation au Ministère?

Toute personne, qu’elle soit ou non en lien avec le Ministère, un service de garde ou un BC peut déposer une plainte ou une divulgation au Ministère.


Vous êtes insatisfait du traitement de votre plainte ou de votre divulgation effectué par le Ministère?


Concernant une plainte

Vous pouvez demander une révision de la décision au Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité du Ministère. Cette demande doit se faire par écrit, au plus tard 30 jours ouvrables après que le Ministère vous aura communiqué les résultats de l’examen de la plainte. Cette demande doit exposer les motifs qui la justifient.

Si, au terme de cette révision, vous êtes toujours insatisfait du traitement effectué, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.


Concernant une divulgation

Si vous êtes insatisfait du traitement d’une divulgation, vous pouvez vous adresser directement au Protecteur du citoyen.

 

 

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Dernière mise à jour :
25 mai 2017