Ouverture d’un service de garde

L’ouverture d’un service de garde éducatif à l’enfance (SGEE) est étroitement liée au type d’installation visé. Les SGEE du Québec sont constitués en un réseau comprenant :

• les centres de la petite enfance (CPE);
• les garderies (subventionnées ou non);
• les services de garde en milieu familial reconnus (subventionnés ou non) ou non reconnus.

CPE

Un CPE est une personne morale (organisme à but non lucratif ou coopérative) qui fournit des services de garde dans une ou des installations, dont le conseil d’administration est composé d’au moins sept membres et dont au moins les deux tiers des membres sont des parents usagers ou de futurs usagers des services fournis par le centre.

Les services de garde offerts par les CPE sont subventionnés. Les places offertes par un CPE sont donc des places à contribution réduite pour les parents.

Pour ouvrir un CPE, il faut soumettre une demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance dans le cadre d’un appel de projets visant la création de places subventionnées.

Garderie

Une garderie est une personne morale (organisme à but lucratif ou non, coopérative ou société par actions), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services de garde dans une installation. Une garderie a l’obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Une commission scolaire, une fiducie, une société en nom collectif ou une municipalité, notamment, ne peuvent se voir délivrer un permis de garderie.

La délivrance d’un permis de garderie n’est pas systématiquement associée à l’attribution de places subventionnées.

Pour ouvrir une garderie dont les places sont subventionnées, il faut soumettre une demande dans le cadre d’un appel de projets visant la création de places à contribution réduite.

Pour ouvrir une garderie dont les places ne sont pas subventionnées, il faut déposer une demande de permis directement au Ministère. Cette demande peut être faite en tout temps, et un suivi sera effectué à l’intérieur des 60 jours suivant le dépôt d’une demande complète et jugée recevable.

À noter que depuis l’automne 2021, une priorité est accordée à la création de places subventionnées passant par le processus d’appel de projets en continu du Ministère. Les besoins en services de garde d’ici 2024 seront en grande partie comblés par les projets déposés dans ce cadre. Par conséquent, les demandeurs qui souhaitent ouvrir une garderie dont les places ne sont pas subventionnées sont encouragés à soumettre leur projet plus particulièrement dans les territoires ciblés comme pouvant être toujours en déficit de places en 2024.

La personne ou l’organisation à qui des places ont été attribuées pourra offrir des services de garde éducatifs selon un tarif qu’elle déterminera lorsque son permis lui sera accordé. Dans ce cas, le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde permettra de compenser les frais de garde assumés par les parents pour chacun des enfants d’une famille.

Service de garde en milieu familial

Un service de garde en milieu familial est offert par une personne dans une résidence privée.

La dénomination de personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) signifie qu’elle est reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC). Si elle est seule, elle peut recevoir un maximum de six enfants parmi lesquels, au plus deux sont âgés de moins de 18 mois. Si elle est assistée d’un autre adulte, elle peut accueillir jusqu’à neuf enfants; cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois.

Les enfants de moins de 9 ans de la RSG qui fréquentent l’école et, le cas échéant, ceux de la personne qui l’assiste ainsi que les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elles ne sont pas comptabilisés dans son ratio durant les heures de prestation des services sous certaines conditions.

Des projets-pilotes pour le milieu familial sont également en cours, informez-vous auprès de votre BC.

La grande majorité des RSG offrent des places subventionnées, donc à contribution réduite pour le parent.

Pour ouvrir un service de garde en milieu familial, il faut respecter les conditions particulières prévues à la loi et à son règlement et faire les démarches pour obtenir la reconnaissance d’un BC.

Actuellement, une personne peut également fournir un service de garde en milieu familial non reconnu si elle respecte les conditions prévues à la loi.

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