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Changements à la structure du titulaire de permis de garderie subventionnée

Vous prévoyez procéder à des modifications à l'entreprise titulaire de permis de garderie subventionnée ?

La Directive concernant l'encadrement de changements à la structure du titulaire de permis de garderie subventionnée fixe les modalités que doit suivre un titulaire de permis de garderie subventionnée avant d'effectuer des modifications à la structure de la structure de l'entreprise titulaire de permis. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Tout changement à l'actionnariat de l'entreprise titulaire de permis ou à l'entreprise actionnaire du titulaire de permis est visé par cette directive. Cette dernière couvre aussi les situations de fusion et les situations affectant les actifs (vente, transfert ou cession).

La directive vise à encadrer l'obligation des titulaires de permis de garderie subventionnée d'aviser le Ministère à propos de telles transaction. Elle précise aussi quels renseignements et documents à fournir et dans quelle forme les transmettre. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Par ailleurs, noter que la directive précise aussi la mise en application de sanctions dans le cas où un titulaire de permis de garderie subventionnée n'a pas avisé le Ministère au moins 90 jours avant la date de la transaction.

Transmettre un avis d'intention de changement

Le titulaire doit obligatoirement transmettre auprès de la direction régionale responsable de son dossier, 90 jours avant toute forme de changement à la structure de l'entreprise titulaire de permis de garderie subventionnée, le formulaire d'avis d'intention de changement approprié au type de changement proposé. Le formulaire dûment rempli et signé doit être accompagné de l'ensemble des documents et pièces exigés à la directive selon le type de changement proposé.

Prendre note que c'est seulement lorsque l'ensemble des documents requis sont reçus que le Ministère procède à leur analyse en vue de s'assurer du respect des exigences de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et, conséquemment, du maintien ou de la résiliation de l'entente de subvention.

 

Pour de l'information complémentaire, vous pouvez communiquer avec le Service des renseignements ou auprès du responsable de votre dossier à la direction régionale.

Documents pertinents

Vente, transfert ou cession des éléments d’actifs

Changement de l’actionnariat

Fusion

Document de référence

     

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    Dernière mise à jour :
    30 août 2017