Vous êtes ici Liste d'outils
Vous tes la section Centres de la petite enfance et garderies

Registre – Ventes d'actions et ventes d'actifs de garderies subventionnées

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance confie au ministre de la Famille la mission de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les prestataires de services de garde en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l’égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services. Dans le cadre de cette mission, le ministère de la Famille (Ministère) délivre un permis de garderie lorsqu’une personne satisfait aux conditions prescrites. Ce permis ne peut être cédé. En revanche, les actifs et les actions d’une entreprise titulaire d’un permis peuvent être vendus, cédés ou transférés.

Le 10 juin 2015, la Commission des relations avec les citoyens a procédé à l’étude des mécanismes entourant la revente des garderies offrant des places subventionnées. Dans un souci de transparence, le Ministère tient à diffuser les renseignements pertinents concernant les ventes d’actions et d’actifs des garderies subventionnées.

C’est pourquoi un registre des transactions de ventes des actions et de ventes des actifs de garderies subventionnées a été constitué. Le registre contient uniquement les transactions qui ont été conclues. Une mise à jour sera effectuée à tous les trois mois.

Ce registre indique les renseignements suivants :

  • Région administrative.
  • Type de transaction (vente d’actions ou vente d’actifs).
  • Renseignements sur le vendeur :
    • Nom courant de la garderie;
    • Nom de l’entreprise titulaire de permis;
    • Portrait de l’entreprise titulaire de permis : noms des administrateurs et des actionnaires.
  • Renseignements sur l’acquéreur (après la vente) :
    • Nom de l’entreprise titulaire de permis;
    • Portrait de l’entreprise titulaire de permis : noms des administrateurs et des actionnaires.
  • Nombre de places au permis.

    Registre – Ventes d’actions et ventes d’actifs conclues de garderies subventionnées

     

    Haut de la page

    Dernière mise à jour :
    2 juin 2017