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Entente de services

Le Ministère fournit un modèle d’entente de services de garde subventionnés qui permet d’établir des balises claires et intelligibles entre les prestataires de services de garde et les parents usagers de leurs services.

Le Ministère propose également des modèles d’ententes particulières portant sur les éléments suivants :

  • les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives;
  • la fourniture d’articles personnels d’hygiène;
  • la fourniture de repas supplémentaires;
  • les périodes de garde additionnelles.

Le prestataire de services de garde doit conclure l’une ou l’autre de ces ententes particulières lorsque les parents souhaitent bénéficier de services additionnels.

Ces ententes respectent les dispositions prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le Règlement sur la contribution réduite et la Loi sur la protection du consommateur. L’utilisation de ces ententes est obligatoire pour les services de garde subventionnés, sauf pour les services de garde en milieu familial.

Note concernant l'inscription du numéro d'assurance sociale du parent

Lorsque le prestataire de services dispose d’une copie papier du formulaire de l’entente de services qu’il avait imprimée avant le 6 octobre 2020, il peut l’utiliser pour l’année en cours, mais le parent n’est pas tenu d’y indiquer son NAS.

 

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Dernière mise à jour :
6 octobre 2020