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Entente de services

Le Ministère propose un nouveau modèle d'entente de services de garde subventionnés qui permet d'établir des balises claires et intelligibles entre les prestataires de services de garde et les parents usagers de leurs services.

Le Ministère propose également des modèles d'ententes particulières portant sur :

  • les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives;
  • la fourniture d'articles personnels d'hygiène;
  • la fourniture de repas supplémentaires;
  • les périodes de garde additionnelles.


Le prestataire de services de garde peut conclure l'une ou l'autre de ces ententes particulières avec les parents qui souhaitent bénéficier de services additionnels.

Ces ententes respectent en tous points les dispositions prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le Règlement sur la contribution réduite ainsi que la Loi sur la protection du consommateur. Le Ministère invite donc tous les prestataires de services de garde à utiliser ces ententes avec les parents.

 

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Dernière mise à jour :
2 juin 2017