Nous désirons vous informer que la fin de l'état d'urgence sanitaire a été déclarée le 1er juin 2022 avec la sanction du projet de loi 28 visant la fin de l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population.
Conformément à l'article 23 du Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) entré en vigueur le 22 juillet 2021, les prestataires de services de garde éducatifs à l'enfance doivent prévoir le retour graduel au ratio de deux membres du personnel de garde sur trois qualifiés et présents chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.
Ainsi, à partir de la fin officielle de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2022, le RSGEE prévoit : -
le maintien d'un ratio de 1 sur 3 pendant neuf mois, soit jusqu'au 1er mars 2023;
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un ratio de 1 sur 2 pour les douze mois suivants, soit jusqu'au 1er mars 2024;
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à la fin de ces deux périodes,
à compter du 2 mars 2024, un ratio de 2 sur 3 sera de nouveau exigé.
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Qualification
Les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance ont de nombreuses responsabilités. Une formation spécialisée est donc exigée dans le but d’assurer la qualité des services de garde éducatifs à l’enfance. Les centres de la petite enfance et les garderies doivent ainsi s’assurer qu’au moins deux membres du personnel de garde sur trois sont qualifiés et présents chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.
Un membre du personnel de garde est qualifié lorsqu’il possède un diplôme d’études collégiales en techniques d’éducation à l’enfance ou toute autre équivalence reconnue par le ministère de la Famille, comme le précise la
Directive concernant l’évaluation de la qualification du personnel.
Ratio de membre du personnel de garde qualifié et COVID-19
Pour tenir compte des impacts de la crise sanitaire sur le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance, le ratio de personnel de garde qualifié exigé a été modifié le 22 juillet 2021 pour une période
temporaire.
La modification s’applique aux titulaires d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie délivré depuis cinq ans ou plus, qui devaient assurer la présence d’au moins deux membres du personnel de garde qualifiés sur trois.
- Ces titulaires de permis devront s’assurer qu’au moins un membre du personnel de garde sur trois est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services, et ce,
jusqu’à ce qu’il se soit écoulé neuf mois depuis le jour où prend fin l’état d’urgence sanitaire.
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Pour les douze mois suivants, ces titulaires de permis devront s’assurer qu’au moins un membre du personnel de garde sur deux est qualifié.
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À la fin de ces deux périodes, ces titulaires de permis devront respecter un ratio de qualification d’au moins deux membres du personnel de garde sur trois.
Cette modification temporaire n’implique aucun changement pour les titulaires d’un permis délivré depuis moins de cinq ans ou d’un permis modifié depuis moins de cinq ans pour augmenter, de huit ou plus, le nombre maximum d’enfants qu’ils peuvent recevoir. Ces titulaires doivent s’assurer qu’au moins un membre du personnel de garde sur trois est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services.
Démarche de reconnaissances des acquis et des compétences (RAC)
La RAC est une solution qui peut permettre au personnel de garde non qualifié d’obtenir un diplôme ou une attestation d’études collégiales en techniques d’éducation à l’enfance, et cela, par la reconnaissance officielle des compétences qu’ils ont développées dans des expériences de travail ou de vie.
Autre exigence de formation
Cours de secourisme
La réglementation exige que chaque membre du personnel de garde soit titulaire d’un certificat, datant d’au plus trois ans, attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de huit heures et comprenant un volet sur la gestion des réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.
Le service de garde qui désire offrir cette formation à son personnel peut engager la firme de son choix en fonction des critères qu’il définit : qualité de la formation, besoins particuliers, coût, flexibilité des horaires, etc. Le Ministère ne procède pas à une reconnaissance ou à un agrément des formateurs dans ce domaine. Il n’accrédite ni les formateurs ni le contenu de la formation.
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