Le 19 septembre 2006, le Ministère, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et l'Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) sont parvenus à une entente sur le cadre de financement des ajustements liés à la
Loi sur l'équité salariale dans les centres de la petite enfance et les garderies.
Ce cadre de financement s'appuie sur une démarche type d'équité salariale proposée aux employeurs assujettis à la Loi afin que ceux-ci puissent effectuer leur exercice d'équité salariale en pleine connaissance du niveau d'ajustement salarial financé par le gouvernement.
Documents pour effectuer une démarche d'équité salariale
Évaluation du maintien de l’équité salariale 2020
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