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Financement des primes et des majorations salariales

​Majoration des fourchettes salariales des directions adjointes – 2022 et 2023

Si vous occupez un poste dans une direction d'un service de garde éducatif à l'enfance, vous pourriez être admissible à une majoration salariale.

Cette majoration s'applique de la façon suivante à compter du 1er avril 2022 :

  • une majoration de 3 % pour la direction adjointe;
  • une majoration additionnelle de 4 % pour les personnes qui détiennent un certificat universitaire (30 crédits) ou un diplôme universitaire de niveau supérieur en gestion des ressources humaines, en gestion des affaires, en administration, en pédagogie, en éducation ou dans tout autre domaine connexe ou équivalent et qui ont au moins quatre (4) années d'expérience dans un poste de direction dans le secteur des services de garde éducatifs à l'enfance.

Le Ministère reconnaît cette majoration pour l'ensemble du réseau, y compris les garderies subventionnées.

Pour recevoir cette majoration, veuillez remplir le questionnaire Majoration des fourchettes salariales pour 2022-2023 des directions adjointes.

Cette majoration découle d'une entente portant sur certaines conditions de travail du personnel d'encadrement des centres de la petite enfance (CPE) et des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC) pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2026, signée le 24 avril 2023.

 

Montant forfaitaire pour le développement du réseau - 2020 à 2026

Les directions générales de services de garde éducatifs à l’enfance qui mettent en place une nouvelle installation permanente ou qui font un agrandissement à une installation existante1, peuvent être admissibles à un montant forfaitaire de 3,0 % du salaire annuel de base2. Ce montant est accordé pour les projets réalisés entre le 7 décembre 2022 et le 31 mars 2026 et est versé par le service de garde à la direction générale en poste dans les trente (30) jours suivant la délivrance du nouveau permis3.

Pour recevoir le remboursement du montant forfaitaire versé à la directrice générale ou au directeur général en poste pour le développement du réseau – projets réalisés entre le 7 décembre 2022 et le 31 mars 2023 –, veuillez remplir le questionnaire Montant forfaitaire pour le développement du réseau pour la période 2020 à 2026 au plus tard le 31 août 2023. 

À noter que lorsque vous cliquez sur « Transmettre », le questionnaire est transmis au Ministère et aucun avis de réception n’est envoyé. Si vous transmettez par erreur un questionnaire, veuillez en saisir un nouveau en vous assurant d’y inscrire toutes les informations.

Ce montant forfaitaire découle d'une entente portant sur certaines conditions de travail du personnel d'encadrement des centres de la petite enfance (CPE) et des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC) pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2026, signée le 24 avril 2023.


1 Est notamment exclu le réaménagement d'une installation.
2 Le salaire annuel de base considéré aux fins du calcul est celui versé préalablement à la délivrance du nouveau permis et conforme aux fourchettes salariales publiées sur le site web du Ministère et exclut toute autre forme de rémunération additionnelle (bonis, etc.).
3 Lors d'un projet d'installation temporaire, le montant est versé dans les trente (30) jours de la délivrance du permis pour l'installation permanente.

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Dernière mise à jour :
13 juillet 2023