Les titulaires de permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie doivent soumettre au ministère de la Famille (Ministère), au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de leurs activités pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars précédent, conformément à l’article 63 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
À cette fin, le Ministère conçoit chaque année un questionnaire. Ce questionnaire – qui n’a pas à être rempli par un comptable – doit être remis au Ministère dans les délais prescrits, indépendamment du rapport financier.
Les rapports Situation des centres de la petite enfance, des garderies et de la garde en milieu familial au Québec présentent un portrait des services de garde éducatifs à l’enfance ainsi que des statistiques sur différents sujets, notamment sur l’administration des entreprises de services de garde, les usagers des services de garde, les membres du personnel et leurs conditions de travail, les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial, le mandat des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et les modes de garde particuliers.
Rapport d’activités 2022-2023
La période pour remplir et transmettre en ligne votre rapport d’activités pour l’année financière 2022-2023 s’étend du 25 mai au 30 juin 2023.
Le 25 mai 2023, le ministère de la Famille (Ministère) vous a fait parvenir un courriel contenant un hyperlien personnalisé qui mène à la page d’accueil du questionnaire. Si vous êtes titulaire d’un permis de CPE et que vous avez un ou deux agréments de bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC), vous devriez recevoir un hyperlien menant à une page d’accueil pour l’ensemble des divisions de l’entreprise de services de garde: le rapport d’activités du CPE de même que celui ou ceux du ou des BC s’y trouvent. Si vous êtes titulaire de plus d’un permis de garderie, vous devez remplir et transmettre un rapport d’activités pour chacune de vos garderies; vous recevrez un hyperlien pour chacune d’elles.
Si vous n’avez pas reçu ce courriel, veuillez communiquer avec le Ministère à
rapport.activites@mfa.gouv.qc.ca. Il vous faudra fournir votre numéro de division de service de garde (numéro de permis).
Au besoin, communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle du Ministère au 1 855 336-8568 pour mettre à jour vos coordonnées, y compris votre adresse courriel.