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Règles budgétaires et règles de l'occupation

Cette section présente les règles budgétaires et les règles de l’occupation des centres de la petite enfance et des garderies subventionnées ainsi que les règles budgétaires du Programme de financement des infrastructures pour les centres de la petite enfance.

Ces règles sont diffusées annuellement après avoir été approuvées par le Conseil du trésor. Les règles budgétaires déterminent les normes et les barèmes de financement des titulaires de permis. Les règles de l'occupation rassemblent les dispositions à caractère obligatoire qui sont liées à la notion d'occupation des places par les enfants et qui régissent le financement des titulaires de permis.

Règles budgétaires et règles de l'occupation

 

Règles budgétaires et règles de l’occupation 2021-2022

 

Règles budgétaires

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Dernière mise à jour :
16 février 2022