La révision du calcul de la subvention finale est une procédure administrative par laquelle un centre de la petite enfance, une garderie subventionnée ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial demande une nouvelle analyse du calcul de la subvention finale pour un exercice financier donné.
À la réception de la confirmation du premier calcul de la subvention finale, vous disposez de 90 jours pour présenter une demande de révision du calcul de cette subvention. Une fois ce délai échu, aucune demande ne sera acceptée par le ministère de la Famille.
À la réception de la confirmation d'un calcul de la subvention finale subséquent ou de la lettre indiquant les résultats d'un examen de documents, d'une inspection financière ou d'une enquête financière, vous disposez aussi de 90 jours pour présenter une demande de révision du calcul de la subvention. Une fois ce délai échu, aucune demande ne sera acceptée par le Ministère.
Cette demande de révision peut s'appliquer uniquement au changement apporté lors du nouveau calcul de la subvention. Par ailleurs, les éléments pour lesquels une révision est demandée doivent être directement liés à la nature de l'examen de documents, de l'inspection financière ou de l'enquête financière.
Pour faire une demande de révision, vous devez transmettre au Ministère le
formulaire de demande de révision du calcul de la subvention finale dûment rempli ainsi que les documents exigés selon la nature de votre demande de révision, par courriel, à
dfisg.revision.subv.finale@mfa.gouv.qc.ca.
Le Ministère transmettra un accusé de réception.
Au moment de l'analyse de la demande, le Ministère pourra communiquer avec vous pour obtenir des renseignements ou des pièces justificatives supplémentaires. Par la suite, il fera connaître sa décision, par écrit, et effectuera les ajustements appropriés, le cas échéant.
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