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Mesure exceptionnelle de soutien

Objectifs

Les objectifs de la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins (MES) sont :

  • de rendre accessibles les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés aux enfants handicapés présentant d'importants besoins de soutien;
  • de soutenir les milieux de garde subventionnés qui accueillent ces enfants en finançant une partie des frais d'accompagnement supplémentaires requis pour répondre à leurs besoins.

Clientèle cible

Les enfants handicapés de 59 mois ou moins qui sont accueillis par un prestataire de services de garde subventionné (un centre de la petite enfance, une garderie subventionnée ou une responsable de service de garde en milieu familial), qui présentent une déficience entraînant des incapacités significatives et persistantes et qui ont un important besoin de soutien supplémentaire en raison d'obstacles majeurs auxquels ils se heurtent dans leur intégration.

Conditions préalables

Avant que le service de garde éducatif à l’enfance recoure à cette mesure :

  • un plan d’intégration en service de garde doit avoir été produit;
  • une démarche de concertation avec les partenaires pour répondre aux besoins de l’enfant doit être amorcée ou un plan d’intervention répondant aux besoins de l’enfant doit être produit;
  • idéalement, un plan de services individualisé (PSI) intersectoriel, démontrant que l’ensemble des moyens à la disposition des milieux (ressources, programmes, mesures et concertation) est utilisé pour répondre aux besoins de l’enfant et soutenir son intégration en service de garde, doit être en élaboration ou produit.

Critères d'admissibilité des demandes

  • Être un prestataire de service de garde subventionné. Dans le cas où celui-ci est une responsable de service de garde en milieu familial, la demande doit être présentée au nom de celle-ci par le bureau coordonnateur;
  • Accueillir un enfant de 59 mois ou moins ayant les caractéristiques de la clientèle cible;
  • S'assurer que les parents de l'enfant acceptent de participer aux démarches nécessaires et de fournir l'information voulue sur les besoins particuliers de l'enfant;
  • Recevoir l'allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé du ministère de la Famille ou être en voie de l'obtenir et faire la démonstration de la façon dont elle est ou sera utilisée pour répondre aux besoins de l'enfant;
  • Remplir le formulaire Demande de soutien ou Demande de renouvellement selon le cas et présenter tous les documents nécessaires à l'étude du dossier (au conseiller aux services à la famille de la direction régionale du Ministère).

Demande de renouvellement

Si vous faites une demande de renouvellement, veuillez ne pas utiliser le formulaire « Demande de soutien ». Un conseiller aux services à la famille enverra aux services de garde concernés un formulaire spécifique pour le renouvellement d’une demande.

Soutien financier

Le budget consacré à la mise en œuvre de la mesure exceptionnelle provient du ministère de la Famille. Ce budget tient compte des besoins établis pour chacune des régions administratives du Ministère.

Chaque demande est analysée par un comité consultatif régional ; les recommandations de ce comité doivent tenir compte des aspects suivants :

  • l'importance des besoins de l'enfant démontrée par le prestataire de service de garde;
  • les efforts consentis par chaque partenaire;
  • les priorités établies;
  • les ressources financières disponibles dans la région.

Le financement obtenu par le prestataire de service de garde subventionné grâce à cette mesure doit servir exclusivement aux services directs aux enfants. Les frais d'administration, de gestion, d'organisation de services ou de concertation sont exclus de cette mesure.

Le soutien financier pour l'accompagnement offert est établi sur une rémunération horaire globale de 21,64 $, pour un maximum de trois heures par jour, pour toute la durée de fréquentation de l’enfant au service de garde, et cela, tant que son état l’exige.

Veuillez prendre note que la période pour l’appel de demandes pour l’année 2017-2018 est maintenant terminée.

 

Documents pertinents

 

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Dernière mise à jour :
19 octobre 2017