Instructions aux bureaux coordonnateurs

L’article 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance précise que les bureaux coordonnateurs doivent agir suivant les instructions du ministre dans l’exercice des fonctions suivantes :

la répartition des places donnant droit à des services de garde subventionnés entre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues (RSG);
l’administration de l’octroi, du paiement, du maintien, de la suspension, de la diminution, du retrait ou de la récupération de subventions aux RSG.

Ententes collectives

Le renouvellement des ententes collectives des RSG a nécessité une mise à jour des instructions n^o 9 et n^o 11 et de leurs annexes. Vous devez vous référer à ces nouvelles versions.

RSG représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ)

Les deux documents ci-dessous s’adressent aux bureaux coordonnateurs dont les RSG sont représentées par la FIPEQ-CSQ, en complément des renseignements qui leur ont été communiqués par lettre à la suite de la signature de la nouvelle entente collective le 30 janvier 2015.

Questions - Réponses — Subvention des RSG représentées par la FIPEQ-CSQ (PDF, 165 Ko)
Ajustement de la subvention pour l'exercice 2014-2015 — RSG représentée par la FIPEQ-CSQ (Excel, 27 Ko)

Les instructions présentées ci-dessous sont les seules valides, et les bureaux coordonnateurs doivent s’assurer que les RSG soient informées de leur existence.

Instruction aux bureaux coordonnateurs – no 20 – Instruction relative à la compensation pour la contribution parentale et le paiement de la subvention aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial dans le contexte de la COVID-19
Instruction aux bureaux coordonnateurs – no 15 – Instruction relative au retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Modèle de lettre de transmission de la copie de la Grille de calcul par le BC à la RSG
Grille de calcul aux fins de l'établissement de l'indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable d'un service de garde en milieu familial (RSG) subventionnée - retrait préventif

Foire aux questions

Instruction aux bureaux coordonnateurs – no 14 – Instruction relative à la gestion des frais relatifs au guichet unique d’accès aux services de garde (PDF, 553 Ko)

Annexe I – Détail du calcul des frais de services du guichet unique (Excel, 28 Ko)
Annexe II – Détail de l’ajustement des frais de services du guichet unique (Excel, 28 Ko)
Annexe III – Détail du remboursement des frais de services du guichet unique (Excel, 28 Ko)
Annexe IV – Bordereau de versement des frais relatifs au guichet unique – Exercice financier 2019-2020 et suivants (Excel, 224 Ko)
Annexe V – Bordereau de versement des frais relatifs au guichet unique – Exercice financier 2018-2019 (Excel, 50 Ko)
Foire aux questions (PDF, 248 Ko)

Instruction aux bureaux coordonnateurs - n° 12 - Instruction relative à la production des relevés fiscaux à l’intention des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (PDF, 215 Ko) (Version modifiée le 11 décembre 2018)

Modèle de reçu cotisation associative (Word, 31 Ko) (Version modifiée le 11 décembre 2018)
Foire aux questions (PDF, 271 Ko) (Version modifiée le 11 décembre 2018)