L’article 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance précise que les bureaux coordonnateurs doivent agir suivant les instructions du ministre dans l’exercice des fonctions suivantes :
- la répartition des places donnant droit à des services de garde subventionnés entre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues (RSG);
- l’administration de l’octroi, du paiement, du maintien, de la suspension, de la diminution, du retrait ou de la récupération de subventions aux RSG.
Ententes collectives
Le renouvellement des ententes collectives des RSG a nécessité une mise à jour des instructions no 9 et no 11 et de leurs annexes. Vous devez vous référer à ces nouvelles versions.
RSG représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ)
Les deux documents ci-dessous s’adressent aux bureaux coordonnateurs dont les RSG sont représentées par la FIPEQ-CSQ, en complément des renseignements qui leur ont été communiqués par lettre à la suite de la signature de la nouvelle entente collective le 30 janvier 2015.
Les instructions présentées ci-dessous sont les seules valides, et les bureaux coordonnateurs doivent s’assurer que les RSG soient informées de leur existence.
- Instruction aux bureaux coordonnateurs - n° 09 - Instruction relative à l’octroi et au paiement des subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) (PDF, 894 Ko) - Mise à jour
- Annexe 1 - Fiche d'assiduité (PDF, 200 Ko)
- Annexe 2 (format lettre 8 ½ x 11) - Réclamation de la subvention (Excel, 230 Ko)
- Annexe 2 (format lettre 8 ½ x 11) - Réclamation de la subvention (PDF, 401 Ko)
- Annexe 2 (format légal 8 ½ x 14) - Réclamation de la subvention (Excel, 328 Ko)
- Annexe 2 (format légal 8 ½ x 14) - Réclamation de la subvention (PDF, 649 Ko)
- Annexe 3.1 - Bordereau de paiement de la subvention (Excel, 74 Ko)
- Annexe 3.2 - Bordereau de paiement de la subvention (Excel, 80 Ko)
- Annexe 4 - Demande d’adhésion au mode de versement par dépôt direct (PDF, 83 Ko)
- Annexe 5 - Calendriers de versement des subventions 2017-2018 à 2019-2020 (PDF, 201 Ko)
- Annexe 5 - Calendriers de versement des subventions 2014-2015 à 2016-2017 (PDF, 134 Ko)
- Annexe 5 - Calendriers de versement des subventions 2011-2012 à 2013-2014 (PDF, 60 Ko)
- Foire aux questions (PDF, 456 Ko) - Mise à jour
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