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Vous tes la section Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial

Fonctions et obligations du bureau coordonnateur

Les administrateurs et les gestionnaires d’un bureau coordonnateur ont la responsabilité de gérer une organisation dont les fonctions sont régies par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et les règlements qui en découlent, par les instructions et les directives du ministre, par les règles budgétaires et par les conditions d’agrément qui lui sont applicables.

Dans le territoire qui lui est attribué, le bureau coordonnateur remplit notamment les fonctions suivantes :

  • accorder, renouveler, suspendre ou révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG);
  • assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues;
  • répartir, entre les personnes reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre de la Famille, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;
  • déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution réduite fixée par le gouvernement;
  • administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions offertes aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions;
  • rendre disponible aux parents l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial;
  • offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;
  • traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues.

Le bureau coordonnateur doit aussi tenir un registre des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues dans son territoire et en transmettre copie au ministre.

À cet effet, le Ministère rend accessible, dans son extranet, le formulaire de transmission électronique sécurisée des données sur les RSG, aussi appelé « registre des RSG ». Pour faciliter l’utilisation du registre, les bureaux coordonnateurs sont invités à consulter le Guide d’utilisation du registre des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.

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Dernière mise à jour :
5 décembre 2013