Vous êtes ici Liste d'outils
Vous tes la section Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial

Reconnaissance des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

L’une des fonctions du bureau coordonnateur est d’accorder les reconnaissances à des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial dans le territoire qui lui est attribué. En effet, seul le bureau coordonnateur est habilité à reconnaître des personnes désireuses d’offrir ce mode de garde et aptes à le faire.

Il incombe à la personne qui soumet une demande pour devenir responsable d’un service de garde en milieu familial de démontrer qu’elle remplit les conditions nécessaires à l’obtention d’une telle reconnaissance.

L’obtention d’une reconnaissance par un bureau coordonnateur est un choix et elle entraîne, pour la personne qui décide de s’en prévaloir, certains devoirs. Comme la personne responsable d’un service de garde en milieu familial est une prestataire de services, cela implique qu’elle est la première responsable de son service de garde. Elle en assure la qualité, le développement et la gestion. Elle doit collaborer aux différents mandats que remplit le bureau coordonnateur et accepter qu’il assume pleinement son rôle de vérification du respect des normes et de la saine utilisation des fonds publics.

Le bureau coordonnateur a la responsabilité d’analyser toutes les demandes de reconnaissance qui lui sont soumises. À cet effet, il doit notamment avoir une entrevue avec les personnes suivantes :

  • la personne qui fait la demande;
  • chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où seront fournis les services de garde.

La décision de reconnaître ou non une personne à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial revient au conseil d’administration. Lorsque la personne remplit toutes les exigences prévues par le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, elle doit être reconnue, que des places subventionnées lui soient attribuées ou non.

En effet, l’obtention d’une reconnaissance n’est pas liée à l’octroi de places subventionnées. Cependant, que des places subventionnées leur soient attribuées ou non, le même service doit être offert aux personnes responsables qui ont été reconnues. Par ailleurs, dans le traitement des demandes de reconnaissance, le bureau coordonnateur peut, selon les instructions du ministre, se fixer des priorités en vue de répondre au mieux aux besoins des parents de son territoire.

La reconnaissance est accordée pour une période de trois ans et elle peut être renouvelée. Le bureau coordonnateur a la responsabilité de s’assurer que les conditions menant à la reconnaissance sont toujours respectées avant de la renouveler. Dans certaines circonstances prévues par le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, il peut refuser de renouveler la reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, la suspendre ou la révoquer.

Haut de la page

Dernière mise à jour :
2 février 2017