Ministère de la Famille
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Ententes collectives

Le ministère de la Famille (Ministère) a signé, le 17 décembre 2020, le renouvellement de l’entente collective avec la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ) et avec la Fédération de la santé et des services sociaux affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN).

Le 17 mars 2021, le Ministère a signé le renouvellement de l’entente collective avec l’Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec (AEMFQ) et le Regroupement des travailleuses et travailleurs autonomes des centres de la petite enfance (RTTACPE).

Les ententes collectives sont négociées en vertu de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (Loi sur la représentation).

Ces ententes collectives ont été amendées en février 2022, conformément à une lettre d’entente convenue avec chacune des associations représentatives, pour tenir compte :

  • des travaux qui ont été faits concernant la comparaison du revenu d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) avec celui de personnes exerçant des activités analogues, et ce, conformément, à la Loi sur la représentation;
  • des paramètres généraux d’augmentation salariale accordée au personnel des secteurs public et parapublic pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023.

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Dernière mise à jour :
29 mars 2022