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Versement des subventions aux responsables d’un service de garde en milieu familial

Le bureau coordonnateur a le mandat d’administrer, suivant les instructions du Ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de la subvention aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues et d’assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le Ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à leur administration.

La subvention versée toutes les deux semaines comprend l’allocation pour la rétribution de base de la personne responsable d’un service de garde et, le cas échéant :

  • l’allocation pour l’exemption de la contribution parentale (ECP);
  • l’allocation compensatoire liée au protocole d’entente avec les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) ou les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS);
  • l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé;
  • l’allocation pour les places à contribution réduite offertes aux enfants d’âge scolaire (PCRS).

Pour que le bureau coordonnateur soit en mesure d’exercer cette fonction, la personne responsable d’un service de garde a l’obligation de lui communiquer les renseignements nécessaires au versement des subventions.

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Dernière mise à jour :
2 février 2017