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Détermination de l’admissibilité d’un parent à une place à contribution réduite

Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial a la responsabilité de déterminer si le parent présentant une demande de place à contribution réduite y est admissible.

Ainsi, le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement en fait la demande à la personne responsable du service de garde en milieu familial. Si cette dernière a une place à contribution réduite disponible, elle fournit au parent le formulaire nécessaire.

En effet, le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement doit en faire la demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition et fournir les renseignements et documents requis par le Règlement sur la contribution réduite.

La personne responsable d’un service de garde en milieu familial à qui le parent retourne le formulaire et les documents complétés qui composent sa demande doit les faire parvenir sans délai à son bureau coordonnateur.

Si le parent remplit toutes les conditions prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur la contribution réduite, le bureau coordonnateur doit accepter la demande et en aviser la personne responsable du service de garde en milieu familial dans les cinq jours ouvrables.

Dossier du parent

Le bureau coordonnateur doit conserver un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d’admissibilité à la contribution réduite et, s’il y a lieu, sur l’exemption de son paiement. Ce dossier contient le formulaire de demande d’admissibilité, une copie des décisions relatives à la demande, les documents montrant que le parent admis à payer la contribution réduite répond aux exigences, une copie de toute correspondance relative à la contribution réduite ainsi qu’une copie de l’entente de services de garde et de toute entente particulière intervenues entre le parent et la personne responsable d’un service de garde ainsi que toute modification à ces ententes.

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Dernière mise à jour :
15 juin 2016