Une directive découle d’une politique, d’une loi, d’un règlement ou de règles d’application obligatoire et en précise le cadre de même que les règles de conduite et les objectifs opérationnels à atteindre. Elle départage les responsabilités entre les intervenants.
Une directive vise à rendre uniforme une activité ou une situation commune à tous les intervenants afin :
- d’assurer une plus grande cohérence des actes accomplis dans l’application des lois et des règlements, et
- d’expliquer aux personnes intéressées le sens dans lequel on doit orienter la prise de décision.
Les articles 40 et 49 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1) prévoient l’obligation d’agir conformément aux directives du ministre.
Documents pertinents
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Directive concernant l’obligation d’adhérer au guichet unique d’accès aux services de garde et de recourir exclusivement à ses inscriptions afin de pourvoir les places (PDF, 285 Ko)
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Directive concernant l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé
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Directive concernant le financement des activités de formation et de perfectionnement (PDF, 294 Ko)
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Directive précisant l’application des articles 52, 53 et 95 de la LSGEE (PDF, 78 Ko)
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Directive relative à l'exercice de la fonction qui consiste à accorder la reconnaissance prévue à l'article 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (PDF, 213 Ko)
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Directive sur certains délais prévus au RSGEE (PDF, 110 Ko)
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Directive sur l'application de l'Entente collective (PDF, 257 Ko)
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Directive sur l’identification visuelle des services de garde éducatifs à l’enfance (PDF, 26 Ko)
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Directive sur la reconnaissance des associations représentatives des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) (PDF, 71 Ko)
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Directive sur les avis d'intention et avis de non-renouvellement, de suspension et de révocation (PDF, 74 Ko)
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Directive sur les recours judiciaires (PDF, 18 Ko)
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