Une directive découle d’une politique, d’une loi, d’un règlement ou de règles d’application obligatoire et en précise le cadre de même que les règles de conduite et les objectifs opérationnels à atteindre. Elle départage les responsabilités entre les intervenants.
Une directive vise à rendre uniforme une activité ou une situation commune à tous les intervenants afin :
- d’assurer une plus grande cohérence des actes accomplis dans l’application des lois et des règlements, et
- d’expliquer aux personnes intéressées le sens dans lequel on doit orienter la prise de décision.
Les articles 40 et 49 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1) prévoient l’obligation d’agir conformément aux directives du ministre.
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