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Règlement des différends

Le ministère de la Famille a mis en place un processus de règlement des différends survenus entre une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) et un BC concernant l’application de la législation. Ce processus a comme objectif d’uniformiser les pratiques des BC et de diffuser les orientations ministérielles dans une procédure administrative formelle.

Les parties impliquées dans les différends sont les BC et les associations représentatives des RSG, au nom des RSG. Ce processus est disponible pour les RSG représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ), la Fédération de la Santé et des Services Sociaux affiliée à la confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN) et l’Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec Inc. (AEMFQ).

Documents pertinents




Règlement des différends

Objet du différendRègles applicablesMot cléPosition exécutoireDate de parution
Visite des pièces privéesArticles 51 et 87 RSGEEBarrières2016-05-01
État de fonctionnement de l’extincteurArticles 91 et 92 RSGEE Extincteur2016-05-01
Accessibilité de l’extincteur Article 91 RSGEEExtincteur2016-05-01
Barreaux de la rampe d’escalierArt. 51, paragr. 5 du RSGEESécurité2016-06-01
Modification des heures d’ouvertureArt. 40 et 42 de la LSGEE; at. 64 du RSGEE et art. 8 du RCRAutorisation2016-06-01
Transmission des NAS des parentsArt. 881.11 de la LSGEE et art. 51, paragr. 3 du RSGEECollaboration2016-06-01
Vérification du registre de remplacementArt. 81.2 et 81.3 du RSGEERemplacement2016-06-01
Exigences pour le renouvellement de la reconnaissance Art. 40 de la LSGEE et art. 74 et 91.5 du RSGEERenouvellement2016-06-01
Présence de l’assistante au service de garde Art. 52 et 53 de la LSGEERatio2016-07-01
Rangement des produits toxiques et d’entretienArt. 121.9 du RSGEESous-clé2016-07-01
Rangement de la literie des enfants Art.103.1 du RSGEELiterie2016-07-01
Tenue de la fiche d’administration des médicaments Art. 121.2 et 121.3 du RSGEEMédicaments2016-07-01
Attestation de services de garde fournis. Art. 51, paragr. 3 du RSGEE et art. 20 du RCRCollaboration2016-07-01
Communication de renseignements au BCArt. 102 de la LSGEE et art. 88.11 de la LSGEERelevé 302016-07-01
Montant des subventions reçus par la RSGArt. 42, paragr. 5 de la LSGEE et instruction 12Relevé fiscal2016-07-01
Montant sur le relevé fiscal de la RSGArt. 42, paragr. 5 de la LSGEE et instruction 12Relevé fiscal2016-07-01
Tenue du registre de remplacement de la RSG Art. 81.2 du RSGEERegistre2016-08-01
Délimitation de pièces privées au service de gardeArt. 51, paragr. 5 et art. 87 du RSGEEBarrière2016-08-01
Répartition des places subventionnéesArt. 65 et 66 du RSGEE.Place additionnelle2016-08-01
Présence de l’assistante au service de gardeArt. 52 et 53 de la LSGEERatio2016-08-01
Visite de la résidence Art. 51, paragr. 5 et art. 86 du RSGEEVie privée2016-08-01
Changements affectant la reconnaissanceArt. 60 et 64 du RSGEEConditions de reconnaissance2016-09-01
Espaces communs de la résidenceArt. 51, paragr. 5 et 88 du RSGEEBien-être des enfants2016-09-01
Suivi d’une contraventionArt. 81.2 et art.86 du RSGEERemplacement2016-10-01
Sens du terme collaboration Art. 51, paragr. 3 et art.86 du RSGEECollaboration 2016-10-01
Présence de la RSG au service de gardeArt. 51, paragr. 2 et art. 81 du RSGEERemplacement2016-12-01
Communication avec les parentsArt. 51, paragr. 3 du RSGEECollaboration2017-01-01
Quantité appropriée de jeux et de matériel éducatifArt. 91, paragr. 5 du RSGEEMatériel éducatif2017-01-01
Transmission de l’avis de contraventionArt. 52 de la LSGEE, art. 75 et 86 du RSGEEAvis de contravention2017-01-01
Information sur la tenue des exercices d’évacuationArt. 90 du RSGEEExercices d’évacuation2017-01-01
Surveillance constante des enfantsArt. 51, paragr. 5 et 100 du RSGEESurveillance2017-01-01
Liens de sympathie avec les enfantsArt. 51, paragr. 3 du RSGEECommunication 2017-02-01
Sieste des enfantsArt. 51, paragr. 5 du RSGEEBien-être des enfants2017-02-01
Entente de service et besoin des parents Art. 8 et 9 du RCR, instruction 9 et Règles de l’occupationJours de fréquentation2017-02-01
Obligation de fournir un lit ou un matelasArt.93 du RSGEEParc d’enfant2017-02-01
Besoin d’un cache-prise électriqueArt. 51, paragr. 5 du RSGEESécurité2017-02-01
Entreposage hors de portée des enfantsArt. 88 et 121.4 du RSGEEMédicaments2017-02-01
Transmission de l’information sur les exercices d’évacuationArt. 90 du RSGEEExercices d’évacuation2017-02-01
Preuve de couverture d’assuranceArt. 51, paragr. 9 et art. 56 du RSGEEAssurance2017-04-01
Application du programme éducatifArt.5 de la LSGEE et art. 51, paragr. 7 du RSGEEProgramme éducatif2017-04-01
Signification d'attentes pour le renouvellement de la reconnaissanceArt. 74 et 75 du RSGEERenouvellement2017-04-01
Admissibilité du parent à la contribution réduiteArt. 9, 14 et 20 du RCRSubvention2017-09-01
Informations sur la fiche d’inscription de l’enfantArt. 58 de la LSGEE et art. 122 du RSGEEFiche d’inscription2017-09-01
Articles personnels d’hygièneArt. 10 du RCRFrais supplémentaires2017-09-01
Transmission de la police d’assurance Art. 51, paragr. 9 et art. 64 du RSGEE Assurance2017-10-01
Contenu de repas et collationsArt. 51, paragr. 3 et art.112 du RSGEE Menu hebdomadaire2017-10-01
Conformité au guide alimentaire canadienArt. 5 de la LSGEE et art. 110 du RSGEEGuide alimentaire2017-10-01
Collation et repas fournis au service de gardeArt. 6 du RCRCollation2017-10-01
Exercice des fonctions du BCArt. 42 et 43 de la LSGEE et art. 76 du RSGEETerritoire2018-01-01
Autorisation parentale pour l’administration de la crème solaireArt. 118, 119, 120, 121.2 et 121.3 du RSGEECrème solaire2018-01-01
Respect des conditions de reconnaissanceArt. 5 de la LSGEE et art. 51, paragr. 3, 4, 5, et 7 et art. 114 du RSGEE Conformité2018-01-01
Boites et meubles encombrants suite à un déménagementArticles 51.5, 87 et 93 RSGÉE Sécuritaire2018-02-01
Imposition d’exigences particulières (périodes d’observation et des visites supplémentaires) suite à une décision du BC de ne pas suspendre la reconnaissance de la RSGArticles 42, par. 1, 75 et 86 RSGÉEPériode d’observation et visite supplémentaires2018-01-12
Facturation d’un repasArticle 112 RSGÉE et article 6 RCRRepas2017-12-21
Exigences du BC afin que la RSG démontre que son fils n’habite plus chez elleArticles 60, par. 13 et 64 RSGÉEEmpêchement2018-01-31
Enfant de plus de 18 mois dans un parcArticles 93 et 95 RSGÉEParc d’enfant2018-01-10
Produits toxiques non rangés et à la portée des enfantsArticle 54 LSGÉE et article 121.9 RSGÉEProduit toxique2018-01-10
Demande aux RSG de signer des déclarations solennelles de respect de la législationArticles 48 et 51 RSGÉEDéclaration solennelle2018-01-31
Système de rangement et d’identification de la literieArticle 103.1 RSGÉEIdentification de la literie2018-04-25
Conformité du cours de secourismeArticles 51, paragr. 8 du RSGEE
Cours de secourisme
2018-08-01
Différence entre ne pas avoir suivi des activités de perfectionnement et ne pas avoir transmis la preuve d’avoir suivi des activités de perfectionnementArticles 22, 59, 64, 74 RSGÉE
Perfectionnement;
Période de référence.
2018-05-23
Délai pour tenir un exercice d’évacuation lors de l’arrivée d’un nouvel enfantArt. 90 RSGÉEExercices d’évacuation
2018-05-15
Entreposage de produits toxiques et d’entretien dans un garageArt. 121.9 RSGÉEProduits toxiques et d’entretien;
Garage;
Système de verrouillage.
2018-11-30
RatioArt. 52, 53, 95 LSGÉEEnfants de la RSG Sous la responsabilité ou la surveillance d’une personne majeure, autre que la RSG 2019-02-11
Four à micro-ondes non fonctionnelArt. 54 LSGÉE et 87, 89, 100, 113 RSGÉEConservation et service des aliments dans des conditions sanitaires et à température appropriée;
Gestion de son entreprise de façon à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
2019-02-11
Changement de couche sans point d’eau accessibleArt. 54 LSGÉE et 87, 89, 100, 113 RSGÉEHygiène;
Prévention des infections;
Lingettes humides;
Endroit désigné pour le changement de couche;
Gestion de son entreprise de façon à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
2019-02-11
Protocole pour l’administration d’acétaminophène en cas de fièvreArt. 121 RSGÉEInformation manquante : l’inscription du poids de l’enfant;
Administration de l’acétaminophène n’a pas eu lieu.
2019-02-05
Application du programme éducatif - Demande de suivre une formation - Adhésion à un plan de régularisation5, 5.01 LSGÉE et 51.7, 86 RSGÉEProgramme éducatif;
Formation
Plan de régulation.
2019-04-01
Demande de suivre une formation - Adhésion à un plan de régularisation51.5 RSGÉEFormation;
Plan de régulation.
2019-04-01
Application de mesures abusives5.2 LSGÉETechniques d’intervention respectueuses du développement des jeunes enfants2019-05-03
Aptitudes à collaborer106, 135 LSGÉE et 42, 51 RSGÉE Collaboration avec le BC2019-05-03
Capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, sécurité et bien-être des enfants 51(5) RSGÉEComportements et actions de l’assistante et de la remplaçante; Directives de la RSG;
Encadrement de ses employés;
Absence;
Techniques d’interventions respectueuses du développement de l’enfant;
Pratiques inappropriées;
Chaise haute;
Absence de jeux et de stimulation;
Approche éducative;
Enfants ayant des besoins particuliers;
Visites de suivi.
2019-05-16
Capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, sécurité et bien-être des enfants

Deux visites pour deux avis de contraventions qui reprochent les mêmes faits
5.2 LSGÉESieste;
Chaise haute;
Sans jouets;
Consigne de ne pas lever les enfants avant 14 h 45 (durée de période inappropriée);
Mesures dégradantes ou abusives, faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces ou utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou son estime de soi;
Absence de la RSG;
Assistante;
Agissements selon les consignes de la RSG;
Enfants à besoins particuliers;
Visites de suivi.
2019-05-17
Certificat de secourisme51(8) RSGÉEPériode de validité du certificat;
Computation des délais.
2019-05-08
Avis de contravention au sens de l’article 86 RSGÉE82.2 par. 5, 86 RSGÉEAvis de contravention2019-04-24
Avis de contravention au sens de l’article 86 RSGÉE
Faits observés en dehors de la visite
52.2, 53 LSGÉE et 51.2, 75, 81, 86 RSGÉEAvis de contravention;
Faits observés en dehors de la visite.
2019-05-06
Fouille et inspection des sacs des enfants lors de visite de surveillance42 LSGÉE et 86 RSGÉEDroit à la vie privée des parents et des enfants;
Entreposage de médicaments dans les sacs à dos des enfants;
Pratiques sécuritaires d’entreposage des médicaments.
2019-05-07
Obligation de la RSG lorsqu’un parent admissible à la contribution de base change d’adresse19 et 22 RCRParent admissible à la contribution de base;
Changement d’adresse;
Nouveau formulaire de demande d’admissibilité;
Modification d’un renseignement qui s servi à établir l’admissibilité à la contribution de base;
Nouvelle entente de service de garde;
Déménagement dans une
autre province.
2019-06-12
Utilisation d’une tablette électronique115 RSGÉETablette électronique;
Équipement audiovisuel;
Programme éducatif.
2019-06-07
Ajout de notes manuscrites sur le rapport de visite de l’agente de conformité après la signature de la RSG86 RSGÉEDemande du rapport initial;
Demande du rapport avec la mention manuscrite après la signature de la RSG;
Pratique interne du Bureau coordonnateur; Visite de conformité.
2019-06-07
Avis de contravention pour manque de surveillance constante100 RSGÉEAvis de contravention;
Surveillance constante.
2019-06-28
Refus de signer un plan d’intervention51.3 RSGÉEAvis de contravention;
La RSG ne serait pas présentée à une rencontre fixée par le BC;
Plan d’intervention;
Collaboration avec le BC.
2019-06-27
Cabanon contenant des produits toxiques non verrouillé86 et 121.9 RSGÉEVisite de surveillance;
Avis de contravention;
Vérification des lieux et équipements;
Espace de rangement sous clé;
Local non accessible aux enfants.
2019-08-13
Refus d’un avis de changement d’adresse64, 66 et 80 RSGÉEAvis de changement d’adresse2019-07-24
Non-transmission des fiches d’assiduité dans le délai prévu5.2 Instruction no 9Avis de contravention;
Fiches d’assiduité manquantes;
Calendrier de versement des subventions;
Formulaire de réclamation de la subvention;
Octroi et paiement des subventions.
2019-08-22
Non-transmission des fiches d’assiduité dans le délai prévu5.2 Instruction no 9, 40 LSGÉEAvis de contravention;
Fiches d’assiduité manquantes;
Erreurs d’arrimage sur les fiches d’assiduité;
Fiches d’assiduité illisibles;
Octroi et paiement des subventions.
2019-08-22
Computation des délais quant à la date d’entrée en vigueur d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme51(8) RSGÉE et
52 Loi d’interprétation
Computation des délais;
Jours fériés.
2019-11-19
Modification de l’entente9 RCRModification des heures d’ouverture pour une période de 4 jours consécutifs;
Entente signée avec le père;
Nécessité d’avoir le consentement écrit de la mère à la modification de l’entente;
Communications difficiles entre la mère et le père;
Validité de la modification de l’entente .
2019-12-13
RSG à l’extérieur de la résidence de façon ponctuelle alors que l’assistante était à l’intérieur avec les 7 enfants53 LSGÉEBC a conclu qu’elle était absente et qu’il y avait un dépassement du ratio;
Absence de courte durée (nettoyage du mur extérieur du portique du service de garde;
Surveillance via une fenêtre et pouvait communiquer en tout temps avec l’assistante.
2019-12-17
Aptitudes requises pour collaborer avec un parent51(3) RSGÉEAptitudes à collaborer avec un parent;
Propos irrespectueux et vulgaires envers un parent;
Aptitude à communiquer et établir des liens de sympathie réciproque.
2020-01-10
Formulaire d’autorisation pour l’administration de l’acétaminophène121 RSGÉE
Protocole prévu à l’annexe II du RSGÉE
Poids en livres.2020-03-13
Interprétation de « à l’égard de chacune des personnes majeures vivants dans la résidence »3 et 51(10) RSGÉEAttestation d’absence d’empêchement.2020-03-20
Correction d’un formulaire de réclamation de subvention incomplet6 de l’instruction 9Coupure de subvention;
Montant de subvention à verser;
Calcul du montant établi à partir des documents contenus dans les dossiers parentaux.
2020-04-14
Demande d’un certificat médical dans un avis de contravention51 par. 4 RSGÉE 60, par. 4 RSGÉE 64 RSGÉE
Certificat médical
Santé physique et mentale
2020-04-20
Non transmission d’une fiche d’assiduité signée dans le délai prévu dans le calendrier de versement des subventions5.2 de l’Instruction no 9Parent absent durant la période au cours de laquelle la fiche d’assiduité doit être signée.2020-05-05
Manquement au devoir d’assurer que les pièces et espaces communs sont sécuritaires, maintenues propres, en bon état d’entretien, bien aérés et à température d’au moins 20oC
51 et 88 RSGÉETempérature2020-06-04

 

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Dernière mise à jour :
2 juillet 2020