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Règlement des différends

Le ministère de la Famille a mis en place un processus de règlement des différends survenus entre une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) et un BC concernant l’application de la législation. Ce processus a comme objectif d’uniformiser les pratiques des BC et de diffuser les orientations ministérielles dans une procédure administrative formelle.

Les parties impliquées dans les différends sont les BC et les associations représentatives des RSG, au nom des RSG. Ce processus est disponible pour les RSG représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ), la Fédération de la Santé et des Services Sociaux affiliée à la confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN) et l’Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec Inc. (AEMFQ).

Documents pertinents




Règlement des différends
1er janvier 2018

Objet du différendRègles applicablesMot cléPosition exécutoireDate de parution
Visite des pièces privéesArticles 51 et 87 RSGEEBarrières2016-05-01
État de fonctionnement de l’extincteurArticles 91 et 92 RSGEE Extincteur2016-05-01
Accessibilité de l’extincteur Article 91 RSGEEExtincteur2016-05-01
Barreaux de la rampe d’escalierArt. 51, paragr. 5 du RSGEESécurité2016-06-01
Modification des heures d’ouvertureArt. 40 et 42 de la LSGEE; at. 64 du RSGEE et art. 8 du RCRAutorisation2016-06-01
Transmission des NAS des parentsArt. 881.11 de la LSGEE et art. 51, paragr. 3 du RSGEECollaboration2016-06-01
Vérification du registre de remplacementArt. 81.2 et 81.3 du RSGEERemplacement2016-06-01
Exigences pour le renouvellement de la reconnaissance Art. 40 de la LSGEE et art. 74 et 91.5 du RSGEERenouvellement2016-06-01
Présence de l’assistante au service de garde Art. 52 et 53 de la LSGEERatio2016-07-01
Rangement des produits toxiques et d’entretienArt. 121.9 du RSGEESous-clé2016-07-01
Rangement de la literie des enfants Art.103.1 du RSGEELiterie2016-07-01
Tenue de la fiche d’administration des médicaments Art. 121.2 et 121.3 du RSGEEMédicaments2016-07-01
Attestation de services de garde fournis. Art. 51, paragr. 3 du RSGEE et art. 20 du RCRCollaboration2016-07-01
Communication de renseignements au BCArt. 102 de la LSGEE et art. 88.11 de la LSGEERelevé 302016-07-01
Montant des subventions reçus par la RSGArt. 42, paragr. 5 de la LSGEE et instruction 12Relevé fiscal2016-07-01
Montant sur le relevé fiscal de la RSGArt. 42, paragr. 5 de la LSGEE et instruction 12Relevé fiscal2016-07-01
Tenue du registre de remplacement de la RSG Art. 81.2 du RSGEERegistre2016-08-01
Délimitation de pièces privées au service de gardeArt. 51, paragr. 5 et art. 87 du RSGEEBarrière2016-08-01
Répartition des places subventionnéesArt. 65 et 66 du RSGEE.Place additionnelle2016-08-01
Présence de l’assistante au service de gardeArt. 52 et 53 de la LSGEERatio2016-08-01
Visite de la résidence Art. 51, paragr. 5 et art. 86 du RSGEEVie privée2016-08-01
Changements affectant la reconnaissanceArt. 60 et 64 du RSGEEConditions de reconnaissance2016-09-01
Espaces communs de la résidenceArt. 51, paragr. 5 et 88 du RSGEEBien-être des enfants2016-09-01
Suivi d’une contraventionArt. 81.2 et art.86 du RSGEERemplacement2016-10-01
Sens du terme collaboration Art. 51, paragr. 3 et art.86 du RSGEECollaboration 2016-10-01
Présence de la RSG au service de gardeArt. 51, paragr. 2 et art. 81 du RSGEERemplacement2016-12-01
Communication avec les parentsArt. 51, paragr. 3 du RSGEECollaboration2017-01-01
Quantité appropriée de jeux et de matériel éducatifArt. 91, paragr. 5 du RSGEEMatériel éducatif2017-01-01
Transmission de l’avis de contraventionArt. 52 de la LSGEE, art. 75 et 86 du RSGEEAvis de contravention2017-01-01
Information sur la tenue des exercices d’évacuationArt. 90 du RSGEEExercices d’évacuation2017-01-01
Surveillance constante des enfantsArt. 51, paragr. 5 et 100 du RSGEESurveillance2017-01-01
Liens de sympathie avec les enfantsArt. 51, paragr. 3 du RSGEECommunication 2017-02-01
Sieste des enfantsArt. 51, paragr. 5 du RSGEEBien-être des enfants2017-02-01
Entente de service et besoin des parents Art. 8 et 9 du RCR, instruction 9 et Règles de l’occupationJours de fréquentation2017-02-01
Obligation de fournir un lit ou un matelasArt.93 du RSGEEParc d’enfant2017-02-01
Besoin d’un cache-prise électriqueArt. 51, paragr. 5 du RSGEESécurité2017-02-01
Entreposage hors de portée des enfantsArt. 88 et 121.4 du RSGEEMédicaments2017-02-01
Transmission de l’information sur les exercices d’évacuationArt. 90 du RSGEEExercices d’évacuation2017-02-01
Preuve de couverture d’assuranceArt. 51, paragr. 9 et art. 56 du RSGEEAssurance2017-04-01
Application du programme éducatifArt.5 de la LSGEE et art. 51, paragr. 7 du RSGEEProgramme éducatif2017-04-01
Signification d'attentes pour le renouvellement de la reconnaissanceArt. 74 et 75 du RSGEERenouvellement2017-04-01
Admissibilité du parent à la contribution réduiteArt. 9, 14 et 20 du RCRSubvention2017-09-01
Informations sur la fiche d’inscription de l’enfantArt. 58 de la LSGEE et art. 122 du RSGEEFiche d’inscription2017-09-01
Articles personnels d’hygièneArt. 10 du RCRFrais supplémentaires2017-09-01
Transmission de la police d’assurance Art. 51, paragr. 9 et art. 64 du RSGEE Assurance2017-10-01
Contenu de repas et collationsArt. 51, paragr. 3 et art.112 du RSGEE Menu hebdomadaire2017-10-01
Conformité au guide alimentaire canadienArt. 5 de la LSGEE et art. 110 du RSGEEGuide alimentaire2017-10-01
Collation et repas fournis au service de gardeArt. 6 du RCRCollation2017-10-01
Exercice des fonctions du BCArt. 42 et 43 de la LSGEE et art. 76 du RSGEETerritoire2018-01-01
Autorisation parentale pour l’administration de la crème solaireArt. 118, 119, 120, 121.2 et 121.3 du RSGEECrème solaire2018-01-01
Respect des conditions de reconnaissanceArt. 5 de la LSGEE et art. 51, paragr. 3, 4, 5, et 7 et art. 114 du RSGEE Conformité2018-01-01
Imposition d’exigences particulières (périodes d’observation et des visites supplémentaires) suite à une décision du BC de ne pas suspendre la reconnaissance de la RSGArticles 42, par. 1, 75 et 86 RSGÉEPériode d’observation et visite supplémentaires2018-01-12
Facturation d’un repasArticle 112 RSGÉE et article 6 RCRRepas2017-12-21
Exigences du BC afin que la RSG démontre que son fils n’habite plus chez elleArticles 60, par. 13 et 64 RSGÉEEmpêchement2018-01-31
Enfant de plus de 18 mois dans un parcArticles 93 et 95 RSGÉEParc d’enfant2018-01-10
Produits toxiques non rangés et à la portée des enfantsArticle 54 LSGÉE et article 121.9 RSGÉEProduit toxique2018-01-10
Demande aux RSG de signer des déclarations solennelles de respect de la législationArticles 48 et 51 RSGÉEDéclaration solennelle2018-01-31

 

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Dernière mise à jour :
24 mai 2018