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Règlement des différends

Le ministère de la Famille a mis en place un processus de règlement des différends survenus entre une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) et un BC concernant l’application de la législation. Ce processus a comme objectif d’uniformiser les pratiques des BC et de diffuser les orientations ministérielles dans une procédure administrative formelle.

Les parties impliquées dans les différends sont les BC et les associations représentatives des RSG, au nom des RSG. Ce processus est disponible pour les RSG représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ), la Fédération de la Santé et des Services Sociaux affiliée à la confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN) et l’Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec Inc. (AEMFQ).

Documents pertinents




Règlement des différends
1er mars 2017

Objet du différendRègles applicablesMot cléPosition exécutoireDate de parution
Barrières et pièces privées Articles 51 et 87 RSGEEBarrières2016-05-01
Évaluation de l’extincteur par un spécialiste Articles 91 et 92 RSGEE Extincteur2016-05-01
Accessibilité de l’extincteur Article 91 RSGEEExtincteur2016-05-01
Distance entre les barreaux de la rampe Art. 51, paragr. 5 du RSGEERampe2016-06-01
Heures d’ouverture du service de garde Art. 40 et 42 de la LSGEE; at. 64 du RSGEE et art. 8 du RCROuverture2016-06-01
Demande du numéro d’assurance sociale (NAS) aux parents Art. 881.11 de la LSGEE et art. 51, paragr. 3 du RSGEENAS2016-06-01
Registre de remplacement de la RSGArt. 88.2 et 88.3 du RSGEERemplacement2016-06-01
Exigences pour le renouvellement de la reconnaissance Art. 40 de la LSGEE et art. 74 et 91.5 du RSGEERenouvellement2016-06-01
Présence de l’assistante au service de garde Art. 52 et 53 de la LSGEEAssistante2016-07-01
Espace de rangement des produits toxiques et d’entretien Art. 121.9 du RSGEECouvre- poignées2016-07-01
Rangement de la literie des enfants Art.103.1 du RSGEELiterie2016-07-01
Tenue de la fiche d’administration des médicaments Art. 121.2 et 121.3 du RSGEEMédicaments2016-07-01
Attestation de services de garde fournis. Art. 51, paragr. 3 du RSGEE et art. 20 du RCRCollaboration2016-07-01
Obligation de fournir le numéro d’assurance sociale numéro (NAS) des parents Art. 102 de la LSGEE et art. 88.11 de la LSGEERelevé 302016-07-01
Montant inscrit sur le relevé fiscal de la RSG Art. 42, paragr. 5 de la LSGEE et instruction 12Relevé fiscal2016-07-01
Montant inscrit sur le relevé fiscal de la RSG Art. 42, paragr. 5 de la LSGEE et instruction 12Relevé fiscal2016-07-01
Tenue du registre de remplacement de la RSG Art. 81.2 du RSGEERemplacement2016-08-01
Barrière au bas des escaliers Art. 51, paragr. 5 et art.87 du RSGEEBarrière2016-08-01
Demande d’une place subventionnée additionnelle Art. 65 et 66 du RSGEE.Place2016-08-01
Présence de l’assistante au service de garde Art. 52 et 53 de la LSGEERatio2016-08-01
Visite de la résidence Art. 51, paragr. 5 et art. 86 du RSGEEVie privée2016-08-01
Changements affectant la reconnaissanceArt. 60 et 64 du RSGEEConditions de reconnaissance2016-09-01
Sécurité des pièces et espaces communs de la résidenceArt. 51, paragr. 5 et 88 du RSGEEBien-être des enfants2016-09-01
Tenue du registre de remplacementArt. 81.2 et art.86 du RSGEERemplacement2016-10-01
Sens du terme collaboration Art. 51, paragr. 3 et art.86 du RSGEECollaboration 2016-10-01
Présence de la RSG au service de gardeArt. 51, paragr. 2 et art. 81 du RSGEERemplacement2016-12-01
Communication avec les parentsArt. 51, paragr. 3 du RSGEECollaboration2017-01-01
Qualité et quantité appropriées de jeux et de matériel éducatifArt. 91, paragr. 5 du RSGEEMatériel éducatif2017-01-01
Non-envoi de l’avis de contraventionArt. 52 de la LSGEE, art. 75 et 86 du RSGEEVisite de la résidence2017-01-01
Preuve de la tenue des exercices d’évacuationArt. 90 du RSGEEExercices d’évacuation2017-01-01
Surveillance constante des enfantsArt. 51, paragr. 5 et 100 du RSGEESurveillance2017-01-01
Liens de sympathie avec les enfantsArt. 51, paragr. 3 du RSGEECommunication 2017-02-01
Surveillance des enfantsArt. 51, paragr. 5 du RSGEESieste2017-02-01
Entente de service et besoin des parents Art. 8 et 9 du RCR, instruction 9 et Règles de l’occupationFréquentation2017-02-01
Obligation d’utiliser le matelasArt.93 du RSGEEParc pour enfants2017-02-01
Besoin d’un cache-priseArt. 51, paragr. 5 du RSGEEPrise électrique2017-02-01
Entreposage hors de portéeArt. 88 et 121.4 du RSGEEMédicaments2017-02-01
Preuve de couverture d’assuranceArt. 51, paragr. 9 et art. 56 du RSGEEAssurance2017-04-01
Application du programme éducatifArt.5 de la LSGEE et art. 51, paragr. 7 du RSGEEProgramme éducatif2017-04-01
Décision sur le renouvellement de la reconnaissanceArt. 74 et 75 du RSGEERenouvellement2017-04-01

 

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Dernière mise à jour :
8 mai 2017