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Vérification de l’absence d’empêchement

La vérification de l’absence d’empêchement a pour objet de garantir la sécurité des enfants.

Qu’est-ce qu’un empêchement?

Il s’agit d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale d’un enfant, que ce soit en raison :

  • d’une mise en accusation;
  • ou d’une condamnation pour une infraction ou un acte criminel ayant un lien avec la conduite exigée en services de garde.

Vous devez démontrer que vous-même et les personnes qui résident dans la résidence où vous fournissez vos services ne faites pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes exigées et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde en milieu familial. Vous devez aussi démontrer que ces personnes n’entraveront pas l’exercice de vos responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants que vous entendez recevoir.

Qui est visé par cette vérification?

Il s’agit des personnes suivantes :

  • la personne responsable d’un service de garde en milieu familial;
  • chaque personne majeure vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde;
  • la personne qui assiste la personne responsable d’un service de garde en milieu familial;
  • la remplaçante occasionnelle de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial;
  • un stagiaire ou un bénévole qui se trouve régulièrement dans la résidence où est offerte la garde en milieu familial.

De plus, le personnel d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial affecté à la gestion du bureau, à la reconnaissance et à la surveillance des responsables d’un service de garde en milieu familial ou au soutien pédagogique et technique qui leur est offert doit faire l’objet d’une vérification de l’absence d’empêchement.

Pour en savoir plus

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Dernière mise à jour :
1er avril 2014