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Immatriculation des armes à feu sans restriction

Une obligation pour la personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial

La Loi sur l’immatriculation des armes à feu (LIAF), entrée en vigueur le 29 janvier 2018, prévoit que toute arme à feu sans restriction (communément appelée « arme d’épaule ») qui est présente au Québec doit être immatriculée.

Pour toute question relative à l’immatriculation des armes à feu sans restriction, veuillez communiquer avec le Service d’immatriculation des armes à feu du Québec.

Si vous êtes une personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) ou si vous souhaitez demander à un BC de vous reconnaître à ce titre, les renseignements suivants vous concernent.

Lorsqu’une RSG fournit des services de garde dans une résidence qui abrite une arme à feu sans restriction, le numéro d’immatriculation de cette arme doit être transmis au BC. Cette obligation s’ajoute à celles qui sont déjà applicables.

Voici comment vous assurer que vous respectez cette nouvelle obligation.

Vous devenez propriétaire d’une arme à feu sans restriction après le 29 janvier 2018?

La personne qui acquiert une arme à feu sans restriction après le 29 janvier 2018 doit en demander l’immatriculation dès qu’elle en prend possession.

Si vous êtes une personne reconnue à titre de RSG, vous devrez, dans les dix jours suivant l’attribution du numéro d’immatriculation, fournir ce numéro au BC.

Si vous n’êtes pas encore une personne reconnue à titre de RSG, sachez que pour obtenir une reconnaissance, vous devez préalablement fournir le numéro d’immatriculation au BC.

Vous étiez déjà propriétaire d’une arme à feu sans restriction le 29 janvier 2018?

La personne qui, le 29 janvier 2018, était déjà propriétaire d’une arme à feu sans restriction dispose d’un an suivant cette date pour en demander l’immatriculation.

Si vous êtes une personne reconnue à titre de RSG, cela implique que vous devez, avant la fin de cette période d’un an, demander l’immatriculation de l’arme à feu, puis, dans les dix jours suivant l’attribution du numéro d’immatriculation, le fournir au BC.

Si, en date du 29 janvier 2018, vous avez présenté une demande de reconnaissance à titre de RSG et que la procédure de reconnaissance n’est pas complétée ou si vous présentez une telle demande après cette date et avant le 29 janvier 2019, cela implique que :

  • Si vous avez déjà obtenu un numéro d’immatriculation, vous devez le transmettre au BC avec les autres documents et renseignements requis pour compléter votre demande de reconnaissance.
  • Si vous n’avez pas encore demandé l’immatriculation de votre arme à feu, vous pourriez obtenir une reconnaissance à titre de RSG. Cependant, vous devrez, avant la fin de cette période d’un an, demander l’immatriculation de l’arme à feu, puis, dans les dix jours suivant l’attribution du numéro d’immatriculation, le fournir au BC.

Autres obligations applicables concernant les armes à feu

Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance prévoit qu’une personne reconnue à titre de RSG doit :

  • remiser l’arme à feu hors de la vue et de la portée des enfants;
  • aviser, par écrit, les parents de la présence d’une arme à feu à l’aide du formulaire prescrit à cette fin;
  • transmettre au BC une copie de l’avis, lequel doit être dûment signé par les parents pour attester qu’ils en ont pris connaissance;
  • dans le cas d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte, transmettre au BC une copie du certificat d’enregistrement de cette arme.

Le BC doit aussi conserver une copie de l’avis signé par les parents que la RSG doit lui transmettre.

Message aux prestataires de services non reconnus

  • Pour toute question relative aux exigences qui s’appliquent aux services de garde en milieu familial offerts par un prestataire non reconnu, veuillez communiquer avec le ministère de la Sécurité publique par téléphone au 1 866 644-6826 (sans frais).

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Dernière mise à jour :
15 octobre 2019