Vous êtes ici Liste d'outils

Régime de retrait préventif

L’article 58 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1) prévoit que le gouvernement peut, par règlement, établir un régime de retrait préventif pour la personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) subventionnée par le ministère de la Famille.

Ainsi, le Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qui tient compte de la particularité du milieu de travail et des risques liés au cytomégalovirus présent chez les enfants de moins de cinq ans est entré en vigueur le 19 septembre 2019. Les personnes RSG subventionnées enceintes ou qui allaitent ont désormais accès à un régime de retrait préventif (Régime) qui leur est propre et qui leur offre une protection au même titre que les travailleuses salariées.

Ce Régime, administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est accessible aux RSG subventionnées et reconnues par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC), qu’elles soient affiliées ou non à une association représentative.

Pour tout savoir sur la procédure et les modalités d’inscription, veuillez consulter le Guide d’information sur le régime de retrait préventif pour la personne responsable d’un service de garde en milieu familial subventionnée. Ce guide a comme objectif d’accompagner, dans les démarches administratives, la RSG qui souhaite suspendre ses activités de garde pour bénéficier d’un retrait préventif. Il explique le traitement administratif des dossiers de retrait préventif par le BC et par la CNESST. Enfin, il fournit les renseignements nécessaires sur les procédures de révisions auxquelles une RSG peut se prévaloir dans le cadre du traitement de sa demande.

Haut de la page

Dernière mise à jour :
19 septembre 2019