En tant que responsable d’un service de garde en milieu familial, vous devez conclure une entente de services de garde avec chacun des parents usagers de vos services.
À cet effet, le Ministère propose un modèle d’entente de services de garde à contribution réduite qui permet d’établir des balises claires et intelligibles entre les prestataires de services de garde et les parents usagers de leurs services.
Le Ministère propose également des modèles d’ententes particulières portant sur les éléments suivants :
- les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives;
- la fourniture d’articles personnels d’hygiène;
- la fourniture de repas supplémentaires;
- les périodes de garde additionnelles.
Le prestataire de services de garde doit conclure l’une ou l’autre de ces ententes particulières lorsque les parents souhaitent bénéficier de services additionnels.
Ces ententes respectent les dispositions prévues par la
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le
Règlement sur la contribution réduite ainsi que la
Loi sur la protection du consommateur. Le Ministère invite les responsables d’un service de garde en milieu familial à utiliser ces modèles avec les parents, bien que leur utilisation ne soit pas obligatoire.
Note concernant l'inscription du numéro d'assurance sociale du parent
Lorsque le prestataire de services dispose d’une copie papier du formulaire de l’entente de services qu’il avait imprimée avant le 6 octobre 2020, il peut l’utiliser pour l’année en cours, mais le parent n’est pas tenu d’y indiquer son NAS.
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