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Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Depuis le 1er juin 2006, la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1) remplace la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (L.R.Q., c. C-8.2).

Note : Les lois sont regroupées par ordre alphanumérique. Chaque titre de loi est suivi de sa référence officielle entre parenthèses ou de sa référence administrative entre crochets et des règlements qui en découlent.

Texte complet : Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., chapitre S-4.1.1)
Version administrative (En cours de révision)

En bref : Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en bref - Pour promouvoir et soutenir la qualité des services de garde éducatifs (PDF, 3,82 Mo), version HTML.

Archive : Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance
(L.R.Q., c. C-8.2)


Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance

La ministre de la Famille a fait adopter, le 10 décembre 2010, le projet de loi no 126 intitulé Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance.

Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance


Règlements

Depuis le 31 août 2006, le Règlement sur la contribution réduite (L.R.Q., c. [S-4.1.1, r.1]) et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. [S-4.1.1, r.2]) remplacent le Règlement sur la contribution réduite (L.R.Q., 1981 c. [C-8.2, r.3]), le Règlement sur les centres de la petite enfance (L.R.Q., 1981 c. [C-8.2, r.2]) et le Règlement sur les garderies (L.R.Q., 1981, c. [C-8.2, r.5.1]).

Note : Le titre de chaque règlement est suivi soit de sa référence aux Règlements refondus du Québec 1981, soit de la référence administrative édictée après la refonte. Les références aux modifications subséquentes ne sont pas indiquées.

Règlement sur la contribution réduite
(L.R.Q., c. [S-4.1.1, r.1])
Version administrative (En cours de révision)

Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
(L.R.Q., c. [S-4.1.1, r.2])
Version administrative (En cours de révision)


Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

La ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l’intimidation a fait adopter, le 22 octobre 2014, le projet de loi no 2 intitulé Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Les modifications législatives faisaient suite au jugement prononcé par la Cour d’appel en septembre 2013.

Le projet de loi a pour objet de préciser la notion de personne liée prévue dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance en ce qui a trait à certains liens pouvant unir les personnes qui y sont visées, dont les personnes apparentées. Les modifications législatives prévoient qu’une personne apparentée qui établit l’absence de lien économique, n’est pas liée au sens des articles 93.1 et 93.2 de la Loi. Elles couvrent aussi les liens économiques semblables à ceux rencontrés au sein d’une famille entre des personnes qui ne sont pas apparentés.

Documents pertinents

La règle administrative concernant les équivalences de formation reconnues est maintenant remplacée par la Directive concernant l’évaluation de la qualification du personnel de garde et les équivalences de formation reconnues.

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Dernière mise à jour :
5 octobre 2016