Des inspections financières sont menées en vue de s’assurer de la conformité, avec le cadre législatif et réglementaire, les règles budgétaires ainsi que les autres dispositions administratives du Ministère, des renseignements fournis lors de la reddition de comptes et utilisés pour le calcul des subventions. Ces interventions sont réalisées par des inspecteurs financiers investis des pouvoirs d’inspection.
Les inspections financières sont généralement effectuées de façon aléatoire. Elles peuvent aussi être réalisées, notamment, dans les situations suivantes :
- demande de révision du calcul de la subvention finale comportant des éléments douteux ou inhabituels;
- rapport financier annuel comportant des éléments de non-conformité;
- rapport financier annuel comportant une ou plusieurs restrictions ayant un effet important sur le calcul de la subvention.
Pouvoirs de l’inspecteur
L’inspecteur est une personne désignée par le ministre en vertu de l’article 72 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (la Loi). Il dispose de tous les pouvoirs pour mener à bien son mandat. Ainsi, en vertu de l’article 73 de la Loi, l’inspecteur peut :
- pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que sont exercées des activités pour lesquelles un permis, une reconnaissance ou un agrément est requis afin de s’assurer du respect de la Loi;
- pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où sont fournis des services de garde en milieu familial afin de s’assurer du respect des dispositions du chapitre VII de la Loi;
- examiner tout lieu ou tout équipement auxquels s’applique la Loi et prendre des photographies ou des enregistrements;
- exiger la communication pour examen ou reproduction de tout document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la Loi.
Déroulement d’une inspection financière
L’inspecteur convient généralement d’une date de rencontre avec le représentant du prestataire de services de garde ou du BC. À son arrivée, il donne son identité et présente son certificat attestant sa qualité d’inspecteur.
L’inspecteur recueille auprès du représentant les renseignements qu’il juge pertinents, notamment pour corroborer les données utilisées dans le calcul de la subvention finale des exercices financiers visés par l’inspection. Il procède par discussion et recueille des documents et des registres.
L’étendue (les exercices financiers visés) et la durée de l’inspection financière dépendent de la nature du mandat. La rapidité d’obtention des documents et la collaboration du prestataire de services de garde ou du BC sont aussi des éléments qui influencent la durée de l’inspection.
Lorsque l’inspecteur financier a obtenu les éléments probants, il procède à la vérification des documents sur base d’échantillonnage et analyse les renseignements obtenus. Les résultats de l’inspection financière sont communiqués au prestataire de services de garde ou au BC. Le cas échéant, un avis de nouveau calcul de la subvention finale lui est transmis.
Conséquences possibles des inspections financières
Les inspections financières peuvent mener notamment à :
- des recalculs de subventions finales et des récupérations de subventions;
- des correctifs administratifs et des suivis particuliers;
- des plaintes déposées auprès du syndic de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec;
- des enquêtes.
De plus, le Ministère peut :
- donner un avis de non-conformité (article 65 de la Loi);
- désigner une personne pour administrer provisoirement un CPE, une garderie ou un BC (article 66 de la Loi);
- annuler ou diminuer la subvention consentie ou suspendre, en tout ou en partie, son versement (article 97 de la Loi);
- suspendre ou révoquer un permis ou un agrément ou refuser de le renouveler (articles 28 et 49 de la Loi).
Demande de révision du calcul de la subvention finale
Le titulaire de permis ou le BC qui n’est pas satisfait du calcul de la subvention finale peut, dans les 90 jours de sa notification, en demander la révision selon les modalités décrites dans les règles budgétaires.
Une fois l’analyse du dossier de contestation terminée, le Ministère fait connaître sa décision, par écrit, au titulaire de permis ou au BC. Cette décision n’est pas contestable devant le Tribunal administratif du Québec.
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