Des enquêtes sont menées en vue de s’assurer de la conformité, avec le cadre législatif et réglementaire et les documents afférents (par exemple, les règles budgétaires et les instructions aux BC), des subventions versées dans les cas majeurs d’irrégularités reconnues ou de fraudes appréhendées. Le ministre ou toute personne qu’il désigne à cette fin peut enquêter sur toute matière relative à l’application de la Loi. Une enquête peut être menée, par exemple, à la suite d’une plainte déposée au Bureau des plaintes du Ministère ou à la suite d’une inspection financière lorsque des irrégularités ou des fraudes appréhendées sont décelées.
Pouvoirs de l’enquêteur
L’enquêteur est une personne désignée par le ministre en vertu de l’article 80 de la Loi. Dans la conduite d’une enquête, l’enquêteur est investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
L’enquêteur du Ministère est aussi une personne autorisée en vertu de l’article 72 de la Loi à agir comme inspecteur pour l’application de la Loi. Ainsi, en plus des pouvoirs dont il dispose comme inspecteur, l’enquêteur peut notamment, en vertu de l’article 9 de la Loi sur les commissions d’enquête :
- interroger toute personne avec qui il estime opportun d’obtenir un témoignage aux fins de son enquête;
- contraindre toute personne à déposer devant lui des livres, papiers, documents et écrits qu’il juge nécessaires pour découvrir la vérité.
Conséquences possibles des enquêtes
Les conséquences possibles des enquêtes varient en fonction des constats d’irrégularités reconnues ou de fraudes appréhendées. Les enquêtes peuvent donner lieu, par exemple, à des recalculs de subventions finales et des récupérations de subventions, à des correctifs administratifs et des suivis particuliers ou à des poursuites civiles ou pénales.
Demande de révision du calcul de la subvention finale
Le titulaire de permis ou le BC qui n’est pas satisfait du calcul de la subvention finale peut, dans les 90 jours de sa notification, en demander la révision selon les modalités décrites dans les règles budgétaires.
Une fois l’analyse du dossier de contestation terminée, le Ministère fait connaître sa décision, par écrit, au titulaire de permis ou au BC. Cette décision n’est pas contestable devant le Tribunal administratif du Québec.
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