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Entente de services

Le Ministère propose un modèle d’entente de services de garde à contribution réduite qui permet d’établir des balises claires et intelligibles entre les prestataires de services de garde et les parents usagers de leurs services.
 
Le Ministère propose également des modèles d’ententes particulières portant sur les éléments suivants :

  • les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives;
  • la fourniture d’articles personnels d’hygiène;
  • la fourniture de repas supplémentaires;
  • les périodes de garde additionnelles.

Le prestataire de services de garde doit conclure l’une ou l’autre de ces ententes particulières lorsque les parents souhaitent bénéficier de services additionnels.

Ces ententes respectent les dispositions prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le Règlement sur la contribution réduite ainsi que la Loi sur la protection du consommateur. Le Ministère invite les responsables d’un service de garde en milieu familial à utiliser ces modèles avec les parents, bien que leur utilisation ne soit pas obligatoire.

 

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Dernière mise à jour :
25 avril 2017