Vous êtes ici Liste d'outils

Vérification du passé judiciaire

La vérification du passé judiciaire, ou vérification de l'absence d'empêchement, a pour objet de garantir la sécurité des enfants.

Qu'est-ce qu'un empêchement?

Il s'agit d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale d'un enfant, que ce soit en raison :

  • d'une mise en accusation;
  • ou d'une condamnation pour une infraction ou un acte criminel ayant un lien avec la conduite exigée en service de garde.


Qui est visé par cette vérification?

Toutes les personnes majeures qui travaillent ou qui sont appelées à travailler en service de garde, qu'elles soient rémunérées ou non, c'est-à-dire :

Centre de la petite enfance et garderie

  • Les demandeurs et les titulaires de permis de centre de la petite enfance ou de garderie
  • Les administrateurs
  • Les actionnaires des entreprises de services de garde
  • Les employés permanents ou occasionnels
  • Les stagiaires
  • Les personnes qui effectuent régulièrement le transport des enfants pour le compte du service de garde
  • Les bénévoles qui se présentent régulièrement au service de garde

Milieu familial

  • La personne responsable d'un service de garde en milieu familial (RSG)
  • Chaque personne majeure vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde
  • La personne qui assiste la RSG
  • La remplaçante occasionnelle de la RSG
  • Un stagiaire ou un bénévole qui se trouve régulièrement dans la résidence où est offerte la garde en milieu familial

Bureau coordonnateur de la garde en milieu familial

  • Les membres du personnel de gestion
  • Les responsables de la reconnaissance des RSG
  • Les personnes qui assurent la surveillance
  • Les personnes qui assurent le soutien pédagogique et technique des RSG

Document pertinent

Haut de la page

Dernière mise à jour :
1er avril 2014