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Entente de services

Le Ministère fournit un modèle d’entente de services de garde subventionnés qui permet d’établir des balises claires et intelligibles entre les prestataires de services de garde et les parents usagers de leurs services.

Le Ministère propose également des modèles d’ententes particulières portant sur les éléments suivants :

  • les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives;
  • la fourniture d’articles personnels d’hygiène;
  • la fourniture de repas supplémentaires;
  • les périodes de garde additionnelles.

Le prestataire de services de garde doit conclure l’une ou l’autre de ces ententes particulières lorsque les parents souhaitent bénéficier de services additionnels.

Ces ententes respectent les dispositions prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfanceCe lien ouvre une nouvelle fenêtre., le Règlement sur la contribution réduiteCe lien ouvre une nouvelle fenêtre. et la Loi sur la protection du consommateurCe lien ouvre une nouvelle fenêtre.. L’utilisation de ces ententes est obligatoire pour les services de garde subventionnés, sauf pour les services de garde en milieu familial.

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Dernière mise à jour :
7 mars 2016