Le Ministère fournit un modèle d’entente de services de garde éducatifs subventionnés qui permet d’établir des balises claires et intelligibles entre les prestataires de services de garde éducatifs et les parents usagers de leurs services.
Le Ministère propose également des modèles d’ententes particulières portant sur les éléments suivants :
- les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives;
- la fourniture d’articles personnels d’hygiène;
- la fourniture de repas supplémentaires;
- les périodes de garde additionnelles.
Le prestataire de services de garde éducatifs doit conclure l’une ou l’autre de ces ententes particulières lorsque les parents souhaitent bénéficier de services additionnels.
Ces ententes respectent les dispositions prévues par la
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
, le
Règlement sur la contribution réduite et la
Loi sur la protection du consommateur. L’utilisation de ces ententes est obligatoire pour les services de garde éducatifs subventionnés, sauf pour les services de garde éducatifs en milieu familial.
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