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Services de garde non reconnus

Il existe au Québec des personnes et des organismes qui n’ont pas besoin d’être reconnus pour fournir des services de garde. Ces personnes ou organismes n’ont pas l’obligation de détenir un permis délivré par le ministère de la Famille ou d’être reconnus à titre de responsables d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC).

En milieu familial

Sous réserve du respect de certaines conditions, une personne physique peut fournir des services de garde dans une résidence privée sans avoir besoin d’être reconnue par un BC. Les conditions à respecter sont les suivantes :

  1. Être une personne physique qui agit à son propre compte.

    La contribution des parents ne doit pas être payée à une personne morale, mais plutôt directement à la personne qui fournit les services de garde. Cette personne doit fournir elle-même les services de garde.
  2. Fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels services.

    Une résidence privée est un lieu où des personnes habitent de façon habituelle.
  3. Recevoir au plus six enfants, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de dix-huit mois. S’ils sont présents et âgés de moins de neuf ans, les enfants de la personne et ceux qui habitent ordinairement avec elle sont comptabilisés.

    Des exceptions peuvent s’appliquer.
  4. Détenir, pour elle-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde, une attestation d’absence d’empêchement valide délivrée par un corps de police du Québec ou par le Ministère.

    Une copie des attestations doit vous être remise lors du début de la fréquentation de votre enfant et à chacune des mises à jour.
  5. Être titulaire d’un certificat datant d’au plus trois ans attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de huit heures, comprenant un volet sur les réactions allergiques sévères, ou d’un certificat attestant la réussite d’un cours d’appoint, d’une durée minimale de six heures, visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

    Une copie de ce certificat doit vous être remise lors du début de la fréquentation de votre enfant et à chacune des mises à jour.
  6. Être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s’étend à vos activités de garde.

    Une preuve d’assurance doit vous être remise lors du début de la fréquentation de votre enfant et à chacune des mises à jour.
  7. Faire signer l’avis au parent, dans la forme prescrite par le Ministère, à l’un des deux parents de chaque enfant reçu.

    Une fois signé, cet avis doit vous être remis.
  8. Ne pas avoir été déclarée coupable d’attitudes ou pratiques inappropriées ou qu’il se soit écoulé deux ans depuis la déclaration de culpabilité portant sur celles-ci.

    Il est également interdit à cette personne d’appliquer des mesures dégradantes ou abusives, de faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menace ou d’utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant à qui elle fournit des services de garde, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi.

Les personnes qui fournissaient des services de garde à un maximum de six enfants en date du 1er mai 2018 ont jusqu’au 1er septembre 2019 pour se conformer aux conditions.

Dans un organisme communautaire

Un organisme public ou communautaire peut offrir des services de garde temporairement et de manière complémentaire ou accessoire à ses activités principales, que ce soit dans le contexte de sa mission ou encore à l’occasion d’une intervention particulière auprès de parents ou d’enfants.

Dans un jardin d’enfants

Une personne qui, le 25 octobre 2005, exploitait un jardin d’enfants peut fournir des services de garde éducatifs dans une installation où sont reçus, de façon régulière et pour des périodes qui n’excèdent pas quatre heures par jour, en groupe stable, au moins sept enfants âgés de deux à cinq ans auxquels on offre des activités se déroulant sur une période fixe.

Dans un camp de jour ou de vacances

Toute personne qui exploite un camp de jour ou de vacances et qui reçoit des enfants pendant les périodes en dehors du calendrier scolaire.

Dans un service de garde en milieu scolaire

Une commission scolaire ou un établissement d'enseignement privé qui fournit des services de garde en milieu scolaire au sens de la Loi sur l'instruction publique ou de la Loi sur l'enseignement privé. Dans le cas contraire, l’offre de services de garde est régie par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Bien qu’ils ne détiennent pas de permis délivré par le ministère de la Famille ou qu’ils ne soient pas reconnus par un BC, ces services de garde ne sont pas pour autant illégaux. S’ils respectent les dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui s’appliquent à leur situation, ils peuvent exploiter un service de garde en toute légalité.

Si vous avez besoin de plus de renseignements ou si vous avez des doutes quant à la légalité du service de garde que fréquente votre enfant, vous pouvez communiquer avec le Service des renseignements du Ministère.

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Dernière mise à jour :
6 septembre 2018