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Vérification de l'absence d'empêchement

Obligation légale

La vérification de l'absence d'empêchement a pour objet de garantir la sécurité des enfants.

Les centres de la petite enfance et les garderies ont l'obligation légale de s'assurer que toutes les personnes majeures qui travaillent ou qui sont appelées à travailler dans un service de garde ont fait l'objet d'une vérification de l'absence d'empêchement. Cette obligation comprend aussi le personnel de garde qui travaille pour une agence de remplacements il doit détenir, sur lui, les documents relatifs à l’absence d’empêchement lorsqu’il travaille dans une installation.

En ce qui concerne de la personne mineure qui y travaille, les centres de la petite enfance et les garderies doivent s’assurer qu’elle est accompagnée en tout temps d’une personne majeure lorsqu’elle est en présence d’enfants reçues.

Qu'est-ce qu'un empêchement?

Il s'agit d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale d'un enfant, que ce soit en raison :

  • d'une mise en accusation;
  • ou d'une condamnation pour une infraction ou un acte criminel ayant un lien avec la conduite exigée en service de garde.


Qui est visé par cette vérification?

Toutes les personnes majeures travaillant ou appelées à travailler dans un centre de la petite enfance ou une garderie, qu'elles soient rémunérées ou non, doivent faire l'objet d'une vérification de l'absence d'empêchement, incluant :

  • toute administratrice et tout administrateur;
  • tout actionnaire;
  • toute personne qui travaille dans une installation d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie pendant les heures de prestation des services de garde, y compris un stagiaire ou un bénévole qui s'y présente régulièrement;
  • toute personne appelée à remplacer un membre du personnel de garde.


Qu'est-ce que l'entente sur le filtrage des personnes?

Chaque centre de la petite enfance et garderie doit signer une entente avec un service de police sur le filtrage des personnes appelées à travailler auprès de personnes vulnérables. L'entente modèle a été élaborée par le ministère de la Sécurité publique en collaboration avec les services de police.

Le service de police avec lequel est signée l'entente sur le filtrage des personnes s'engage à effectuer les recherches nécessaires.


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Dernière mise à jour :
10 mars 2015