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Entente multisectorielle dans les cas de signalement

Le Ministère s'est engagé à agir, en concertation avec l'ensemble des intervenants concernés, dans les cas d'enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique.

Cette entente multisectorielle s'inscrit dans les Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle et vise à garantir une meilleure protection aux enfants et à leur apporter l‘aide dont ils ont besoin, en prévoyant une concertation étroite :

  • du directeur de la protection de la jeunesse;
  • du procureur aux poursuites criminelles et pénales;
  • des services policiers;
  • et, le cas échéant, des autres acteurs visés, notamment ceux des établissements et organismes scolaires, des centres de la petite enfance et des garderies, des établissements et organismes de santé et de services sociaux ainsi que des organismes de loisir et de sport.

Rôles et responsabilités à l'égard de l'Entente multisectorielle

Comme le Ministère, les centres de la petite enfance et les garderies sont liés à l'Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique.

Tous sont appelés à collaborer à son application, à divers titres, à l'une ou l'autre des cinq étapes de la procédure d'intervention sociojudiciaire :

    Le signalement – Le signalement de la situation au directeur de la protection de la jeunesse est la première étape de la procédure d'intervention sociojudiciaire. Selon l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse, tout professionnel prodiguant, par la nature même de sa profession, des soins ou toute autre forme d'assistance à des enfants et ayant un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant sont ou peuvent être compromis à l'obligation de procéder sans délai à un signalement.

    La liaison et la planification – Lorsqu'une plainte est faite aux policiers par un citoyen ou que le directeur de la protection de la jeunesse a fait une divulgation de renseignements aux policiers, il s'ensuit l'étape de liaison et de planification. Elle consiste à obtenir la collaboration et l'assistance de tous les partenaires, pour assurer une coordination efficace des vérifications à effectuer et une réponse adéquate aux besoins d'aide et de protection de l'enfant et des membres de sa famille.

    L'enquête et l'évaluation – L'étape de l'enquête et de l'évaluation permet ensuite de vérifier la véracité des faits allégués et de recueillir les éléments de preuve nécessaires.

    La prise de décision – L'étape de prise de décision permet, à partir de la mise en commun des renseignements obtenus, de décider des suites à donner, notamment :

    • le moyen le plus adéquat pour assurer la protection de l'enfant et pour éviter qu'un événement similaire ne se produise avec cet enfant ou d'autres enfants;
    • l'aide à apporter à l'enfant et à ses parents ou à l'un d'eux selon les circonstances;
    • le plan de communication approprié dans les situations pouvant faire l'objet d'une couverture médiatique.

    L'action et l'information – À l'étape de l'action et de l'information, une attention particulière est accordée à la communication de l'information sur les actions convenues par les intervenants, leur déroulement et leurs résultats.

Aide-mémoire pour faciliter la prise de décision

Le ministère de la Famille met à la disposition des titulaires de permis de centres de la petite enfance et de garderies un aide-mémoire pour faciliter la prise de décision lorsqu’un incident survenu au service de garde est signalé au directeur de la protection de la jeunesse et que l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique s’applique.

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Dernière mise à jour :
13 juin 2019