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Vérification de l’absence d’empêchement

La vérification de l’absence d’empêchement a pour objet de garantir la sécurité des enfants.

Qu’est-ce qu’un empêchement?

Il s’agit d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale d’un enfant, que ce soit en raison :

  • d’une mise en accusation;
  • ou d’une condamnation pour une infraction ou un acte criminel ayant un lien avec la conduite exigée en services de garde.

Qui est visé par cette vérification?

Dans un service de garde en milieu familial, la personne responsable du service de garde doit soumettre au bureau coordonnateur les attestations d’absence d’empêchement pour les personnes suivantes :

  • elle-même;
  • chaque personne majeure vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde;
  • la personne qui l’assiste;
  • la personne qui la remplace occasionnellement;
  • un stagiaire ou un bénévole qui se trouve régulièrement dans la résidence où sont rendus les services de garde.

Dans un bureau coordonnateur, les personnes suivantes doivent faire l’objet d’une vérification de l’absence d’empêchement :

  • les administrateurs du bureau coordonnateur;
  • les membres du personnel de gestion;
  • les responsables de la reconnaissance des responsables d’un service de garde en milieu familial;
  • les personnes qui assurent la surveillance;
  • les personnes qui assurent le soutien pédagogique et technique;
  • les candidats retenus pour un emploi ou une fonction.

 

Qu’est-ce que l’entente sur le filtrage des personnes?

Chaque bureau coordonnateur de la garde en milieu familial doit signer une entente avec un ou des services de police sur le filtrage des personnes. L’entente modèle a été élaborée par le ministère de la Sécurité publique en collaboration avec les services de police.

Le service de police avec lequel est signée l’entente sur le filtrage des personnes s’engage à effectuer les recherches nécessaires.

Cette vérification se fait dans le respect de l’éthique et garantit la confidentialité des renseignements obtenus.

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Dernière mise à jour :
1er avril 2014