Inspection
Le ministère de la Famille a adopté une
Politique d’inspection pour les prestataires de services de garde éducatifs à l’enfance reconnus et des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial.
Cette politique :
- présente le champ d’application et le cadre légal sur lequel s’appuient ses interventions du ministère de la Famille;
- établit les principes directeurs qui guident l’inspecteur dans son mandat de surveillance, de contrôle et de régulation;
- énonce les valeurs auxquelles l’inspecteur doit souscrire dans le cadre de ses fonctions;
- fait état de la confidentialité des renseignements personnels recueillis au cours de l’inspection;
- décrit les pouvoirs de l’inspecteur, le cycle général d’une inspection, le processus, les étapes d’une inspection ainsi que les mesures et sanctions applicables aux prestataires de services de garde;
- précise les rôles et responsabilités des différents acteurs concernés par le processus de l’inspection.
Elle s’adresse :
- aux personnes titulaires d’un permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie;
- aux organismes agréés comme bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial;
- aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) reconnues par un bureau coordonnateur;
- aux inspecteurs et au personnel du ministère de la Famille.
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