Vous êtes ici Liste d'outils

Glossaire du Régime de représentation et de négociation

Voici un glossaire préparé pour permettre une bonne compréhension des différents concepts liés à la négociation des ententes collectives. Les concepts y sont présentés par ordre alphabétique.

Action concertée
Moyen de pression exercé par une association représentative de RSG afin d’amener la ministre à conclure une entente collective.

Arbitrage
Désignation d’un arbitre à qui les parties ont confié le mandat de juger leur mésentente.

Association représentative
Association des responsables d’un service de garde en milieu familial d’un territoire de bureau coordonnateur.

Bureau coordonnateur
Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial coordonne, dans un territoire délimité, les services de garde éducatifs offerts par les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues et surveille l'application des normes établies par règlement concernant ces responsables.

Code du travail
Le Code du travail prévoit des règles qui s’appliquent au déroulement de la négociation d’une convention collective entre des travailleurs salariés et un employeur. Il fournit aussi des règles d’arbitrage pour l’interprétation et pour l’application de la convention collective. Le régime applicable aux RSG n’est pas déterminé par le Code du travail, mais plutôt par la Loi sur la représentation.

Commission des relations du travail (CRT)
Organisme indépendant spécialisé en relations du travail. Son mandat est d'entendre et de disposer de recours liés aux relations du travail au Québec.

Entente collective
Convention écrite conclue entre un groupement d’associations représentatives reconnues et la ministre de la Famille.

Équipe de négociation
Groupe de spécialistes chargés par l’une des parties de l’ensemble des démarches et des discussions en vue de conclure une entente collective. Il y a une équipe ministérielle et une équipe pour chacun des groupements d’associations représentatives.

Maraudage
Activité d’une association représentative qui cherche à recruter comme membres des personnes qui font partie d’une autre association.

Mésentente
Différend entre les parties relatif à l’application d’une entente collective.

Négociation
Moyen utilisé par deux groupes qui cherchent à arriver à une entente afin de rédiger un texte (l’entente collective) auquel les deux parties doivent donner leur approbation.

Reconnaissance d’une association représentative
Est reconnue par la Commission des relations du travail (CRT) l’association représentative qui regroupe la majorité des RSG d’un territoire de bureau coordonnateur.

Représentant d’une association représentative reconnue
Personne désignée par l’association reconnue par la CRT pour représenter une RSG ou un groupe de RSG auprès de la ministre ou de son représentant.

Table de négociation
Ensemble des personnes mandatées par les parties et qui se rencontrent en vue de discuter et de conclure une entente collective.

Haut de la page

Dernière mise à jour :
23 avril 2012