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La Loi sur la représentation

La Loi sur la représentation met en avant un modèle de représentation et de négociation d’une entente collective qui respecte la spécificité de la garde en milieu familial. Elle propose des solutions innovatrices pour que les responsables d’un service de garde en milieu familial bénéficient d’un régime de représentation et de négociation complet et exclusif. Le gouvernement a également choisi, au bénéfice des parents, de préserver la relation privilégiée qui existe entre eux et les responsables d’un service de garde en milieu familial, en maintenant le statut de travailleuse autonome de ces dernières, mais en leur facilitant l’accès à des régimes de protection sociale.


Les objectifs de la Loi

  • Réaffirmer que les RSG sont des travailleuses autonomes.
  • Accorder un droit d’association pour les RSG. 
  • Prévoir les mécanismes de reconnaissance des associations qui les représentent.
  • Permettre aux RSG l’accès à des régimes de protection sociale.
  • Accorder aux RSG un financement équitable.
  • Établir un régime unique de représentation et de négociation complet et exclusif distinct du Code du travail. Ainsi, la Loi crée un cadre de négociation des ententes collectives et de règlement des mésententes résultant de ces ententes.

Droit d’association des RSG

  • Les RSG subventionnées peuvent être membres d’une association représentative de RSG.
  • Toutes les RSG subventionnées d’un territoire versent une cotisation à l’association représentative reconnue par la CRT pour ce territoire de bureau coordonnateur.
  • Une association de RSG reconnue représente toutes les RSG d’un territoire, y compris celles qui avaient décidé de ne pas faire partie de l’association.
  • Les associations de RSG doivent être reconnues pour négocier une entente collective avec le Ministère et représenter des RSG pour l’application des ententes collectives.
  • Une association doit obtenir la majorité des voix des RSG d’un territoire pour être reconnue comme représentante des RSG de ce territoire dans le cadre d’une négociation.
  • Dans le cas d'une association qui représente les RSG d’un territoire depuis 12 mois, lorsque aucune entente collective n'a été conclue et qu'aucune action concertée ou aucun arbitrage n'est en cours, les RSG peuvent choisir de changer d’association durant la période de maraudage.

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Dernière mise à jour :
18 juillet 2013