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Éléments théoriques

Chacun des groupements d’associations représentatives conclura une entente collective avec le Ministère. Les ententes collectives pourront porter notamment sur les sujets suivants (art. 31 de la Loi sur la représentation) :

  • la subvention destinée à financer la prestation des services de garde et à donner accès à des programmes et à des services répondant aux besoins des RSG;
  • la procédure de règlement de mésententes relatives à l’interprétation ou à l’application d’une entente collective;
  • la mise sur pied de comités pour établir les modalités d’application des différents programmes;
  • les cas, les conditions et les modalités de l’indemnisation d’une RSG pour les pertes subies en raison d’une mesure de suspension, de révocation ou de non-renouvellement de sa reconnaissance, lorsque cette mesure a été annulée par le Tribunal administratif du Québec.

Les effets de l’entente collective

  • L’entente s’applique à toute RSG subventionnée établie sur un territoire de bureau coordonnateur.
  • Il est interdit d’exercer une action concertée pendant la durée de l’entente.
  • Les mésententes seront réglées conformément aux dispositions prévues à l’entente.

Les différences entre un travailleur autonome et un salarié
Le travailleur autonome est une personne qui, en vertu d'une entente verbale ou écrite, s'engage envers une autre personne, son client, à effectuer un travail matériel pour lui ou à lui fournir un service moyennant un prix que le client s'engage à lui payer. Il n'existe aucun lien de subordination entre le travailleur autonome et son client. Il n'y a aucune relation d'employeur à employé, comme c'est le cas pour un salarié.

Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire. Le salarié s'engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite. Dans une telle relation, l'employeur exerce une certaine forme de contrôle sur l'employé.

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Dernière mise à jour :
11 février 2015