Les titulaires de permis de centre de la petite enfance (CPE) et de garderie ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial qui ne sont pas titulaires d’un permis de CPE doivent informer le Ministère de tout changement concernant leurs
administrateurs et actionnaires.
Pour ce faire, ils doivent utiliser la prestation électronique de services – Portrait des administrateurs et des actionnaires (PES-PAA) accessible par
clicSÉQUR, ou remplir les déclarations ci-jointes et les transmettre à la direction régionale responsable de leur dossier.
Les titulaires de permis de garderie subventionnée doivent respecter l’entente de subvention qu’ils ont signée avec le ministre de la Famille précisant les obligations supplémentaires qui leur incombent, notamment en matière de renseignements relatifs à l’actionnariat de leur entreprise, des personnes liées ainsi qu’à tout projet de modification à la structure de leur entreprise. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page
Changements à la structure du titulaire de permis de garderie subventionnée.
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