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Modification à l’annexe concernant le portrait des administrateurs et des actionnaires et à celle concernant les personnes liées

Les titulaires de permis de centre de la petite enfance (CPE) et de garderie ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial qui ne sont pas titulaires d’un permis de CPE doivent informer le Ministère de tout changement concernant leurs administrateurs et actionnaires.

Pour ce faire, ils doivent utiliser la prestation électronique de services – Portrait des administrateurs et des actionnaires (PES-PAA) accessible par clicSÉQUR, ou remplir les déclarations ci-jointes et les transmettre à la direction régionale responsable de leur dossier.

Les titulaires de permis de garderie subventionnée doivent respecter l’entente de subvention qu’ils ont signée avec le ministre de la Famille précisant les obligations supplémentaires qui leur incombent, notamment en matière de renseignements relatifs à l’actionnariat de leur entreprise, des personnes liées ainsi qu’à tout projet de modification à la structure de leur entreprise. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Changements à la structure du titulaire de permis de garderie subventionnée.

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Dernière mise à jour :
21 décembre 2018