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Modification à l’annexe portant sur l’offre de services

En réponse aux besoins des parents, il est possible pour un titulaire de permis ayant des places subventionnées de modifier un renseignement sur l’offre de services inscrite à l’entente de subvention dont notamment, les jours de fermeture.

Pour procéder à une modification de cette annexe, voici les étapes à respecter :

  • Vous devez adresser une demande écrite auprès de la direction régionale responsable de votre dossier.
  • Si le titulaire de permis est une personne morale, joindre une résolution du conseil d’administration (CA) pour confirmer la demande de changement de l’offre de services en réponse aux besoins des parents.

    La résolution pourrait, le cas échéant, confirmer l’identité du représentant autorisé à signer l’annexe modifiée si celui-ci est différent de celui identifié dans l’entente de subvention.
  • Vous devez remplir, selon le modèle prévu à cet effet, l’annexe de l’offre de services.
    • Assurez-vous qu’elle soit datée et signée par le représentant autorisé.
    • Transmettez l’annexe par courriel (en format PDF), par télécopieur ou par la poste auprès de la direction régionale (une seule copie de l’annexe est requise).


    Modèles pour procéder à une modification de l’annexe concernant l’offre de services :

    Pour les garderies Pour les CPE

    L’annexe modifiée remplacera l’annexe initialement jointe à l’entente de subvention. Pour cette raison, vous devez remplir l’ensemble des sections, le cas échéant (même les sections pour lesquelles vous n’apportez pas de modifications).

    Pour les titulaires de permis d’un CPE, l’annexe est spécifique à une installation. Si la modification vise l’ensemble de vos installations, vous devez remplir une annexe par installation.

    Si les modifications concernent les jours de fermeture, prenez note :

    • aucune modification ne peut avoir une portée rétroactive à la date d’approbation par le Ministère
    • les jours de fermeture doivent être clairement identifiés (il faut être capable de les identifier sur un calendrier)
    • aucun jour flottant n’est acceptable

    À noter que pour l’exercice financier 2016-2017, si l’un des jours de fermeture prévus à l’entente de subvention coïncide avec un samedi ou un dimanche, la fermeture peut être observée le jour d'ouverture qui suit ou qui précède sans avoir à modifier l’annexe portant sur l’offre de services.
    Dans le cas où le service est offert le samedi ou le dimanche, la fermeture doit être observée le jour même.

  • À la suite de l’analyse de votre demande et des documents requis, le Ministère vous transmettra une confirmation de la modification. Une copie de l’annexe paraphée sera jointe pour les changements de jours de fermeture seulement.

Nous vous conseillons de reconstituer un nouveau document « entente de subvention » en remplaçant la copie de l’annexe sur la déclaration et description de l’offre de services modifiée.

En ce qui a trait aux heures d’ouverture, svp conserver la lettre transmise par le Ministère vous autorisant à appliquer un horaire différent de celui prescrit à l’article 8 du Règlement sur la contribution réduite.

Tant pour les modifications touchant les jours de fermeture que les heures d’ouverture, n’oubliez pas de modifier les ententes de services avec les parents une fois l’approbation du Ministère reçue.

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Dernière mise à jour :
26 septembre 2016