Responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial

Au Québec, la garde éducative en milieu familial est reconnue ou non par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC), et si elle l'est, elle peut être subventionnée ou non.

L'une des fonctions du BC est d'accorder la reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) dans le territoire qui lui est attribué. Seul le BC peut reconnaître des personnes motivées et admissibles.

Le demandeur doit démontrer qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention d'une telle reconnaissance.

Un service de garde éducatif en milieu familial peut accueillir six enfants et au maximum deux poupons (enfants âgés de moins de 18 mois). Pour pouvoir accueillir six enfants avec plus de deux poupons ou de sept à neuf enfants (incluant quatre poupons), la RSGE doit demander une reconnaissance au BC de son territoire et être assistée d'une autre personne adulte.

La loi permet que les enfants de moins de 9 ans de la RSGE qui fréquentent l'école et, le cas échéant, ceux de la personne qui l'assiste ainsi que les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elles ne soient pas comptabilisés dans son ratio durant les heures de prestation des services sous certaines conditions.

Ainsi, ces enfants ne seront pas comptabilisés s'ils ne sont présents que lors des périodes du matin avant l'école, du repas du midi et de l'après-midi après l'école. Pour plus d'information sur des situations où les enfants de la RSGE ne sont pas comptabilisés dans son ratio, veuillez consulter la page 4 de la Directive.

Pour aider les personnes qui souhaitent offrir des services de garde éducatifs reconnus par un BC, le Ministère a préparé un guide intitulé Se faire reconnaître à titre de personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial. Pour obtenir les coordonnées du BC de chaque territoire, consultez le localisateur de services de garde.

Profil recherché

Pour avoir un aperçu de ce qu'est la garde éducative en milieu familial, découvrez les témoignages de RSGE qui ont obtenu une reconnaissance du BC L'Aurore Boréale.

• Lucie, RSGE authentique
• Stéphane, RSGE à l'écoute
• Aïda, RSGE patiente
  

Des mesures incitatives

• Les personnes qui se font reconnaître par un BC afin de devenir RSGE pourraient profiter d'un montant de 3 500 $ si certaines conditions sont respectées. Cette aide financière vise le recrutement de RSGE dans le cadre de la relance économique.
• Les RSGE qui maintiennent leur reconnaissance à neuf places subventionnées peuvent être admissibles à un incitatif financier pouvant atteindre 6 000 $ annuellement.
  

Conditions à remplir pour obtenir une reconnaissance à titre de RSGE

Pour obtenir une reconnaissance valide pendant cinq ans, une personne physique doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être âgée d'au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;
• être en mesure d'être présente à son service de garde durant toutes les heures de prestation des services de garde, sauf dans les cas où elle se fait remplacer occasionnellement ou en cas d'urgence;
• démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des relations affectives significatives avec les enfants ainsi qu'à collaborer avec les parents et le BC;
• avoir la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation des services de garde aux enfants;
• avoir la capacité d'offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu'elle entend recevoir;
• disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant par rapport au nombre et à l'âge des enfants reçus;
• fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà offerts des services de garde;
• avoir la capacité d'accompagner et de soutenir les enfants dans leurs jeux et leurs explorations pour mettre en application le programme éducatif;
• être titulaire d'un certificat, datant d'au plus trois ans, attestant la réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de huit heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou avoir suivi un cours d'appoint d'une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance;
• avoir réussi une formation de 45 heures dans les trois années précédant la demande de reconnaissance (si la personne n'est pas titulaire d'un diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance ou n'a suivi aucune autre formation équivalente reconnue par la ministre) (les personnes reconnues avant le 1^er septembre 2026 ont 12 mois après la date de leur reconnaissance pour réussir la formation de 45 heures exigée);
• être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes occasionnelles ou d'urgence;
• démontrer qu'elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir;
• démontrer qu'elle n'a pas été déclarée coupable, dans les deux ans précédant la demande, d'une infraction visée à l'article 108.2 de la Loi.
  

Demande de reconnaissance

Pour obtenir une reconnaissance comme RSGE, la personne doit soumettre une demande au BC du territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde. La demande doit être faite par écrit et être accompagnée des documents et renseignements exigés par règlement, notamment :

• une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité et son droit de travailler au Canada;
• une copie de l'acte de naissance ou de tout autre document établissant l'identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu'une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
• une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
• une déclaration signée de sa part attestant qu'elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;
• l'adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
• le nombre total d'enfants et, le cas échéant, le nombre d'enfants âgés de moins de 18 mois qu'elle entend recevoir;
• les jours et les heures d'ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations données aux enfants ainsi que les jours de fermeture prévus;
• le programme éducatif conforme à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance qu'elle s'engage à appliquer (les personnes reconnues avant le 1^er septembre 2026 ont 24 mois après la date de reconnaissance pour transmettre au BC le programme éducatif qui sera appliqué dans le service de garde);
• le certificat de réussite du cours de secourisme et de la formation de 45 heures respectant les exigences réglementaires (les personnes reconnues avant le 1^er septembre 2026 ont 12 mois après la date de reconnaissance pour réussir la formation);
• la preuve de la couverture d'assurance responsabilité civile (ce document peut être remis après la décision du BC);
• la procédure d'évacuation en cas d'urgence;
• si elle est assistée, le nom, l'adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l'assiste;
• une copie du consentement et l'attestation d'absence d'empêchement pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l'assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde;
• si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d'enregistrement de cette arme délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu ou le numéro d'immatriculation attribué à l'arme à feu en vertu de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.
  

Avant d'accorder une reconnaissance, le BC doit :

• visiter l'intégralité de la résidence où seront fournis les services de garde et, le cas échéant, la cour extérieure, lorsqu'il est prévu que cette dernière sera utilisée pendant la prestation des services de garde et, si c'est le cas, les dépendances qui s'y trouvent;
• avoir une entrevue avec la personne désirant être reconnue et avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle entend fournir les services de garde.
  

Le bureau coordonnateur doit rendre une décision au plus tard 90 jours suivant la réception de dernier document exigé par le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Pour obtenir le formulaire de demande de reconnaissance, la personne doit communiquer avec le BC du territoire où les services de garde seront offerts. Les coordonnées sont disponibles dans le localisateur de services de garde.

Des projets-pilotes pour le milieu familial sont également en cours. Informez-vous auprès du BC.

Personne non reconnue par un BC souhaitant offrir de la garde en milieu familial

Il est possible pour une personne d'offrir des services de garde dans une résidence sans être reconnue par un BC. Si elle garde au plus deux enfants ou garde uniquement des enfants habitant ordinairement ensemble, elle n'a pas de conditions à respecter. Si elle en reçoit plus de deux, elle agit à titre de personne non reconnue et doit respecter les huit conditions prévues à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et son règlement. Ces éléments ont été rassemblés dans le Guide à l'intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial, dans lequel sont précisées les conditions à respecter et les obligations qui incombent à la personne non reconnue.

À compter du 1^er septembre 2026, toute personne physique devra être reconnue par un BC pour offrir un service de garde dans une résidence privée, sauf si elle ne garde que deux enfants ou si elle garde uniquement des enfants habitant ordinairement ensemble.
 

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