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Demande de reconnaissance

Pour obtenir votre reconnaissance, vous devez soumettre une demande au bureau coordonnateur du territoire où est située la résidence où vous entendez offrir des services de garde. La demande doit être faite par écrit et être accompagnée des documents et renseignements exigés par règlement, notamment les suivants :

  • une copie de votre acte de naissance, de sa carte de citoyenneté, de sa carte de résident permanent ou tout autre document établissant votre identité et son droit de travailler au Canada;
  • une copie de l’acte de naissance de tout enfant âgé de moins de 18 ans qui habite avec vous;
  • une description de vos expériences de travail et de vos formations scolaires;
  • un certificat médical attestant votre bonne santé mentale et physique;
  • le programme éducatif que vous entendez appliquer;
  • la procédure d’évacuation;
  • les attestations d’absence d’empêchement appropriées;
  • des renseignements concernant votre assistante, s’il y a lieu.

Vous devez pouvoir compter sur une personne majeure pour vous remplacer ou pour remplacer la personne qui vous assiste si elle ou vous devez vous absenter en cas d’urgence. Vous pouvez également désigner une personne adulte pour vous remplacer occasionnellement.


Avant d’accorder une reconnaissance, le bureau coordonnateur doit :

  • s’assurer que vous possédez les qualités requises et la formation nécessaire;
  • visiter la résidence où seront fournis les services;
  • avoir une entrevue avec vous, avec la personne adulte qui l’assisterait et avec chaque personne âgée de 14 ans ou plus qui vit dans la résidence où seront fournis les services de garde.

Le bureau coordonnateur doit, par écrit, vous aviser de sa décision. L’avis d’acceptation contient notamment les renseignements suivants :

  • la date de prise d’effet de la reconnaissance;
  • la date de son expiration;
  • le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois que vous pourrez recevoir;
  • le nombre maximal d’enfants que vous pourrez recevoir;
  • l’adresse de la résidence ou du local où seront fournis les services de garde.

Pour obtenir le formulaire de demande de reconnaissance ainsi que la liste des documents et renseignements exigés, communiquez avec le bureau coordonnateur de votre territoire, dont vous pouvez obtenir les coordonnées dans le localisateur de services de garde.

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Dernière mise à jour :
1er avril 2014