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Conditions à remplir

Pour obtenir une reconnaissance pour une période de trois ans, vous devez répondre à certaines exigences de formation et satisfaire aux conditions suivantes :

  • être âgée d’au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;
  • être en mesure d’être présente à votre service de garde durant les heures d’ouverture, sauf dans les cas où vous devez vous absenter occasionnellement ou en cas d’urgence;
  • faire preuve d’aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants;
  • manifester des aptitudes à collaborer avec les parents et avec le bureau coordonnateur;
  • avoir la santé physique et mentale permettant d’offrir des services de garde aux enfants;
  • avoir la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants;
  • disposer, dans votre résidence, de l’espace approprié au nombre et à l’âge des enfants reçus;
  • fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde;
  • avoir la capacité d’animer et d’encadrer des activités s’adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif;
  • être titulaire d’un certificat, datant d’au plus trois ans, attestant que vous avez réussi un cours de secourisme général d’une durée minimale de huit heures ou un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures pour mettre à jour les connaissances acquises dans le cours de secourisme général. À compter du 1er avril 2016, le cours de secourisme devra être adapté à la petite enfance et comprendre un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou le cours d’appoint visant la mise à jour des mêmes connaissances;
  • Si vous ne détenez pas un diplôme collégial ou universitaire portant sur la petite enfance, avoir réussi une formation de 45 heures dans les trois années précédant la demande de reconnaissance. Cette condition ne s’applique pas à celles et ceux qui sont déjà reconnus.
  • être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour une somme d’au moins 1 000 000 $ par sinistre. La garantie de cette police d’assurance doit s’étendre :
    • à vos activités de responsable d’un service de garde en milieu familial,
    • à celles de la personne adulte qui vous assiste,
    • à celles de vos remplaçantes;
  • démontrer que vous-même et les personnes qui habitent votre résidence :
    • ne faites pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde,
    • que ces personnes n’entraveront pas l’exercice de vos responsabilités,
    • que ces personnes ne présenteront pas un danger moral ou physique pour les enfants que vous entendez recevoir.

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Dernière mise à jour :
31 janvier 2017