Pour un enfant en service de garde en milieu familial non reconnu, quelles sont les raisons pour lesquelles il est possible de déposer une plainte?
Comme un service de garde en milieu familial non reconnu n’est pas régi par le ministère de la Famille, il est possible de déposer une plainte au Ministère uniquement dans le cas où la personne responsable d’un tel service de garde ne respecte pas le ratio de six enfants ou moins. Si tel est le cas, il est possible de communiquer avec le Service des renseignements au numéro 1 855 336-8568. Une plainte peut aussi être acheminée au ministère de la Famille au moyen du
formulaire Web disponible à cet effet.
Pour déposer une plainte au sujet d’un
enfant victime de mauvais traitements en service de garde en milieu familial non reconnu, il faut s’adresser au Directeur de la protection de la jeunesse en communiquant avec Services Québec, au 1 877 644-4545.
Pour toutes les autres situations, il faut d’abord essayer de s’entendre avec la personne responsable du service de garde en milieu familial non reconnu. Si cela n’est pas concluant, il faut diriger sa plainte vers l’instance concernée par le sujet de la plainte (Office de la protection du consommateur, municipalité, etc.).