Foire aux questions

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• Ouverture d’un service de garde en milieu familial non reconnu (ou non régi)
• Doit-on posséder un permis pour exploiter un service de garde en milieu familial non reconnu?

  Le ministère de la Famille ne délivre pas de permis pour un service de garde en milieu familial. Il n’est pas nécessaire non plus que celui-ci soit reconnu par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial s’il accueille six enfants ou moins. Il faut cependant vérifier auprès de sa municipalité afin de savoir si cette dernière exige un permis. Chaque municipalité a sa propre réglementation à ce sujet.

• Combien d’enfants est-il possible d’accueillir dans un service de garde en milieu familial non reconnu?
  Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial non reconnu peut offrir des services de garde à six enfants ou moins et n’a pas à tenir compte de ses propres enfants dans ce ratio. Si la personne est accompagnée d’une assistante, le ratio est toujours de six enfants ou moins, et ce, à l’exception des enfants de la personne responsable. Il n’y a aucune limite concernant l’âge des enfants reçus.

• Que faire afin d’accueillir neuf enfants dans un service de garde en milieu familial?

  La personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui veut accueillir jusqu’à neuf enfants doit obtenir une reconnaissance, délivrée par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, et être assistée d’une autre personne adulte. À ce sujet, il faut s’adresser au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial de son secteur. Le localisateur de services de garde du site Web du ministère de la Famille permet de connaître son bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

  Même si elle est assistée d’une autre personne adulte, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui ne détient pas de reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ne peut pas accueillir plus de six enfants.

• Doit-on détenir une formation pour exploiter un service de garde en milieu familial non reconnu?

  Il n’y a aucune formation obligatoire, mais il est recommandé d’avoir un cours de premiers soins.

• Puis-je donner un nom à mon service de garde en milieu familial non reconnu?

  Il est possible de donner un nom à un service de garde en milieu familial non reconnu, mais il n’est pas permis d’utiliser les termes « garderie » ou « CPE ». Ces termes s’appliquent uniquement dans le cas d’une installation détenant un permis du ministère de la Famille.

• Une personne locataire d’un appartement (non propriétaire) peut-elle ouvrir un service de garde en milieu familial non reconnu?

  Il est permis d’exploiter un service de garde en milieu familial non reconnu dans un appartement ou un local loué. Toutefois, il faut d’abord obtenir l’autorisation du propriétaire.

• Relation entre le parent et la personne responsable d’un service de garde en milieu familial non reconnu (ou non régi)
• La personne responsable d’un service de garde en milieu familial non reconnu peut-elle ouvrir son service de garde à 9 h et le fermer à 16 h, par exemple?

  La personne responsable d’un service de garde en milieu familial non reconnu ne détient ni permis du ministère de la Famille, ni reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. À titre de travailleuse autonome ou de propriétaire d’entreprise, elle est libre de déterminer le contenu de son offre de services (tarif, horaires, vacances, etc.).

  Il est préférable que cette offre de services soit consignée dans l’entente ou le contrat établi avec le parent, conformément à la Loi sur la protection du consommateur. Le site Web de l’Office de la protection du consommateur donne des renseignements additionnels à ce sujet.

• La personne responsable d’un service de garde en milieu familial non reconnu peut-elle prendre quatre semaines de vacances consécutives, par exemple?

  La personne responsable d’un service de garde en milieu familial non reconnu ne détient ni permis du ministère de la Famille, ni reconnaissance d’un bureau coordonnateur. À titre de travailleuse autonome ou de propriétaire d’entreprise, elle est libre de déterminer le contenu de son offre de services (tarif, horaires, vacances, etc.).

  Il est préférable que cette offre de services soit consignée dans l’entente ou le contrat établi avec le parent, conformément à la Loi sur la protection du consommateur. Le site Web de l’Office de la protection du consommateur donne des renseignements additionnels à ce sujet.

• Quels sont les tarifs autorisés dans un service de garde en milieu familial non reconnu?

  La personne responsable d’un service de garde en milieu familial non reconnu ne détient ni permis du ministère de la Famille, ni reconnaissance d’un bureau coordonnateur. À titre de travailleuse autonome ou de propriétaire d’entreprise, elle détermine ses tarifs conformément à la Loi sur la protection du consommateur et le parent peut se prévaloir du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

  Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est régi par Revenu Québec. Pour plus de détails, il est possible de communiquer avec le Bureau des renseignements de Revenu Québec au 1 800 267-6299.

• Ouverture d’un service de garde en milieu familial reconnu (ou régi)
• Comment devenir une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)?

  Pour obtenir une reconnaissance à titre de RSG, une personne doit soumettre une demande au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial du territoire de la résidence où elle entend fournir les services de garde. Cette demande de reconnaissance est formulée par écrit et doit être accompagnée de certains documents et renseignements.

  Pour de plus amples renseignements, il faut prendre connaissance de la section II du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance et s’adresser au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial de son secteur. Le localisateur de services de garde du site Web du ministère de la Famille permet de connaître son bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

• Quelles sont les principales qualités et conditions requises pour obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)?
  • être âgée d’au moins 18 ans;
  • offrir le service de garde dans une résidence; cette résidence privée doit être sécuritaire et compter suffisamment d’espace selon le nombre d’enfants reçus et leur âge;
  • être présente sur les lieux durant les heures d’ouverture du service, sauf lors d’un remplacement d’urgence ou occasionnel;
  • démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants ainsi qu’à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;
  • avoir la santé physique et mentale nécessaire pour assurer la prestation de services de garde aux enfants;
  • offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants;
  • animer et encadrer des activités s’adressant aux enfants afin d’appliquer le programme éducatif.
• Quelles sont les autres conditions requises pour obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)?

  La RSG doit démontrer que les personnes habitant sa résidence n’entraveront pas l’exercice de ses responsabilités et ne présenteront pas un danger moral ou physique pour les enfants sous sa responsabilité. À ce titre, elle devra faire effectuer la vérification d’absence d’empêchement pour elle-même et les personnes majeures vivant dans sa résidence. La reconnaissance est accordée pour une période de trois ans et elle peut être renouvelée. Son assistante, le cas échéant, et sa remplaçante occasionnelle doivent aussi faire l’objet d’une vérification d’absence d’empêchement.

  De plus, la RSG doit être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour ses activités et celles de son assistante ou d’une remplaçante éventuelle.

  Enfin, la RSG ne doit pas avoir été déclarée coupable, dans les deux ans précédant sa demande, d’une infraction relative à la garde illégale.

• Quelle formation la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) doit-elle posséder?

  La RSG doit détenir un certificat attestant de la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance comprenant un volet sur la gestion des réactions allergiques sévères d’une durée minimale de huit heures et datant d’au plus trois ans, ou avoir suivi un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

  Enfin, à moins de posséder un diplôme d’études collégiales en Techniques d’éducation à l’enfance (ou toute équivalence reconnue prévue à la Directive concernant l’évaluation de la qualification du personnel de garde et les équivalences de formation reconnues), la RSG doit avoir réussi, dans les trois ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d’une durée minimale de 45 heures. Celle-ci porte notamment sur le rôle de la RSG, le programme éducatif prévu par la Loi, le développement de l’enfant ainsi que sur la sécurité, la santé et l’alimentation. Au moins 30 de ces 45 heures doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif. Six heures de perfectionnement annuel sont par la suite requises, sans compter la formation en secourisme et en hygiène et salubrité exigée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

• La personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) peut-elle obtenir des places subventionnées?

  La RSG peut faire une demande à son bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour des places subventionnées. Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial a un nombre de places subventionnées à répartir en vertu de son agrément. Il répartit les places subventionnées aux RSG selon les besoins de garde des parents et selon les instructions de la ministre de la Famille.

  La RSG peut également décider d’offrir des places au tarif quotidien de son choix et ne pas offrir de places subventionnées. Dans ce cas, le parent peut se prévaloir du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

  Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est régi par Revenu Québec. Pour plus de détails, il est possible de communiquer avec le Bureau des renseignements  de Revenu Québec au 1 800 267-6299.

• Combien d’enfants la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) peut-elle accueillir?

  La RSG peut accueillir jusqu’à six enfants et seulement deux de ces enfants peuvent être âgés de moins de 18 mois. Les enfants de neuf ans ou moins de la RSG sont inclus dans ce ratio de six enfants.

  Cependant, si la RSG est assistée d’une autre personne, elle peut accueillir jusqu’à neuf enfants et seulement quatre de ces enfants peuvent être âgés de moins de 18 mois. Les enfants de neuf ans ou moins de la personne responsable sont également inclus dans ce ratio de neuf enfants.

• Relation entre le parent et la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)
• Quelles sont les règles qu’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) doit appliquer?

  La RSG doit respecter les normes prévues à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Si elle détient des places subventionnées, elle doit de plus se conformer au Règlement sur la contribution réduite.

• Dans le cas d’un service de garde en milieu familial reconnu, à combien d’heures de garde par jour le parent a-t-il droit pour son enfant?

  Lorsque l’enfant occupe une place subventionnée, en contrepartie de la contribution réduite, le parent a droit à une période maximale de 10 heures de garde par jour.

  Si la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu n’a pas de places subventionnées, elle peut déterminer son offre de services.

• La personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) peut-elle ouvrir son service de garde à 9 h et le fermer à 16 h, par exemple?

  La RSG doit déterminer les jours et les heures d’ouverture de son service de garde lors de sa demande de reconnaissance. Elle convient avec le parent, dans une entente écrite, de l’horaire de la prestation de services de garde.

  Si l’enfant bénéficie d’une place à contribution réduite, il a droit à une période continue de garde maximale de 10 heures par jour, au choix du parent, à l’intérieur des heures d’ouverture du service de garde.

• Combien de journées un service de garde en milieu familial reconnu peut-il être fermé par année?

  Les jours de fermeture du service de garde doivent être déterminés dans l'entente de service signée entre la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) et le parent. Les jours de fermeture doivent prendre en considération les besoins du parent. Le service de garde d’une RSG peut être ouvert au plus 236 jours par année et il n’y a pas de minimum de jours d’ouverture.

• Comment déposer une plainte à la suite d’une insatisfaction d’un parent par rapport à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)?

  Un parent peut déposer une plainte concernant une RSG au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agissant sur le territoire de celle-ci. S’il est insatisfait de la réponse, un parent peut par la suite communiquer avec le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité du ministère de la Famille.

  Avant de porter plainte, le parent est encouragé à tenter de s’entendre avec la RSG.

• Ouverture d’une garderie
• Qui peut ouvrir une garderie?

  Un permis de garderie peut être délivré à toute personne physique ou morale, ou à un conseil de bande autochtone qui en fait la demande. En ce qui concerne l’offre de services de garde éducatifs à plus de six enfants dans un local ou un bâtiment loué ou acheté, la loi oblige la personne ou le conseil de bande à être titulaire d’un permis de garderie. Une commission scolaire ou une municipalité ne peut se voir délivrer un permis de garderie.

• Comment procéder à l’ouverture d’une garderie?

  Pour réaliser un projet de garderie et déposer une demande de permis, il faut consulter le site Web du ministère de la Famille. On peut ainsi accéder à toutes les informations ainsi qu’aux documents suivants : Demande de permis, Guide de rédaction de la demande de permis, Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

  La lecture de ces documents est nécessaire à la compréhension des diverses étapes en vue de l’obtention du permis. Le formulaire de demande de permis indique, en outre, la liste des documents requis. Aucun permis ne sera délivré dans le cas d’un dossier incomplet.

• Comment déposer une demande de permis de garderie?

  Le formulaire Demande de permis doit être dûment rempli, signé et retourné au ministère de la Famille.

  La demande de permis sera analysée seulement lorsque le Ministère aura reçu ces deux documents : le plan d’aménagement des locaux ainsi que le plan de l’espace extérieur de jeu accompagné d'un plan de localisation de cet espace, illustrant sa situation par rapport à l'installation. Toute demande doit être complète, dûment signée et accompagnée du paiement des droits exigibles.

  Une fois seulement les plans approuvés par le Ministère, le demandeur pourra amorcer les travaux en vue de l’aménagement de l’installation, afin de la rendre conforme aux exigences du Ministère.

• Quels sont les documents essentiels à l’analyse d’une demande de permis de garderie?

  La liste des documents requis est présentée à la page 2 du formulaire Demande de permis.

• Quel est le tarif relié à l’ouverture d’une garderie?

  Un chèque de 1 562 $ doit être fait à l'ordre du ministre des Finances.

• Combien de temps est nécessaire pour obtenir un permis de garderie?

  Un permis peut être délivré lorsque le ministère de la Famille a obtenu tous les renseignements et les documents requis et que ceux-ci sont considérés comme conformes aux exigences de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et de son règlement. Un demandeur de permis de garderie ne peut pas exploiter un service de garde avant d’avoir reçu son permis.

• Dans le cas de l’ouverture d’une garderie, est-il possible d’avoir des places subventionnées?

  La délivrance d’un permis de garderie et l’octroi de places subventionnées sont deux processus distincts. La demande de places subventionnées se fait uniquement lors des périodes d’appels de projets pour la création de places subventionnées.

  Cependant, en tout temps, il est possible de soumettre une demande pour la délivrance d'un permis de garderie non subventionnée, dont le tarif quotidien est déterminé par le propriétaire de la garderie. Dans ce cas, le parent peut se prévaloir du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants. Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est régi par Revenu Québec. Pour plus de détails, il est possible de communiquer avec le Bureau des renseignements de Revenu Québec au 1 800 267-6299.

• Mesure de soutien aux enfants handicapés
• Quelles sont les étapes afin d’être admissible à la mesure de l’Intégration d’un enfant handicapé?

  Cette mesure s’adresse aux parents dont les enfants fréquentent un service de garde subventionné en milieu familial ou en installation (garderie ou CPE).

  Avec l’accord du service de garde, le formulaire Rapport du professionnel doit être rempli par le parent et le professionnel de la santé de l’enfant. Par la suite, il doit être retourné au service de garde.

• Que faire lorsque le service de garde n’offre pas les ressources indiquées dans le plan d’intégration?

  Le parent peut demander une rencontre avec la personne responsable du service de garde au sujet du Plan d’intégration signé par les deux parties, afin de discuter des mesures énoncées dans celui-ci. Il est également possible de s’adresser au conseil d’administration, au comité de parents ou au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Enfin, si aucune de ces démarches n’a apporté de solution, le parent peut déposer une plainte auprès du ministère de la Famille en communiquant avec le Bureau des renseignements au 1 877 216-6202.

  Notez qu’une plainte peut aussi être acheminée au ministère de la Famille au moyen du formulaire Web disponible à cet effet.

• Litige entre un parent et un service de garde
• À titre de personne membre d’un conseil d’administration d’un CPE, que doit-on faire en cas de litige avec la personne responsable du CPE?

  Pour de plus amples renseignements, il est possible de joindre le Bureau des renseignements du ministère de la Famille au 1 877 216-6202. Selon le cas, un préposé redirigera l’appel vers la direction régionale ou le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité.

• Si un élément en particulier fait craindre pour la santé et la sécurité d’un enfant en CPE ou en garderie (subventionnée ou non), où peut-on s’adresser pour déposer une plainte?

  Pour déposer une plainte, il faut s’adresser au Bureau des renseignements au numéro 1 877 216-6202. Une plainte peut aussi être acheminée au ministère de la Famille au moyen du formulaire Web disponible à cet effet.

  Pour déposer une plainte au sujet d’un enfant victime de mauvais traitements en CPE ou en garderie (subventionnée ou non), il faut s’adresser au Directeur de la protection de la jeunesse en communiquant avec Services Québec, au 1 877 644-4545.

• Si un élément en particulier fait craindre pour la santé et la sécurité d’un enfant en service de garde en milieu familial reconnu, que doit-on faire?

  Dans le cas d’un service de garde en milieu familial reconnu, le parent doit s’adresser au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agissant sur le territoire de la RSG. S’il est insatisfait de la réponse, le parent peut par la suite communiquer avec le Bureau des renseignements, au 1 877 216-6202. Une plainte peut aussi être acheminée au ministère de la Famille au moyen du formulaire Web disponible à cet effet.

  Pour déposer une plainte au sujet d’un enfant victime de mauvais traitements en service de garde en milieu familial reconnu, il faut s’adresser au Directeur de la protection de la jeunesse en communiquant avec Services Québec, au 1 877 644-4545.

• Pour un enfant en service de garde en milieu familial non reconnu, quelles sont les raisons pour lesquelles il est possible de déposer une plainte?

  Comme un service de garde en milieu familial non reconnu n’est pas régi par le ministère de la Famille, il est possible de déposer une plainte au Ministère uniquement dans le cas où la personne responsable d’un tel service de garde ne respecte pas le ratio de six enfants ou moins. Si tel est le cas, il est possible de communiquer avec le Bureau des renseignements au numéro 1 877 216-6202. Une plainte peut aussi être acheminée au ministère de la Famille au moyen du formulaire Web disponible à cet effet.

  Pour déposer une plainte au sujet d’un enfant victime de mauvais traitements en service de garde en milieu familial non reconnu, il faut s’adresser au Directeur de la protection de la jeunesse en communiquant avec Services Québec, au 1 877 644-4545.

  Pour toutes les autres situations, il faut d’abord essayer de s’entendre avec la personne responsable du service de garde en milieu familial non reconnu. Si cela n’est pas concluant, il faut diriger sa plainte vers l’instance concernée par le sujet de la plainte (Office de la protection du consommateur, municipalité, etc.).

• Ententes de services de garde subventionnés
• Quels sont les services offerts lorsqu’un enfant bénéficie d’une place subventionnée?

  Si un parent bénéficie d’une place subventionnée, le service de garde doit fournir, selon ce qui est prévu au
  Règlement sur la contribution réduite :

  • une période continue de garde maximale de 10 heures par jour, d’après le choix du parent, à l’intérieur des heures d’ouverture du service de garde;
  • un repas et deux collations;
  • tout le matériel éducatif utilisé ou tout autre bien comme les jouets, le matériel de bricolage, les livres, les agendas, les articles d’hygiène d’usage commun (lingettes humides, débarbouillettes, serviettes, etc.);
  • tout service mis à la disposition de l’enfant, comme les services d’un intervenant spécialisé, les cours spécialisés comme les cours d’anglais, les pièces de théâtre.
• Quelles sont les raisons pour lesquelles une garderie subventionnée, un CPE ou un service de garde en milieu familial qui offre des places subventionnées peut facturer des frais supplémentaires?

  Le service de garde peut demander des frais supplémentaires, pour d’autres services, selon des conditions précises. Cependant, le parent doit toujours être libre d’accepter ou de refuser ces services supplémentaires :

  • une sortie occasionnelle organisée dans le cadre d’une activité éducative, comme une visite au zoo ou une cueillette de pommes. Si le parent refuse une telle sortie, la garderie ou le CPE doit fournir à l’enfant les services de garde éducatifs auxquels il a droit, mais cette obligation ne s’applique pas à la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu;
  • une sortie visant à permettre d’utiliser des installations sportives ou récréatives qu’il est impossible de trouver dans le service de garde et pour lesquelles celui-ci doit payer des frais, comme la piscine municipale, le centre de ski, la patinoire;
  • des articles personnels d’hygiène, tels que les couches (y compris le service de couches) ou  une brosse à dents. Le parent a toutefois le choix de fournir lui-même ces articles;
  • un repas supplémentaire;
  • une heure supplémentaire aux 10 heures de garde auxquelles le parent a droit.

  Important : Dans aucun autre cas, des frais supplémentaires ne peuvent être demandés.

• Une garderie subventionnée, un CPE ou un service de garde en milieu familial qui offre des places à contribution réduite peut-il facturer des frais supplémentaires pour des activités comme des cours d’anglais, de musique ou pour un agenda?

  Non, le service de garde ne peut facturer des frais supplémentaires pour aucune de ces raisons.

• Le parent doit-il payer pour des articles d’hygiène comme le dentifrice ou les mouchoirs?

  Le parent n’a pas à payer pour les mouchoirs ou le dentifrice, puisqu’il ne s’agit pas d’articles d’hygiène personnelle.

• La garderie ou le CPE ont-ils le droit d’annuler l’entente de service?

  Le service de garde ne peut résilier une entente de service que dans de rares situations. Celles-ci sont indiquées dans l’entente.

• Le parent peut-il résilier son entente de service de garde?

  Le parent peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier l’entente de service de garde. Il lui suffit d’en aviser le service de garde au moyen de la formule de résiliation de l'Entente de services de garde subventionnés.

  Le parent peut également annuler uniquement des ententes particulières de l’Entente de services de garde subventionnés au moyen d’un avis écrit. Ces ententes particulières sont celles contenues dans les annexes sur les sorties organisées dans le cadre d’une activité éducative, celles concernant la fourniture d’articles d’hygiène personnelle ou la fourniture d’un repas supplémentaire ou des services de garde pour une période additionnelle).  Il est conseillé de se référer à la formule de résiliation prévue au modèle d’entente de services de garde subventionnés.

• À partir de quel moment la résiliation prend-elle effet?

  L’entente de service de garde est résiliée dès l’envoi de la formule ou de l’avis de résiliation ou à la date inscrite pour la résiliation. Il est également possible de résilier une entente particulière sans résilier l’entente de service de garde elle-même.

• Une résiliation d’une entente de service implique-t-elle des coûts ou une pénalité?

  Si l’entente est résiliée avant que l’enfant ait commencé à fréquenter le service de garde, il n’y aura aucuns frais ou aucune pénalité à payer.

  Toutefois, si l’entente de service est résiliée après que l’enfant ait commencé à fréquenter le service de garde, ce dernier a le droit d’exiger le montant dû pour les services déjà fournis dans tous les cas. Pour les services en installation de CPE ou de garderie, une pénalité correspondant à un montant de 50 $ ou à 10 % du montant des services restants prévus dans l’entente s’ajoute; le parent détermine lequel des deux montants est le plus avantageux pour lui. Pour les services de garde en milieu familial, il faut se référer à ce qui est prévu à l’entente, mais cela ne doit en aucun cas dépasser ce qui est prévu pour les installations de garderie ou de CPE (50 $ ou 10 % du montant des services restants prévus dans l’entente).

  S’il y a lieu, le service de garde doit rembourser au parent l’argent qu’il lui doit.

  Le service de garde est tenu de remettre au parent une attestation des services de garde fournis lorsque celui-ci met fin à l’entente de service de garde.

• Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
• Lorsqu’un enfant fréquente un service de garde non subventionné, existe-t-il une mesure pour aider le parent à supporter le coût de cette place?

  Le parent dont l’enfant ne bénéficie pas d’une place subventionnée peut se prévaloir du crédit d'impôt remboursable afin de compenser les frais de garde quotidiens. Depuis 2011, il est même possible de demander un remboursement anticipé mensuel.

• Où s’adresser pour recevoir le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants?

  Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est régi par Revenu Québec. Pour plus de détails, il est possible de communiquer avec le Bureau des renseignements de Revenu Québec au 1 800 267-6299.

• Comment calculer le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants auquel le parent a droit?

  Il existe un outil simple afin de calculer approximativement le coût de garde quotidien. Cet outil est accessible sur le site Web du ministère des Finances.

• La recherche d’un service de garde
• Comment choisir son service de garde?

  Avant de choisir un service de garde, les parents doivent déterminer leurs besoins et ceux de leur enfant. Quelles sont, par exemple, leurs préférences entre un cadre familial ou un milieu de vie collectif, comme dans une garderie en installation? Le document suivant peut aider les parents à faire un choix selon leurs valeurs : À la recherche d’un service de garde éducatif pour votre enfant.

• Pour une femme enceinte, est-il trop tôt pour commencer la recherche d’un service de garde?

  Afin d’optimiser ses chances de trouver une place en service de garde, il vaut mieux amorcer sa recherche pendant la grossesse. Les parents peuvent en effet commencer leurs recherches dès ce moment, et le plus tôt possible est le mieux.

  Votre première démarche devrait être de vous inscrire au Guichet unique d’accès aux places subventionnées en services de garde « La Place 0-5 » qui est la seule porte d’entrée des parents pour inscrire leurs enfants auprès des CPE et des garderies subventionnées du Québec. La position d’un enfant sur la liste d’attente d’un service de garde est déterminée en fonction de sa date initiale d’inscription à la Place 0-5, des disponibilités selon les groupes d’âge et des priorités de la politique d’admission du service de garde sélectionné.

• Comment rechercher un service de garde?

  Dès qu’un service de garde obtient son permis, il se trouve en ligne, dans les sites Web du ministère de la Famille et de La Place 0-5. Le localisateur de services de garde du Ministère et la Carte des services de garde de La Place 0-5 permettent aux parents de toutes les régions du Québec de consulter la liste des services de garde en installation (CPE ou garderie) et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial pour un secteur sélectionné.

  Pour des services de garde en milieu familial, le parent doit s’adresser au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial de son territoire. Pour des services en garderie non subventionnée, le parent doit contacter directement ces installations. Leurs coordonnées peuvent être trouvées grâce à la Carte des services de garde de La Place 0-5 ou au Localisateur de services de garde du Ministère.

• Comment savoir si un service de garde en installation (CPE ou garderie) est reconnu par le Ministère?

  Lorsqu’un service de garde en installation obtient son permis, il se trouve en ligne, dans les sites Web du ministère de la Famille et de La Place 0-5. La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance oblige aussi le service de garde à afficher son permis dans un lieu accessible à tous et visible.

  Le ministère de la Famille a conçu le logo Service de garde reconnu. Celui-ci permet de discerner clairement les services de garde en installation régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ainsi que les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnu. Pour les installations, il s'agit des CPE et des garderies privées subventionnées ou non subventionnées.

  Si un service de garde n’a pas apposé ce logo, cela ne signifie pas qu’il n’est pas légal. En cas de doute, il vaut mieux vérifier avec le service de garde ou encore avec le Bureau des renseignements du Ministère au 1 877 216-6202.

• Comment savoir si un service de garde en milieu familial est reconnu par le ministère de la Famille?

  Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial a, en sa possession, la liste des responsables de service de garde en milieu familial qu’il régit et selon un territoire prédéterminé. Avec le localisateur de services de garde, le parent peut communiquer avec le bureau coordonnateur pour un secteur sélectionné.

  Le logo Service de garde reconnu du ministère de la Famille permet de reconnaître le service de garde en milieu familial reconnu, donc régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Si un service de garde n’a pas apposé ce logo, cela ne signifie pas qu’il n’est pas reconnu ou qu’il est illégal. En cas de doute, il vaut mieux vérifier avec le service de garde ou encore avec le Bureau des renseignements du Ministère, au 1 877 216-6202.

• Reconnaissance d’une équivalence de formation ou de la qualification d’un membre du personnel éducatif
• Quelle formation doit-on faire pour être une éducatrice ou un éducateur qualifié pour travailler en service de garde?

  La formation collégiale en Techniques d’éducation à l’enfance de trois ans permet d’être une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance qualifié. Plusieurs autres formations sont également considérées comme qualifiantes. Pour plus de renseignements sur les équivalences de formation reconnues, vous pouvez consulter les documents suivants dans le site Web du Ministère :

  • Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde et les équivalences de formation reconnues
  • Annexe 1 − Grille d’évaluation de la qualification du personnel de garde en service de garde éducatif à l’enfance
  • Annexe 2 − Annexe complémentaire à la grille d’évaluation de la qualification du personnel de garde en service de garde éducatif à l’enfance
• Comment savoir si une éducatrice ou un éducateur est qualifié pour travailler en service de garde?

  L’employeur pour lequel l’éducatrice ou l’éducateur travaille ou postule pour un emploi est responsable d’évaluer la qualification du personnel. Il n’appartient donc pas au Ministère de faire cette reconnaissance.

  Dans le site Web du Ministère, la grille d’évaluation est destinée à l’usage de l’employeur, afin que celui-ci puisse évaluer adéquatement la qualification d’une personne pour un emploi d’éducatrice ou d’éducateur en service de garde. Elle lui permet aussi de reconnaître une formation équivalente.

• Quels documents l’employeur a-t-il besoin d’avoir en sa possession?

  Pour tous les candidats :

  • la grille dûment remplie;
  • ou une lettre délivrée par le Ministère avant le 24 octobre 2011 et attestant la qualification;
  • une copie du diplôme obtenu au Québec;

  Pour certains candidats :

  • un relevé de notes délivré au Québec;
  • un certificat de travail du ou des employeurs précédents, lequel précise les tâches accomplies et le nombre d’heures travaillées;

  Pour les candidats ayant étudié hors du Québec :

  • un document délivré par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles intitulé Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec.

  La grille remplie par l’employeur est classée au dossier et conservée aux fins d’analyse de conformité par un auditeur externe de l’entreprise et par un inspecteur ou une inspectrice du ministère de la Famille.

• Comment procéder pour une demande de reconnaissance d’équivalence?

  Un service de reconnaissance des acquis et des compétences en Techniques d’éducation à l’enfance est offert par certains des établissements d’enseignement collégial qui donnent ce programme. Des outils de reconnaissance des acquis ont été élaborés à cet effet. Ces outils servent à déterminer si, par ses compétences, ses connaissances, ses aptitudes et ses habiletés, un candidat qui n’a pas fait de scolarité, mais qui a des expériences qui pourraient avoir contribué au développement des compétences visées par le programme, a atteint les objectifs d’un cours et peut en obtenir les crédits.

  Les conseillers pédagogiques des établissements d’enseignement collégial qui donnent le diplôme d’études collégiales (DEC) en Techniques d’éducation à l’enfance peuvent aussi offrir un service d’évaluation des dossiers. Ce dernier permet de situer un candidat au regard du DEC ou de l’attestation d’études collégiales (AEC), si ce candidat a déjà fait un autre type de scolarité.

  Les demandes d’analyse des dossiers de candidats qui souhaitent savoir s’ils sont qualifiés doivent donc être adressées aux collèges qui offrent le DEC en Techniques d’éducation à l’enfance.

• Demande pour être reconnu à titre d’organisme communautaire Famille (OCF)
• Quels sont les critères pour être reconnu comme OCF par le ministère de la Famille?

  Le ministère de la Famille offre un programme de soutien financier à la mission des organismes reconnus comme organismes communautaires Famille (OCF) par le Ministère. Pour en bénéficier, les organismes communautaires doivent au préalable se faire reconnaître à titre d’OCF par le Ministère. Voici les critères :

  • Avoir une mission se rattachant à celle du ministère de la Famille, avec comme objectif de valoriser la famille ainsi que de favoriser son plein épanouissement et celui des enfants.
  • Être un organisme sans but lucratif.
  • Être enraciné dans la collectivité.
  • Entretenir une vie associative et démocratique.
  • Être libre de déterminer sa mission, ses orientations, ses approches et ses pratiques.
  • Avoir été constitué sur l'initiative des membres de la collectivité à qui l'organisme offre ses services.
  • Avoir une mission sociale qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale.
  • Avoir des pratiques citoyennes et des approches fondées sur des vues larges et axées sur le traitement global des problèmes abordés.
  • Être dirigé par un conseil d'administration indépendant du réseau public.
• Pour de plus amples informations sur la reconnaissance comme organisme communautaire Famille, à qui doit-on s’adresser?

  Il est possible d’avoir toutes les informations sur le site Web du ministère de la Famille.

• Quand est-il possible de déposer une demande de reconnaissance à titre d’organisme communautaire Famille?

  Les organismes communautaires peuvent, en tout temps, déposer une demande de reconnaissance à la Direction régionale du Ministère exerçant ses activités sur leur territoire.

• Le Ministère offre-t-il d’autres programmes accessibles aux organismes communautaires?

  Oui. Il est possible d’avoir toutes les informations sur le site Web du ministère de la Famille.

• Nouvelles exigences réglementaires concernant l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone à chaque étage de l’installation et de la résidence où sont fournis des services de garde
• Quelles sont les nouvelles exigences concernant l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone?
  L’article 34 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE) prévoit que le titulaire de permis doit équiper les locaux de chaque installation qu’il exploite d’au moins un détecteur de monoxyde de carbone par étage. En plus, l’article 91 du RSGEE prévoit que la personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) doit pourvoir la résidence où elle fournit des services de garde d’au moins un détecteur de monoxyde de carbone par étage.
• Quel type de détecteur de monoxyde de carbone doit être installé dans les services de garde?
  Les détecteurs de monoxyde de carbone prévus aux articles 34 et 91 du RSGEE doivent être conformes à la norme CAN/CSA 6.19 « Residential Carbon Monoxyde Alarming Devices ». Un détecteur de monoxyde de carbone conforme à cette norme est muni d’une étiquette qui le certifie.
• Comment doivent être installés les détecteurs de monoxyde de carbone?

  Les détecteurs de monoxyde de carbone doivent être installés et remplacés conformément aux instructions du manufacturier. Il est recommandé de conserver ces instructions pour consultation.

• Il n’y a pas de source d’émanation de monoxyde de carbone dans l’installation ou la résidence où sont fournis les services de garde. Est-ce que je dois tout de même installer des détecteurs de monoxyde de carbone?

  Oui. Les sources de monoxyde de carbone étant diverses, très répandues et leur présence souvent méconnue, l’exigence d’installer des détecteurs de monoxyde de carbone s’applique à toutes les installations et résidences où sont fournis des services de garde, et ce, même en l’absence d’une source connue de ce gaz.

• Est-ce que « par étage » inclut le sous-sol de l’installation ou de la résidence où sont fournis les services de garde?

  Lorsque le sous-sol fait partie de l’installation comme il est prévu dans les plans approuvés par le ministère de la Famille (Ministère), celui-ci doit être équipé d’un détecteur de monoxyde de carbone. La RSG doit également pourvoir le sous-sol de la résidence où sont fournis les services de garde d’un tel détecteur.

• Quel est le coût d’un détecteur de monoxyde de carbone et où peut-on l’acheter?

  Il existe plusieurs modèles de détecteurs de monoxyde de carbone conformes à la norme CAN/CSA 6.19 sur le marché au Canada. Le prix de ces détecteurs varie de 35 à 60 dollars et on les trouve dans la plupart des magasins à grande surface. Afin d’éviter l’achat d’un détecteur non conforme à la norme canadienne CAN/CSA 6.19, il est recommandé d’acheter le détecteur au Canada.

• À quelle fréquence le détecteur de monoxyde de carbone doit-il être remplacé?

  Il faut suivre les recommandations du manufacturier, mais on peut estimer qu’un détecteur de monoxyde de carbone a une durée de vie moyenne de 7 ans.

• Pourquoi exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les installations et les résidences où sont fournis des services de garde?

  Cette nouvelle exigence vise à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et du personnel qui fréquentent les services de garde éducatifs à l’enfance. En 2014, une garderie a été évacuée et des enfants ont reçu des soins d’urgence parce qu’ils avaient été exposés à des émanations de monoxyde de carbone provenant d’un appareil portatif (une polisseuse à plancher au propane) qui avait été en fonction la veille.

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