Foire aux questions

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• Ouverture d’un service de garde en milieu familial reconnu
• Comment devenir une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)?

  Pour obtenir une reconnaissance à titre de RSG, une personne doit soumettre une demande au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) du territoire de la résidence où elle entend fournir les services de garde. Cette demande de reconnaissance est formulée par écrit et doit être accompagnée de certains documents et renseignements.

  Pour de plus amples renseignements, il faut prendre connaissance de la section sur l’ouverture d’un service de garde en milieu familial et de la section II du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, puis s’adresser au BC de son secteur. Le localisateur de services de garde du site Web du ministère de la Famille est utile pour connaître son BC.

• Quelles sont les principales qualités et conditions requises pour obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)?

  La personne qui demande d’être reconnue à titre de RSG doit :

  • être âgée d’au moins 18 ans;
  • offrir le service de garde dans une résidence où ne sont pas déjà fournis des services de garde; cette résidence privée doit être sécuritaire et compter suffisamment d’espace selon le nombre d’enfants reçus et leur âge;
  • être présente sur les lieux durant les heures d’ouverture du service, sauf lors d’un remplacement d’urgence ou occasionnel;
  • démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants ainsi qu’à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
  • avoir la santé physique et mentale nécessaire pour assurer la prestation de services de garde aux enfants;
  • offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants;
  • animer et encadrer des activités s’adressant aux enfants afin d’appliquer le programme éducatif.
• Quelles sont les autres conditions requises pour obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)?

  La personne doit démontrer que les personnes habitant sa résidence n’entraveront pas l’exercice de ses responsabilités et ne présenteront pas un danger moral ou physique pour les enfants sous sa responsabilité. À ce titre, elle devra faire effectuer la vérification d’absence d’empêchement pour elle-même et les personnes majeures vivant dans sa résidence. Son assistante, le cas échéant, et sa remplaçante occasionnelle doivent aussi faire l’objet d’une vérification d’absence d’empêchement.

  La personne qui demande d’être reconnue à titre de RSG doit aussi :

  • être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour ses activités et celles de son assistante ou d’une remplaçante éventuelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable, dans les deux ans précédant sa demande, d’une infraction relative à la garde illégale;
  • ne pas avoir vu sa reconnaissance être révoquée dans les trois ans précédant sa demande.
• Quelle formation la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) doit-elle posséder?

  La RSG doit détenir un certificat attestant de la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance comprenant un volet sur la gestion des réactions allergiques sévères d’une durée minimale de huit heures et datant d’au plus trois ans, ou avoir suivi un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

  Enfin, à moins de posséder un diplôme d’études collégiales en Techniques d’éducation à l’enfance (ou toute équivalence reconnue prévue à la Directive concernant l’évaluation de la qualification du personnel de garde et les équivalences de formation reconnues), la RSG doit avoir réussi, dans les trois ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d’une durée minimale de 45 heures. Cette formation porte notamment sur le rôle de la RSG, sur le programme éducatif fixé par la Loi, sur le développement de l’enfant ainsi que sur la sécurité, la santé et l’alimentation. Au moins 30 de ces 45 heures doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif. Par la suite, six heures de perfectionnement annuel sont requises, sans compter la formation en secourisme et en hygiène et salubrité exigée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

• La personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) peut-elle obtenir des places subventionnées?

  La RSG peut faire une demande à son bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) pour des places subventionnées. Le BC a un nombre de places subventionnées à répartir sur son territoire en vertu de son agrément. Il répartit les places subventionnées aux RSG selon les besoins de garde des parents et selon les instructions du ministre de la Famille.

  La RSG peut également décider d’offrir des places au tarif quotidien de son choix et ne pas offrir de places subventionnées. Dans ce cas, le parent peut se prévaloir du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

  Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est régi par Revenu Québec. Pour plus de détails, il est possible de communiquer avec le Bureau des renseignements  de Revenu Québec au 1 800 267-6299.

• Combien d’enfants la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) peut-elle accueillir?

  La RSG peut accueillir jusqu’à six enfants et seulement deux de ces enfants peuvent être âgés de moins de 18 mois. Les enfants de neuf ans ou moins de la RSG sont inclus dans ce ratio de six enfants.

  Cependant, si la RSG est assistée d’une autre personne adulte, elle peut accueillir jusqu’à neuf enfants et seulement quatre de ces enfants peuvent être âgés de moins de 18 mois. Les enfants de neuf ans ou moins de la personne responsable sont également inclus dans ce ratio de neuf enfants.

• Quelques règles applicables
• Quelles sont les règles qu’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) doit appliquer?

  La RSG doit respecter les normes prévues à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et dans le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Si elle détient des places subventionnées, elle doit de plus se conformer au Règlement sur la contribution réduite.

• Dans le cas d’un service de garde en milieu familial reconnu, à combien d’heures de garde par jour le parent a-t-il droit pour son enfant?

  Lorsque l’enfant occupe une place subventionnée, en contrepartie de la contribution réduite, le parent a droit à une période maximale de 10 heures de garde par jour.

  Si la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu n’a pas de places subventionnées, elle peut déterminer son offre de services.

• La personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) peut-elle ouvrir son service de garde à 9 h et le fermer à 16 h, par exemple?

  La RSG doit déterminer les jours et les heures d’ouverture de son service de garde lors de sa demande de reconnaissance. Elle convient avec le parent, dans une entente écrite, de l’horaire de la prestation de services de garde.

  Si l’enfant bénéficie d’une place à contribution réduite, il a droit à une période continue de garde maximale de 10 heures par jour, au choix du parent, à l’intérieur des heures d’ouverture du service de garde.

• Combien de journées un service de garde en milieu familial reconnu peut-il être fermé par année?

  Les jours de fermeture du service de garde doivent être déterminés dans l'entente de service signée entre la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG) et le parent. Le service de garde d’une RSG subventionnée peut être ouvert au plus 234 jours par année et il n’y a pas de minimum de jours d’ouverture.

• Comment déposer une plainte à la suite d’une insatisfaction d’un parent par rapport à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)?

  Un parent peut déposer une plainte concernant une RSG au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) agissant sur le territoire de celle-ci. S’il n’est pas satisfait du traitement de sa plainte par le BC, le plaignant peut par la suite communiquer avec le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité du ministère de la Famille.

  Avant de porter plainte, le parent est encouragé à tenter de s’entendre avec la RSG.

• Ouverture d’une garderie
• Qui peut ouvrir une garderie?

  Un permis de garderie peut être délivré à toute personne physique ou morale, ou à un conseil de bande autochtone qui en fait la demande. Une commission scolaire ou une municipalité ne peut se voir délivrer un permis de garderie.

• Comment procéder à l’ouverture d’une garderie?

  Pour réaliser un projet de garderie et déposer une demande de permis, la personne ou le conseil de bande doit prendre connaissance de la section qui y est consacrée dans le site Web du ministère de la Famille. Cette section donne accès à toutes les informations nécessaires ainsi qu’aux documents pertinents.

  La lecture de ces documents est nécessaire à la compréhension des diverses étapes à franchir en vue de l’obtention du permis. Le formulaire de demande de permis indique, en outre, la liste des documents requis. Aucun permis ne sera délivré dans le cas d’un dossier incomplet.

• Comment déposer une demande de permis de garderie?

  Le demandeur de permis de garderie qui souhaite obtenir des places pour lesquelles les services de garde sont subventionnés doit soumettre une demande au cours des périodes d’appel de projets pour la création de places subventionnées.

  Le demandeur de permis de garderie qui ne souhaite pas obtenir des places pour lesquelles les services de garde sont subventionnés peut déposer une demande en tout temps en utilisant le formulaire Étape 1 – Demande en vue d’une analyse par le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance.

  Avant de remplir le formulaire Étape 1 – Demande en vue d’une analyse par le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance, les demandeurs sont invités à consulter les estimations statistiques sur l’offre et la demande de places en services de garde éducatifs à l’enfance. Les projets de développement qui seront priorisés sont ceux visant la pérennité du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et la réduction des déficits estimés dans les territoires de BC. Les demandeurs sont également invités à consulter le Guide en vue d'une analyse par le comité consultatif sur l'offre de services de garde éducatifs à l'enfance.

  Il est fortement recommandé aux demandeurs d’attendre de savoir si le comité consultatif concerné recommande leur projet et que le Ministère leur donne l’autorisation de poursuivre leurs démarches avant d’entamer l’Étape 2, notamment pour le dépôt du plan de l’aménagement des locaux de l’installation, signé et scellé par un architecte. Si un demandeur dépose de tels plans avant d’avoir obtenu cette recommandation, bien que ceux-ci seront analysés dans les 60 jours comme le précise la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, cela n’engage pas le Ministère à délivrer le permis. Enfin, les frais liés à la préparation des plans sont à la charge du demandeur et le Ministère n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

• Quel est le tarif relié à à une demande de permis de garderie?

  Du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019, un droit de 1 590 $, non remboursable, est exigé pour une demande de permis.

  Le chèque visé, le mandat-poste ou la traite bancaire doit être fait à l'ordre du ministre des Finances du Québec.

• Combien de temps doit-on prévoir pour obtenir un permis de garderie?

  Les comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance (CCO) se rencontrent au besoin, habituellement de deux à trois fois par année, afin d’analyser les demandes conformes reçues pour leur territoire respectif. Les dates limites pour le dépôt de demandes en vue d’une décision rendue à une date prédéterminée sont accessibles dans le site Web du Ministère.

  Une demande non conforme ou incomplète ne sera pas transmise au CCO. Elle sera retournée, accompagnée de l’ensemble des documents transmis, au demandeur, qui sera invité à la compléter avant de la soumettre à nouveau au Ministère.

  Si une demande est recommandée par le CCO et autorisée par le Ministère, la durée du traitement dépend par la suite de la capacité du demandeur à fournir au Ministère tous les renseignements et documents requis pour la 2^e étape.

  Un permis ne peut être délivré que lorsque le Ministère a obtenu tous les renseignements et les documents requis et que ceux-ci sont considérés comme conformes aux exigences de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et de son règlement. Un demandeur de permis de garderie ne peut pas exploiter un service de garde avant d’avoir reçu son permis.

• Dans le cas de l’ouverture d’une garderie, est-il possible d’avoir des places subventionnées?

  La délivrance d’un permis de garderie et l’octroi de places subventionnées sont deux processus distincts. La demande de places subventionnées se fait uniquement lors des périodes d’appel de projets pour la création de places subventionnées.

  Cependant, en tout temps, il est possible de soumettre une demande pour un permis de garderie dont les places ne seront pas subventionnées et dont le tarif quotidien sera déterminé par le propriétaire de la garderie. Dans ce cas, le parent peut se prévaloir du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants. Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est régi par Revenu Québec. Pour plus de détails, il est possible de communiquer avec le Bureau des renseignements de Revenu Québec au 1 800 267-6299.

• Mesure de soutien aux enfants handicapés
• Quelles sont les étapes afin d’être admissible à l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé?

  Cette mesure s’adresse aux services de garde subventionnés, en installation ou en milieu familial, qui accueillent des enfants handicapés et pour lesquels une allocation est nécessaire pour faciliter leur intégration. Pour être admissible, le service de garde doit répondre à un certain nombre de conditions, telles que d’avoir constitué un dossier complet pour chacun des enfants handicapés ou à besoin particulier qu’il compte accueillir. Ce dossier comprend un rapport d’un professionnel et un plan d’intégration signé conjointement par un parent et le service de garde.

  Aux fins de l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé, un enfant handicapé est défini comme un enfant ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujet à rencontrer des obstacles dans sa démarche d’intégration chez un prestataire de services de garde. Son incapacité doit être attestée par un professionnel reconnu par le ministère de la Famille ou être reconnue par Retraite Québec.

  Ce n’est pas l’enfant qui est admissible, mais bien le service de garde qui l’accueille.

• Que faire lorsque le service de garde n’offre pas les ressources indiquées dans le plan d’intégration?

  Le parent peut demander une rencontre avec la personne responsable du service de garde au sujet du plan d’intégration signé par les deux parties, afin de discuter des mesures énoncées dans celui-ci. Ce plan d’intégration est rédigé par le prestataire de services ainsi qu’un parent. Le prestataire de services n’est pas obligé de suivre toutes les recommandations inscrites dans le rapport du professionnel. Le plan d’intégration doit être révisé au moins une fois par année et aussi souvent que requis, selon les besoins de l’enfant.

  Il est également possible de s’adresser au conseil d’administration, au comité de parents ou au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Enfin, si aucune de ces démarches n’a apporté de solution, le parent peut déposer une plainte auprès du ministère de la Famille en communiquant avec le Service des renseignements au 1 855 336-8568.

  Notez qu’une plainte peut aussi être acheminée au ministère de la Famille au moyen du formulaire Web disponible à cet effet.

• Problème entre un parent et un service de garde
• Si un élément en particulier fait craindre pour la santé et la sécurité d’un enfant en CPE ou en garderie (subventionnée ou non), où peut-on s’adresser pour déposer une plainte?

  Pour déposer une plainte, le plaignant doit s’adresser au Service des renseignements au numéro 1 855 336-8568. Une plainte peut aussi être acheminée au ministère de la Famille au moyen du formulaire Web disponible à cet effet.

  Pour déposer une plainte au sujet d’un enfant victime de mauvais traitements en CPE ou en garderie (subventionnée ou non), le plaignant doit s’adresser au Directeur de la protection de la jeunesse en communiquant avec Services Québec, au 1 877 644-4545.

• Si un élément en particulier fait craindre pour la santé et la sécurité d’un enfant en service de garde en milieu familial reconnu, que doit-on faire?

  Dans le cas d’un service de garde en milieu familial reconnu, le parent doit s’adresser au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agissant sur le territoire de la RSG. S’il n’est pas satisfait du traitement obtenu, le parent peut par la suite communiquer avec le Service des renseignements, au 1 855 336-8568. Une plainte peut aussi être acheminée au ministère de la Famille au moyen du formulaire Web disponible à cet effet.

  Pour déposer une plainte au sujet d’un enfant victime de mauvais traitements en service de garde en milieu familial reconnu, le plaignant doit s’adresser au Directeur de la protection de la jeunesse en communiquant avec Services Québec, au 1 877 644-4545.

• Pour un enfant en service de garde en milieu familial non reconnu, quelles sont les raisons pour lesquelles il est possible de déposer une plainte?

  Il est possible de déposer une plainte au Ministère lorsque la personne responsable d’un tel service de garde ne respecte pas les conditions et obligations fixées par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Si tel est le cas, il est possible de communiquer avec le Service des renseignements au numéro 1 855 336-8568. Une plainte peut aussi être acheminée au ministère de la Famille au moyen du formulaire Web disponible à cet effet.

  Pour déposer une plainte au sujet d’un enfant victime de mauvais traitements en service de garde en milieu familial non reconnu, le plaignant doit s’adresser au Directeur de la protection de la jeunesse en communiquant avec Services Québec, au 1 877 644-4545.

  Pour toutes les autres situations, il faut d’abord essayer de s’entendre avec la personne responsable du service de garde en milieu familial non reconnu. Si cela n’est pas concluant, il faut diriger sa plainte vers l’instance concernée par le sujet de la plainte (Office de la protection du consommateur, municipalité, etc.).

• Ententes de services de garde subventionnés
• Quels sont les services offerts lorsqu’un enfant bénéficie d’une place subventionnée?

  Si un parent bénéficie d’une place subventionnée, le service de garde doit fournir, selon ce qui est établi dans le Règlement sur la contribution réduite :

  • une période continue de garde maximale de 10 heures par jour, d’après le choix du parent, à l’intérieur des heures d’ouverture du service de garde;
  • un repas et deux collations;
  • tout le matériel éducatif utilisé ou tout autre bien comme les jouets, le matériel de bricolage, les livres, les agendas, les articles d’hygiène d’usage commun (lingettes humides, débarbouillettes, serviettes, etc.);
  • tout service mis à la disposition de l’enfant, comme les services d’un intervenant spécialisé, les cours spécialisés comme les cours d’anglais, les pièces de théâtre.

  Pour plus d’information au sujet des services auxquels vous avez droit, consultez la section sur les Services offerts en contrepartie de la contribution réduite.

• Quelles sont les raisons pour lesquelles une garderie subventionnée, un CPE ou un service de garde en milieu familial qui offre des places subventionnées peut facturer des frais supplémentaires?

  Le service de garde peut demander des frais supplémentaires, pour d’autres services, selon des conditions précises. Cependant, le parent doit toujours être libre d’accepter ou de refuser ces services supplémentaires :

  • une sortie occasionnelle organisée dans le cadre d’une activité éducative, comme une visite au zoo ou une cueillette de pommes. Si le parent refuse une telle sortie, la garderie ou le CPE doit fournir à l’enfant les services de garde éducatifs auxquels il a droit, mais cette obligation ne s’applique pas à la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu;
  • une sortie visant à permettre la fréquentation d’installations sportives ou récréatives qu’il est impossible de trouver dans le service de garde et pour lesquelles celui-ci doit payer des frais, comme la piscine municipale, le centre de ski, la patinoire;
  • des articles personnels d’hygiène, tels que les couches ou une brosse à dents. Le parent a toutefois le choix de fournir lui-même ces articles;
  • un repas supplémentaire;
  • une heure supplémentaire aux 10 heures de garde auxquelles le parent a droit.

  Important : Dans aucun autre cas, des frais supplémentaires ne peuvent être demandés. Pour plus d’informations, consultez le document Contributions financières exigibles aux parents.

• Une garderie subventionnée, un CPE ou un service de garde en milieu familial qui offre des places à contribution réduite peut-il facturer des frais supplémentaires pour des activités comme des cours d’anglais, de musique ou pour un agenda?

  Non, le service de garde ne peut facturer des frais supplémentaires pour aucune de ces raisons.

• Le parent doit-il payer pour des articles d’hygiène comme le dentifrice ou les mouchoirs?

  Le parent n’a pas à payer pour les mouchoirs ou le dentifrice, puisqu’il ne s’agit pas d’articles d’hygiène personnelle.

• La garderie ou le CPE ont-ils le droit d’annuler l’entente de service?

  Le service de garde ne peut résilier une entente de service que dans de rares situations. Celles-ci sont indiquées dans l’entente.

• Le parent peut-il résilier son entente de service de garde?

  Un parent peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier l’entente de service de garde ou mettre un terme à une entente particulière. Il suffit d’en aviser le service de garde, en utilisant la formule de résiliation annexée au contrat ou au moyen d’un autre avis écrit.

  Il est également possible de mettre un terme à une entente particulière. Ces ententes particulières peuvent porter sur les sorties organisées dans le cadre d’une activité éducative, la fourniture d’articles d’hygiène personnelle ou la fourniture d’un repas supplémentaire ou des services de garde pour une période additionnelle.

• À partir de quel moment la résiliation prend-elle effet?

  L’entente de service de garde est résiliée dès l’envoi de la formule ou de l’avis de résiliation ou à la date inscrite pour la résiliation. Il est également possible de mettre un terme à une entente particulière sans résilier l’entente de service de garde elle-même.

• Une résiliation d’une entente de service implique-t-elle des coûts ou une pénalité?

  Si l’entente est résiliée avant que l’enfant ait commencé à fréquenter le service de garde, il n’y aura aucuns frais ou aucune pénalité à payer.

  Toutefois, si l’entente de service est résiliée après que l’enfant a commencé à fréquenter le service de garde, ce dernier a le droit d’exiger la somme due pour les services déjà fournis dans tous les cas. La pénalité correspond à la plus petite des sommes suivantes : 50 $ ou 10 % du montant des services restants établis dans l’entente.

  S’il y a lieu, le service de garde doit rembourser au parent l’argent qu’il lui doit.

  Le service de garde subventionné est tenu de remettre au parent une attestation des services de garde fournis lorsque celui-ci met fin à l’entente de service de garde.

• Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
• Lorsqu’un enfant fréquente un service de garde non subventionné, existe-t-il une mesure pour aider le parent à supporter le coût de cette place?

  Le parent dont l’enfant ne bénéficie pas d’une place subventionnée peut se prévaloir du crédit d'impôt remboursable afin de compenser les frais de garde quotidiens. Depuis 2011, il est même possible de demander un remboursement anticipé mensuel.

• Où s’adresser pour recevoir le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants?

  Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est régi par Revenu Québec. Pour plus de détails, il est possible de communiquer avec le Bureau des renseignements de Revenu Québec au 1 800 267-6299.

• Comment calculer le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants auquel le parent a droit?

  Il existe un outil simple afin de calculer approximativement le coût de garde quotidien. Cet outil est accessible sur le site Web du ministère des Finances.

  Le crédit d’impôt procure une aide financière qui compense une partie des frais de garde payés pour des enfants de 0 à 15 ans, ou plus âgés dans le cas de ceux qui ont une déficience mentale ou physique. Le montant du crédit varie selon l’âge de l’enfant et le revenu de la famille. Les frais payés pour la garde d’un enfant, y compris les sommes versées pour les services de garde subventionnés, donnent également droit à la déduction pour frais de garde d’enfants du gouvernement fédéral.

• La recherche d’un service de garde
• Comment choisir son service de garde?

  Avant de choisir un service de garde, les parents doivent déterminer leurs besoins et ceux de leur enfant. Quelles sont, par exemple, leurs préférences entre un cadre familial ou un milieu de vie collectif, comme dans une garderie en installation? Le document suivant peut aider les parents à faire un choix selon leurs valeurs : À la recherche d’un service de garde éducatif pour votre enfant.

• Pour une femme enceinte, est-il trop tôt pour commencer la recherche d’un service de garde?

  Afin d’optimiser ses chances de trouver une place en service de garde, une femme enceinte aura avantage à amorcer sa recherche pendant la grossesse. Les parents peuvent en effet commencer leurs recherches dès ce moment, et le plus tôt possible est le mieux.

  Votre première démarche devrait être de vous inscrire au Guichet unique d’accès aux places en services de garde « La Place 0-5 ». C’est la seule porte d’entrée des parents pour inscrire leurs enfants auprès des services de garde reconnus subventionnés ou non (CPE, garderies et personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial).

• Comment rechercher un service de garde?

  Afin de vous aider à trouver un service de garde reconnu qui correspond à vos besoins, trois sites Web sont mis à votre disposition : le localisateur de services de garde du Ministère, la carte interactive pour la géolocalisation des services aux familles et La Place 0-5.

• Comment savoir si un service de garde en installation (CPE ou garderie) est reconnu par le Ministère?

  Lorsqu’un service de garde en installation obtient son permis, il se trouve en ligne, dans le localisateur de services de garde du Ministère et dans La Place 0-5. La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance oblige aussi le service de garde à afficher son permis dans un lieu accessible à tous et visible.

  Le ministère de la Famille a conçu le logo Service de garde reconnu. Celui-ci assure de discerner clairement les services de garde en installation reconnus en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ainsi que les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnu. Pour les installations, il s'agit des CPE et des garderies subventionnées ou non subventionnées.

  Si un service de garde n’a pas apposé ce logo, cela ne signifie pas qu’il n’est pas légal. En cas de doute, il vaut mieux vérifier avec le service de garde ou encore avec le Service des renseignements du Ministère au 1 855 336-8568.

• Comment savoir si un service de garde en milieu familial est reconnu par le ministère de la Famille?

  Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial a, en sa possession, la liste des responsables de service de garde en milieu familial qu’il régit et selon un territoire prédéterminé. Avec le localisateur de services de garde, le parent peut communiquer avec le bureau coordonnateur pour un secteur sélectionné.

  À partir du 1^er septembre 2018, toute personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial se retrouvera dans La Place 0-5.

  Le logo Service de garde reconnu du ministère de la Famille contribue à reconnaître le service de garde en milieu familial reconnu, donc visé par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Si un service de garde n’a pas apposé ce logo, cela ne signifie pas qu’il n’est pas reconnu ou qu’il est illégal. En cas de doute, il vaut mieux vérifier avec le service de garde ou encore avec le Service des renseignements du Ministère, au 1 855 336-8568.

• Reconnaissance d’une équivalence de formation ou de la qualification d’un membre du personnel éducatif
• Quelle formation doit-on faire pour être une éducatrice ou un éducateur qualifié pour travailler en service de garde?

  La formation collégiale en Techniques d’éducation à l’enfance de trois ans permet d’être une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance qualifié. Plusieurs autres formations sont également considérées comme qualifiantes. Pour plus de renseignements sur les équivalences de formation reconnues, vous pouvez consulter les documents suivants dans le site Web du Ministère :

  • Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde et les équivalences de formation reconnues
  • Annexe 1 − Grille d’évaluation de la qualification du personnel de garde en service de garde éducatif à l’enfance
  • Annexe 2 − Annexe complémentaire à la grille d’évaluation de la qualification du personnel de garde en service de garde éducatif à l’enfance
• Comment savoir si une éducatrice ou un éducateur est qualifié pour travailler en service de garde?

  L’employeur pour lequel l’éducatrice ou l’éducateur travaille ou postule pour un emploi est responsable d’évaluer la qualification du personnel. Il n’appartient donc pas au Ministère de faire cette reconnaissance.

  Dans le site Web du Ministère, la grille d’évaluation est destinée à l’usage de l’employeur, afin que celui-ci puisse évaluer adéquatement la qualification d’une personne pour un emploi d’éducatrice ou d’éducateur en service de garde. Elle lui permet aussi de reconnaître une formation équivalente.

• Quels documents l’employeur a-t-il besoin d’avoir en sa possession?

  Pour tous les candidats :

  • la grille dûment remplie;
  • ou une lettre délivrée par le Ministère avant le 24 octobre 2011 et attestant la qualification;
  • une copie du diplôme obtenu au Québec;

  Pour certains candidats :

  • un relevé de notes délivré au Québec;
  • un certificat de travail du ou des employeurs précédents, lequel précise les tâches accomplies et le nombre d’heures travaillées;

  Pour les candidats ayant étudié hors du Québec :

  • un document délivré par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles intitulé Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec.

  La grille remplie par l’employeur est classée au dossier et conservée aux fins d’analyse de conformité par un auditeur externe de l’entreprise et par un inspecteur ou une inspectrice du ministère de la Famille.

• Comment procéder pour une demande de reconnaissance d’équivalence?

  Un service de reconnaissance des acquis et des compétences en Techniques d’éducation à l’enfance est offert par certains des établissements d’enseignement collégial qui donnent ce programme. Des outils de reconnaissance des acquis ont été élaborés à cet effet. Ces outils servent à déterminer si, par ses compétences, ses connaissances, ses aptitudes et ses habiletés, un candidat qui n’a pas fait de scolarité, mais qui a des expériences qui pourraient avoir contribué au développement des compétences visées par le programme, a atteint les objectifs d’un cours et peut en obtenir les crédits.

  Les conseillers pédagogiques des établissements d’enseignement collégial qui donnent le diplôme d’études collégiales (DEC) en Techniques d’éducation à l’enfance peuvent aussi offrir un service d’évaluation des dossiers. Ce dernier permet de situer un candidat au regard du DEC ou de l’attestation d’études collégiales (AEC), si ce candidat a déjà fait un autre type de scolarité.

  Les demandes d’analyse des dossiers de candidats qui souhaitent savoir s’ils sont qualifiés doivent donc être adressées aux collèges qui offrent le DEC en Techniques d’éducation à l’enfance.

• Demande pour être reconnu à titre d’organisme communautaire Famille (OCF)
• Quels sont les critères pour être reconnu comme organisme communautaire Famille par le Ministère?

  Le ministère de la Famille offre un programme de soutien financier à la mission des organismes reconnus comme organismes communautaires Famille (OCF) par le Ministère. Pour en bénéficier, les organismes communautaires doivent au préalable se faire reconnaître à titre d’OCF par le Ministère.

  Pour être admissible à la reconnaissance à titre d’OCF, l’organisme communautaire doit réaliser des activités pour les familles depuis au moins un an lorsqu’il dépose sa demande. Pour être reconnu, il doit satisfaire aux critères suivants :

  • Avoir une mission se rattachant à celle du ministère de la Famille, avec comme objectif de valoriser la famille ainsi que de favoriser son plein épanouissement et celui des enfants.
  • Être un organisme sans but lucratif.
  • Être enraciné dans la communauté.
  • Entretenir une vie associative et démocratique.
  • Être libre de déterminer sa mission, ses orientations, ses approches et ses pratiques.
  • Avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté.
  • Poursuivre une mission qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale.
  • Faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges axées sur la globalité des problèmes abordés.
  • Être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.

  Le fait de reconnaître un organisme communautaire n’engage pas le Ministère à en subventionner la mission globale dans le cadre de son programme de soutien financier.

• Pour de plus amples informations sur la reconnaissance comme organisme communautaire Famille, à qui doit-on s’adresser?

  Il est possible d’avoir toutes les informations sur le site Web du ministère de la Famille.

• Quand est-il possible de déposer une demande de reconnaissance à titre d’organisme communautaire Famille?

  Les organismes communautaires peuvent, en tout temps, déposer une demande de reconnaissance à la direction régionale du Ministère exerçant ses activités sur leur territoire. Les demandes sont analysées trois fois par année. Si un organisme communautaire a déjà déposé une demande de reconnaissance dans le passé et que cette reconnaissance n’a pas été accordée par le Ministère, il doit respecter un délai minimal d’un an avant de déposer une nouvelle demande.

• Le Ministère offre-t-il d’autres programmes accessibles aux organismes communautaires?

  Oui. Il est possible d’avoir toutes les informations sur le site Web du ministère de la Famille.

• Nouvelles exigences réglementaires concernant l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone à chaque étage de l’installation et de la résidence où sont fournis des services de garde
• Quelles sont les nouvelles exigences concernant l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone?
  L’article 34 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE) prévoit que le titulaire de permis doit équiper les locaux de chaque installation qu’il exploite d’au moins un détecteur de monoxyde de carbone par étage. En plus, l’article 91 du RSGEE prévoit que la personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) doit pourvoir la résidence où elle fournit des services de garde d’au moins un détecteur de monoxyde de carbone par étage.
• Quel type de détecteur de monoxyde de carbone doit être installé dans les services de garde?
  Les détecteurs de monoxyde de carbone prévus aux articles 34 et 91 du RSGEE doivent être conformes à la norme CAN/CSA 6.19 « Residential Carbon Monoxyde Alarming Devices ». Un détecteur de monoxyde de carbone conforme à cette norme est muni d’une étiquette qui le certifie.
• Comment doivent être installés les détecteurs de monoxyde de carbone?

  Les détecteurs de monoxyde de carbone doivent être installés et remplacés conformément aux instructions du manufacturier. Il est recommandé de conserver ces instructions pour consultation.

• Il n’y a pas de source d’émanation de monoxyde de carbone dans l’installation ou la résidence où sont fournis les services de garde. Est-ce que je dois tout de même installer des détecteurs de monoxyde de carbone?

  Oui. Les sources de monoxyde de carbone étant diverses, très répandues et leur présence souvent méconnue, l’exigence d’installer des détecteurs de monoxyde de carbone s’applique à toutes les installations et résidences où sont fournis des services de garde, et ce, même en l’absence d’une source connue de ce gaz.

• Est-ce que « par étage » inclut le sous-sol de l’installation ou de la résidence où sont fournis les services de garde?

  Lorsque le sous-sol fait partie de l’installation comme il est prévu dans les plans approuvés par le ministère de la Famille (Ministère), celui-ci doit être équipé d’un détecteur de monoxyde de carbone. La RSG doit également pourvoir le sous-sol de la résidence où sont fournis les services de garde d’un tel détecteur.

• Quel est le coût d’un détecteur de monoxyde de carbone et où peut-on l’acheter?

  Il existe plusieurs modèles de détecteurs de monoxyde de carbone conformes à la norme CAN/CSA 6.19 sur le marché au Canada. Le prix de ces détecteurs varie de 35 à 60 dollars et on les trouve dans la plupart des magasins à grande surface. Afin d’éviter l’achat d’un détecteur non conforme à la norme canadienne CAN/CSA 6.19, il est recommandé d’acheter le détecteur au Canada.

• À quelle fréquence le détecteur de monoxyde de carbone doit-il être remplacé?

  Il faut suivre les recommandations du manufacturier, mais on peut estimer qu’un détecteur de monoxyde de carbone a une durée de vie moyenne de 7 ans.

• Pourquoi exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les installations et les résidences où sont fournis des services de garde?

  Cette nouvelle exigence vise à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et du personnel qui fréquentent les services de garde éducatifs à l’enfance. En 2014, une garderie a été évacuée et des enfants ont reçu des soins d’urgence parce qu’ils avaient été exposés à des émanations de monoxyde de carbone provenant d’un appareil portatif (une polisseuse à plancher au propane) qui avait été en fonction la veille.

• Processus d’octroi et de paiement des sommes pour la rétroactivité salariale aux employés des centres de la petite enfance (CPE), des garderies subventionnées et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC)
• A. Versement de la rétroactivité
  1. À quelle date le Ministère a-t-il versé les sommes aux employeurs à titre de rétroactivité salariale pour 2015-2016 et 2016-2017?
     
     Les sommes ont été versées le 17 avril 2018, sous forme d’une avance de fonds. Une communication a été transmise à chaque service de garde dans le dossier financier en ligne (DFL) pour l’en informer.
     
     
  2. Pour chaque employeur, comment le Ministère a-t-il établi le montant des rétroactivités salariales dues au personnel?
     
     Le Ministère a transmis un formulaire contenant déjà les sommes qui devraient être versées à chacun des employés pour chacune des années. Le Ministère a utilisé les données déclarées dans l’État de la rémunération du personnel des rapports financiers annuels (RFA) des exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017. Ce formulaire dûment rempli doit être retourné au Ministère avec une résolution du conseil d’administration de l’employeur par laquelle il s’engage à verser les sommes à chaque employé.
     
     
  3. À quel moment les employeurs doivent-ils verser la rétroactivité salariale à leur personnel?
     
     Les employeurs ont jusqu’au 22 juin 2018 pour verser la rétroactivité à leur personnel admissible. Cette date coïncide avec la date limite à laquelle les sommes versées doivent être confirmées au Ministère.
     
     Dans le cas des employeurs dont le personnel est syndiqué et qui ne peuvent pas verser les sommes avant le 22 juin 2018 parce que leur convention collective n’est pas signée, le Ministère demande à leur conseil d’administration de s’engager, par voie de résolution, à réserver les sommes requises et à verser ultérieurement les sommes au personnel mentionné dans le formulaire.
     
     Dans tous les cas, les employeurs doivent transmettre au Ministère le formulaire dûment rempli, accompagné de la résolution qui confirme que les rétroactivités ont été versées au personnel ou qui fait foi de leur engagement à verser ultérieurement les sommes à chacun des membres du personnel dont le nom est inscrit dans le formulaire. Ces documents doivent être acheminés au Ministère au plus tard le 22 juin 2018.
     
     
  4. Qu’arrive-t-il si un employeur n’a pas versé les montants de rétroactivité comme il s’était engagé à le faire dans le formulaire et la résolution transmis au Ministère?
     
     Le Ministère se réserve le droit de vérifier si les montants de rétroactivité ont été versés comme l’a déclaré l’employeur et de récupérer la différence entre l’avance de fonds versée par le Ministère et les rétroactivités versées au personnel.
     
     
  5. Prenons le cas d’une employée qui a changé d’employeur au cours de la période visée par la rétroactivité. Est-ce que chaque employeur doit lui verser un montant de rétroactivité correspondant à la période où il était son employeur?
     
     Oui. Chaque employeur doit verser un montant de rétroactivité en fonction de la rémunération indiquée pour cette employée dans son rapport financier annuel (RFA). De plus, chaque employeur doit inscrire, dans le formulaire à retourner au Ministère, la somme versée à cette employée à titre de rétroactivité.
     
     
  6. L’employeur doit-il calculer la rétroactivité à partir du salaire réel déclaré dans le rapport financier annuel (RFA) ou selon les échelles salariales établies et déposées dans le site Web du Ministère?
     
     La rétroactivité salariale doit être calculée sur le salaire réel, soit celui déclaré dans le RFA, car les échelles salariales de la grille des taux et échelles de salaire en vigueur (Grille) sont fournies à titre de référence pour les employeurs. Toutefois, si le salaire réel en 2016-2017 d’un membre du personnel est plus élevé que ce qu’il aurait obtenu selon le maximum de l’échelle proposée, la rétroactivité doit être calculée sur la rémunération maximum inscrite dans la Grille. Une rétroactivité salariale ne devrait pas être calculée sur un salaire qui dépasse le maximum des échelles salariales inscrite dans la Grille.
     
     
  7. À quoi correspondent les montants de la rétroactivité?
     
     Pour 2015-2016, la rétroactivité correspond à 0,30 $ pour chaque heure rémunérée aux membres du personnel du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016 .
     
     Pour 2016-2017, le montant de la rétroactivité représente 1,5 % de la rémunération du personnel du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017.
     
     
  8. Pourquoi le Ministère verse-t-il des sommes à tous les employeurs, alors que seuls les CPE dont le personnel est syndiqué sont liés par les ententes de principes conclues avec les syndicats?
     
     Par souci d’équité, le Ministère a décidé de rendre admissible à la rétroactivité l’ensemble du personnel qui travaille dans le réseau des services de garde éducatifs subventionnés, donc tous les membres du personnel de tous les CPE, de toutes les garderies subventionnées et de tous les BC.
     
     
  9. Y a-t-il des catégories d’employés qui ne sont pas admissibles à la rétroactivité?
     
     Non. Tous les employés, y compris le personnel d’encadrement, y sont admissibles.
     
     
  10. Si un employeur a augmenté le taux salarial de son personnel depuis 2015-2016, mais n’a pas versé de rétroactivité à son personnel, peut-il inscrire dans la colonne « Montant versé » du formulaire la somme équivalant à la hausse salariale versée en 2015-2016 et 2016-2017?
      
      Non. L’employeur doit déclarer dans la colonne « Montant versé » du formulaire seulement la somme totale versée à chaque employé à titre de rétroactivité.
      
      
  11. Comment l’employeur doit-il établir le montant de la rétroactivité pour les employés ayant été rémunérés pour 100 heures ou moins, c'est-à-dire ceux déclarés à la ligne « autres » de l’état de la rémunération du personnel du RFA, en 2015-2016 ou 2016-2017?
      
      L’employeur doit évaluer les montants de rétroactivité selon sa comptabilité interne. Le taux et le calcul à appliquer sont indiqués dans le formulaire.

  B. Montant final de l’allocation spécifique pour les rétroactivités salariales

  1. À quel moment le Ministère établira-t-il la somme finale à laquelle un employeur a droit à titre d’allocation spécifique pour les rétroactivités salariales de ses employés admissibles?
     
     Le Ministère établira le montant de l’allocation spécifique lors du calcul de la subvention finale 2017-2018, soit à partir de novembre 2018. Le Ministère utilisera les données déclarées dans le formulaire que l’employeur lui aura transmis au plus tard le 22 juin 2018.

  C. Reddition de comptes

  1. Comment les employeurs doivent-ils comptabiliser les montants de rétroactivité dans le RFA 2017-2018?
     
     Les montants de rétroactivité versés pour les exercices de l’année 2015-2016 et 2016-2017 doivent être inscrits aux différentes lignes liées à la rémunération dans l’annexe 2 ainsi que dans l’État de la rémunération du personnel, à la ligne « Ajustement lié à une rétroactivité pour des exercices antérieurs ».
     
     Il est à noter que c’est le montant brut de rétroactivité qui doit être déclaré dans l’État de la rémunération du personnel et dans l’annexe 2 du RFA.
     
     Par ailleurs, si un employeur a estimé et inscrit un compte à payer pour les rétroactivités au 31 mars 2017, il ne doit pas corriger le RFA 2016-2017 puisqu’il s’agit d’une révision d’une estimation comptable. Toutefois, il doit réviser et ajuster le compte à payer pour les rétroactivités au 31 mars 2018 en fonction de la dépense réelle pour les rétroactivités.
     
     Exemple :
     
     Le 31 mars 2017, un employeur a procédé à une estimation de la rétroactivité à payer et il a comptabilisé une dépense et un compte à payer de 50 000 $ dans son RFA 2016-2017.
     
     Or, il s’avère que la dépense réelle de rétroactivité en date du 31 mars 2018 s’élève à 60 000 $. Par conséquent, l’employeur a ajusté le compte à payer au 31 mars 2018 à 60 000 $ et a comptabilisé une dépense additionnelle de 10 000 $. À noter qu’une dépense de 50 000 $ a déjà été comptabilisée dans le RFA 2016-2017.
     
     
  2. Dans l’État de la rémunération du personnel, au lieu d’inscrire une somme forfaitaire pour la rétroactivité sur la ligne « Ajustement lié à une rétroactivité pour des exercices antérieurs », un employeur peut-il intégrer cette somme dans la colonne « Rémunération totale 2017-2018 »?
     
     Non. La rétroactivité versée pour des exercices antérieurs ne doit pas être inscrite de façon détaillée par employé dans la colonne « Rémunération totale 2017-2018 ». Un exercice de vérification sera entrepris par le Ministère pour s’assurer que les rétroactivités ont été déclarées correctement.

  D. Régime de retraite

  1. Est-ce que la rétroactivité pour 2015-2016 est considérée comme un salaire admissible?
     
     Non. La rétroactivité de 0,30 $ par heure rémunérée pour 2015-2016 est considérée comme une somme forfaitaire et, par conséquent, elle n’est pas incluse dans le « salaire admissible » du régime de retraite.
     
     
  2. Est-ce que la rétroactivité pour l’exercice financier 2016-2017 est considérée comme un salaire admissible?
     
     Oui. La rétroactivité de 2016-2017 est considérée comme un salaire admissible.
     
     
  3. La cotisation au régime de retraite doit-elle être retenue pour les personnes déjà retraitées ou qui ont démissionné depuis plus d’un an?
     
     Non. Toute rétroactivité payée à un participant au régime de retraite ayant terminé son emploi depuis plus de 30 jours n’est pas incluse dans le « salaire admissible » du régime de retraite. Par conséquent, aucune cotisation ne doit être versée au régime de retraite.
     
     
  4. Est-ce que la rétroactivité salariale est considérée comme un salaire admissible pour l’année dans laquelle elle est versée?
     
     Oui. Les rétroactivités sont considérées comme du salaire admissible pour l’année dans laquelle elles sont versées. En conséquence, si une rétroactivité pour 2016-2017 est versée en 2018, le montant de la rétroactivité est considéré comme du salaire admissible pour 2018 aux fins du régime de retraite.
     
     
  5. Est-ce que le plafond du salaire admissible pour le régime de retraite est plus élevé afin de tenir compte de la rétroactivité qui sera versée en 2018?
     
     Non. Le montant de la rétroactivité salariale sera ajouté au salaire annuel et comparé avec la limite annuelle de l’année de son versement.

  E. Régime d’assurance collective

  1. Est-ce que la rétroactivité salariale est considérée comme un salaire admissible pour l’année dans laquelle elle est versée?
     
     Non. Comme l’indique le guide administratif du régime d’assurance collective, les salaires assurables admissibles ne peuvent pas inclure les montants de rétroactivité ni les sommes forfaitaires.

  F. Échelles salariales

  1. Pouvez-vous expliquer davantage la phrase suivante : une nouvelle structure salariale composée d’échelles de traitement par rang est introduite au 1^er avril 2019?
     
     Afin de corriger les disparités salariales entre les catégories d'emplois, un exercice de relativité salariale a été réalisé. À compter du 1^er avril 2019, les catégories d’emploi qui ont le même rang se voient attribuer les mêmes échelles salariales.
     
     
  2. Quel taux de traitement doit-on utiliser à compter du 1^er avril 2019 pour une agente de soutien pédagogique et technique (ASPT) qui travaillait au service de garde le 31 mars 2019?
     
     À la suite d’un exercice de relativité salariale, une nouvelle structure salariale composée d'échelles de traitement par rang est introduite. Le 1^er avril 2019, la travailleuse est intégrée à la nouvelle échelle de traitement de la classe d'emplois qu'elle détient, et ce, à l'échelon dont le taux de traitement est égal ou immédiatement supérieur à son taux de traitement avant intégration.
     
     Par exemple, supposons qu’une ASPT est à l’échelon 2 le 31 mars 2019 et sa rémunération horaire est de 21,38 $. Le 1^er avril 2019, l’ASPT sera intégrée à l’échelon 3 de la nouvelle grille, soit l’échelon dont le taux de traitement est égal ou immédiatement supérieur à son taux de traitement avant intégration (21,38 $), et aura une rémunération de 21,39 $.
     
     
  3. Quel est le taux de traitement à utiliser en 2019-2020 pour une agente de soutien pédagogique et technique (ASPT) embauchée après le 31 mars 2019?
     
     Le taux de traitement sera celui qui est inscrit dans la grille des taux et échelles de salaire en vigueur, accessible dans le site Web du Ministère. Ainsi, si l’employeur embauche une ASPT sans expérience après le 31 mars 2019, son taux de traitement sera de 20,09 $.
     
     
  4. Est-ce qu’il y a une description d’emploi pour la nouvelle catégorie d’emploi « éducatrice spécialisée »?
     
     La description d’emploi pour l’éducatrice spécialisée est en cours d’élaboration. Vous serez informé de sa diffusion.

  G. Règles budgétaires 2017-2018

  1. Pourquoi le formulaire ne présente-t-il pas le montant de la rétroactivité pour 2017 2018?
     
     Le Ministère a publié de nouvelles règles budgétaires pour 2017-2018 et celles-ci tiennent compte des nouvelles échelles salariales du personnel salarié des titulaires de permis et des BC pour la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2020. Pour cette raison, l’augmentation salariale pour 2017-2018 ne doit pas être considérée comme une rétroactivité.
     
     En effet, le 11 avril 2018, une lettre a été transmise aux employeurs afin de les informer du détail de la somme qui a été versée pour 2017-2018, reflétant les augmentations des barèmes des nouvelles Règles budgétaires des CPE, des garderies et des BC pour l’année 2017-2018 approuvées le 28 mars 2018.
     
     De plus, les règles de reddition de comptes 2017-2018 mentionnent qu’un montant d’ajustement salarial pour la période du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018 doit être inscrit de façon détaillée pour chaque employé dans l’État de la rémunération du personnel, et ce, même s’il est versé après le 31 mars 2018.
     
     
  2. Qu’est-ce que le Ministère compte faire dans les Règles budgétaires 2018-2019 pour les CPE qui sont toujours en négociations et qui pourraient ne pas être en mesure de verser à leur personnel les salaires selon les échelles salariales en vigueur le 1^er avril 2018 selon le Guide?
     
     Le Ministère est conscient de cette situation et prépare actuellement une procédure pour en tenir compte afin que ces CPE syndiqués ne soient pas pénalisés dans le calcul du facteur d’ajustement pour la rémunération de 2018-2019. Par ailleurs, puisque cette situation concerne les Règles budgétaires 2018-2019 qui doivent être approuvées par le Conseil du trésor, la solution sera communiquée au moment de leur publication.

  H. Autres sujets

  1. Le montant de la rétroactivité est-il sujet à une cotisation syndicale pour les CPE dont le personnel est syndiqué?
     
     Oui. Toutefois, rappelons que la somme à inscrire dans la colonne « Montant versé » du formulaire est le montant brut de rétroactivité et, par conséquent, elle comprend la somme relative à la cotisation syndicale.
     
     
  2. Les sommes payées par l’employeur pour le régime d’assurances collectives et pour le régime de retraite sont-elles remboursées par le Ministère?
     
     Selon les règles budgétaires pour l’exercice financier 2017-2018, la subvention du Ministère est établie à 4 % de la masse salariale assurable admissible d’un employeur qui participe aux régimes d’assurances collectives. Cette subvention est directement versée à Desjardins Sécurité financière pour le CPE et à son nom, à titre de contribution de l’employeur. Quant à la subvention pour le régime de retraite, le Ministère la verse directement à la caisse de retraite du régime pour le CPE et à son nom, à titre de contribution de l’employeur.

  I. Transmission du formulaire et de la résolution du conseil d’administration

  Les documents doivent être envoyés par courriel uniquement à l’une ou l’autre des adresses suivantes, selon qu’il s’agit d’un CPE, d’un BC ou d’une garderie :

  • CPE : mfa.dfisg.retro.CPE@mfa.gouv.qc.ca
  • BC : mfa.dfisg.retro.BC@mfa.gouv.qc.ca
  • Garderie : mfa.dfisg.retro.Garderie@mfa.gouv.qc.ca

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