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Services offerts en contrepartie de la contribution réduite

Le Ministère subventionne des centres de la petite enfance, des garderies et des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) reconnues afin qu’ils offrent des places à contribution réduite aux parents. Le montant de la contribution payable par le parent est fixé par le Règlement sur la contribution réduite. Le paiement de la contribution réduite donne droit à ce qui suit :

  • des services de garde éducatifs pendant un maximum de dix heures continues par jour;
  • les collations si votre enfant est gardé à l'heure des collations;
  • le repas du midi ou du soir si votre enfant est gardé à l'heure des repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner;
  • tout le matériel éducatif utilisé par le prestataire de services de garde.

Période de garde 


Votre enfant a droit à 261 journées de garde par année. Toutes les combinaisons de journées et de demi-journées sont possibles. Toutefois, vous ne pourrez bénéficier de plus de vingt journées de garde par quatre semaines, à moins de démontrer que vous en avez besoin en raison d'un travail saisonnier ou parce que votre horaire de travail ou d'études le justifie. 

Vous devez convenir par écrit d'une entente avec le service de garde, qui porte, notamment, sur les éléments suivants :

  • les services de garde éducatifs;
  • les jours de fréquentation prévus
  • les heures de prestation des services;
  • la façon dont les services sont offerts :
    • à la journée (entre 4 et 10 heures de garde continues par jour);
    • ou à la demi-journée (entre 2 h 30 et 4 heures de garde).


Attention!

Un prestataire de services de garde subventionnés n'a pas le droit de demander au parent une contribution supérieure au tarif correspondant à la contribution de base en vigueur pour les services qui suivent :

  • une activité qu'il organise;
  • un article qu'il fournit;
  • tout service qu'il offre pendant ses heures d'ouverture.


Il ne peut non plus exiger des frais de gestion ou d’administration ou refuser d’accueillir votre enfant parce que vous refusez de payer des frais autres que la contribution de base fixée par règlement. 

Le prestataire de services de garde peut cependant demander des frais ou une contribution dans les situations suivantes :

 

  • une sortie organisée dans le cadre d'une activité éducative à laquelle l’enfant participe et pour laquelle le prestataire engage des frais;
  • un article d'hygiène précis fourni à un enfant pour lequel le prestataire engage des frais;
  • un repas fourni à l’enfant en surplus de celui auquel donne droit la contribution réduite;
  • une période de services de garde additionnelle lorsqu’un enfant est présent plus de dix heures dans une journée;
  • des frais de retard dans le cas où un enfant quitte après l’heure de fermeture. 

 

Pour qu’un prestataire de services de garde vous réclame de tels frais, vous devez y consentir dans le cadre d’une entente écrite particulière. Cependant, le montant des frais de retard doit être indiqué dans votre entente de services de garde

Vous pouvez refuser que votre enfant participe à une sortie ou utilise un article ou un service offerts par le prestataire. Dans ce cas, le prestataire de services de garde doit tout de même fournir à votre enfant les services de garde éducatifs auxquels vous avez droit.


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Dernière mise à jour :
21 juin 2018