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Ouverture d’un service de garde

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) interdit à quiconque d’offrir ou de fournir, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, des services de garde à un enfant en contrepartie d’une contribution d’un parent s’il n’est pas titulaire d’un permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie, ou s’il n’est pas reconnu à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé (BC).

Cette interdiction ne s’applique pas à une personne physique respectant les huit conditions prescrites par la LSGEE pour la garde en milieu familial non reconnue.

Seul un nombre limité d’activités de garde ne sont pas visées par la LSGEE.

CPE

Un CPE est une personne morale (organisme sans but lucratif ou coopérative) qui fournit des services de garde dans une ou des installations, dont le conseil d’administration est composé d’au moins sept membres et dont au moins les deux tiers des membres sont des parents usagers ou de futurs usagers des services fournis par le centre.

Les services de garde offerts par les CPE sont subventionnés, les places offertes par un CPE sont donc des places à contribution réduite pour les parents.

  • Les demandeurs de permis de CPE doivent soumettre une demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance au cours des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite1.
  • Aucun permis de CPE n’est délivré en dehors des périodes d’appels de projets.

Garderie

Une garderie est une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services de garde dans une installation. Une garderie a l’obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Une commission scolaire, une fiducie, une société en nom collectif ou une municipalité, notamment, ne peuvent se voir délivrer un permis de garderie.

La délivrance d’un permis de garderie n’est pas systématiquement associée à l’octroi de places pour lesquelles les services sont subventionnés.

  • Les demandeurs de permis de garderie qui souhaitent obtenir des places pour lesquelles les services de garde sont subventionnés doivent soumettre une demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance au cours des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite1.

Si le demandeur de permis de garderie ne souhaite pas obtenir de places subventionnées, une demande de permis peut être déposée au Ministère. Le demandeur qui se voit délivrer un tel permis pourra offrir des services selon un tarif qu’il déterminera. Dans ce cas, le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde est conçu, au Québec, pour compenser les frais de garde assumés par les parents pour chacun des enfants d’une famille.

Une demande de permis n’autorise pas le demandeur à exploiter un service de garde avant que ce permis lui ait été délivré.

Règles applicables à une demande relative à un permis de garderie non subventionnée : demande de permis, demande d’augmentation du nombre maximal d’enfants indiqué sur un permis et demande de changement d’emplacement d’une installation dans un autre territoire de BC

Un demandeur de permis de garderie doit démontrer, à la satisfaction du ministre, la faisabilité, la pertinence et la qualité de son projet. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Étape 1 – Demande en vue d’une analyse par le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance.

Les renseignements fournis seront soumis aux comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance afin d’évaluer les éléments suivants (Étape 1) :

  • la capacité du demandeur de permis à mener à terme son projet suivant un montage financier et des délais réalistes;
  • la concordance du projet avec les besoins de services de garde et les priorités de développement de ces services dans le territoire où le demandeur veut s’établir;
  • la cohérence entre son offre de services de garde et les moyens mis en œuvre pour la réaliser, le choix de l’emplacement de son installation et les moyens mis en œuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles.

Les projets de développement visant la pérennité du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et la réduction des déficits estimés dans les territoires de BC seront priorisés. Les estimations statistiques sur l’offre et la demande de places en services de garde éducatifs à l’enfance sont accessibles en ligne sur le site du Ministère.

Il est fortement recommandé aux demandeurs d’attendre de savoir si le comité consultatif concerné recommande leur projet et que le Ministère leur donne l’autorisation de poursuivre leurs démarches avant d’entamer l’Étape 2, notamment pour le dépôt du plan de l’aménagement des locaux de l’installation, signé et scellé par un architecte. Si un demandeur dépose de tels plans avant d’avoir obtenu cette recommandation, bien que ceux-ci seront analysés dans les 60 jours comme le précise la LSGEE, cela n’engage pas le Ministère à délivrer le permis. Enfin, les frais liés à la préparation des plans sont à la charge du demandeur et le Ministère n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

Les demandes d’augmentation du nombre maximal d’enfants indiqué sur un permis de garderie non subventionnée ainsi que les demandes de changement d’emplacement d’une installation dans un autre territoire de BC doivent aussi satisfaire aux exigences de la LSGEE. Le comité consultatif concerné doit être consulté et les demandeurs doivent démontrer, à la satisfaction du ministre, la faisabilité, la pertinence et la qualité de leur projet. Pour ce faire, les demandeurs doivent remplir le formulaire Étape 1 – Demande en vue d’une analyse par le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance.

Le demandeur de permis de garderie non subventionnée doit remplir les conditions de recevabilité suivantes :

  • utiliser le formulaire prescrit dûment rempli et signé;
  • remettre un chèque visé, un mandat-poste ou une traite bancaire (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, la somme requise est de 1 662 $) à l’ordre du ministre des Finances;
  • remettre une copie certifiée conforme de l’acte constitutif, si la personne qui demande le permis est une personne morale;
  • démontrer la conformité juridique du demandeur (copie de la déclaration d’immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au registre des entreprises).

Les renseignements et les documents requis doivent être produits en français, dans le respect des exigences de la Charte de la langue française.

Pour s’assurer que la demande est complète, le Ministère procède à la vérification des documents et renseignements prescrits. Il avise tous les demandeurs à la suite de cette vérification.

Les demandes peuvent être déposées au Ministère en tout temps. Toutefois, elles ne sont analysées par les comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance qu’à certains moments :

  • Les demandes recevables qui ont été transmises au plus tard le 15 janvier 2021 seront analysées par les comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance au printemps 2021.
  • La prochaine date limite en vue d’une analyse par les comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance sera communiquée ultérieurement.

Une demande non recevable sera retournée au demandeur.

Pour soutenir et accompagner le demandeur de permis, le Ministère met à sa disposition le Guide en vue d'une analyse par le comité consultatif sur l'offre de services de garde éducatifs à l'enfance pour des places non subventionnées. Il est fortement recommandé de consulter ce guide ainsi que les fiches de référence (voir l’encadré « Documents pertinents ») avant de remplir le formulaire Étape 1 – Demande en vue d’une analyse par le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance. Pour remplir la section 1.6, « Portrait de la personne morale actionnaire de l’entreprise qui fait la demande », le demandeur peut, au besoin, obtenir des exemplaires supplémentaires de cette section dans l’encadré « Documents pertinents  ».

Pour de l’information complémentaire, vous pouvez communiquer avec le Bureau des renseignements et des plaintes du Ministère.

Recommandations des comités consultatifs sur l’offre des services de garde éducatifs à l’enfance

Consultez le tableau des recommandations des comités consultatifs :


  1. Visitez régulièrement le site Web du ministère de la Famille afin de savoir s’il y a un appel de projets pour la création de places à contribution réduite en cours.

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Dernière mise à jour :
23 avril 2021