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Ouverture d’un service de garde

Avis aux demandeurs de permis de garderie

Selon la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, nul ne peut, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance (CPE) ou de garderie ou s’il n’est reconnu à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

Pour offrir des services de garde à plus de six enfants, vous devez donc d’abord déposer une demande de permis de CPE ou de garderie auprès du ministère de la Famille, ou encore demander la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue peut recevoir jusqu’à neuf enfants, si elle est assistée d’une autre personne adulte.

Le 16 juin 2017, le projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (PL 143) était présenté. Ce projet de loi a été sanctionné le 8 décembre 2017 et prévoit de nouvelles règles relatives à la délivrance de permis.

De plus, à compter du 1er mai 2018, de nouvelles règles s’appliquent aux personnes qui offrent ou qui souhaitent offrir des services de garde en milieu familial sans détenir de permis ou de reconnaissance.

Vous pourrez consulter ces nouvelles règles prochainement.

Pour déposer une demande de permis de CPE ou de garderie

Centre de la petite enfance

Un CPE est une personne morale (organisme sans but lucratif ou coopérative) qui fournit des services de garde dans une ou des installations, dont le conseil d’administration est composé d’au moins sept membres et dont au moins les deux tiers des membres sont des parents usagers ou de futurs usagers des services fournis par le centre.

Les services de garde offerts par les CPE sont subventionnés, les places offertes par un CPE sont donc des places à contribution réduite pour les parents.

  • Les demandeurs de permis de CPE doivent soumettre une demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance au cours des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite.
  • Aucun permis de CPE n’est délivré en dehors des périodes d’appels de projets.

Garderie

Une garderie est une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services de garde dans une installation. Une garderie a l’obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Une commission scolaire, une fiducie, une société en nom collectif ou une municipalité, notamment, ne peuvent se voir délivrer un permis de garderie.

La délivrance d’un permis de garderie n’est pas systématiquement associée à l’octroi de places pour lesquelles les services sont subventionnés.

  • Les demandeurs de permis de garderie qui souhaitent obtenir des places pour lesquelles les services de garde sont subventionnés doivent soumettre une demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance au cours des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite.

En tout temps, si le demandeur de permis de garderie ne souhaite pas obtenir de places pour lesquelles les services sont subventionnés, une demande de permis peut être déposée au Ministère. Le demandeur qui se voit délivrer un permis de garderie pour lequel les services de garde ne sont pas subventionnés pourra offrir des services selon un tarif qu’il déterminera. Dans ce cas, le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde est conçu, au Québec, pour compenser les frais de garde assumés par les parents pour chacun des enfants d’une famille qui ne fréquente pas un service de garde subventionné. Dans la déclaration de revenus fédérale, les frais de garde sont déductibles du revenu des parents.

Le permis de CPE ou de garderie est délivré par le Ministère une fois tous les documents reçus et conformes, les locaux approuvés et le droit exigible encaissé. Une demande de permis n’autorise pas le demandeur à exploiter un service de garde avant que ce permis lui ait été délivré.

Nouvelles règles applicables à une demande de permis de garderie non subventionnée

Un demandeur de permis de garderie doit dorénavant démontrer, à la satisfaction du ministre, la faisabilité, la pertinence et la qualité de son projet. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Étape 1 – Demande en vue d’une analyse par le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance – Permis de garderie non subventionnée.

Les renseignements fournis permettront aux comités consultatifs d’évaluer les éléments suivants :

  • la capacité du demandeur de permis à mener à terme son projet suivant un montage financier et des délais réalistes;
  • la concordance du projet avec les besoins de services de garde et les priorités de développement de ces services dans le territoire où il veut s’établir;
  • la cohérence entre son offre de services de garde et les moyens mis en œuvre pour la réaliser, le choix de l’emplacement de son installation et les moyens mis en œuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles.

Afin que sa demande puisse être transmise aux comités consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance, le demandeur de permis de garderie non subventionnée doit remplir les conditions de recevabilité suivantes :

  • utiliser le formulaire prescrit dûment rempli et signé;
  • remettre un chèque visé ou un mandat-poste de 1 572 $ à l’ordre du ministre des Finances;
  • remettre une copie certifiée conforme de l’acte constitutif, si la personne qui demande le permis est une personne morale;
  • démontrer la conformité juridique du demandeur (copie de la déclaration d’immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au registre des entreprises);
  • remettre, pour lui-même ou pour chaque administrateur ou actionnaire, le consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine à la demande.

Les renseignements et les documents requis doivent être produits en français, dans le respect des exigences de la Charte de la langue française.

Des mesures transitoires pour les demandeurs de permis de garderie non subventionnée

Toute demande de permis déposée avant le 16 juin 2017 et qui sera toujours pendante et incomplète le 31 mars 2018 sera analysée en fonction des modifications apportées à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Il en est de même pour les demandes de permis déposées après le 16 juin 2017 et toujours pendantes le 31 décembre 2017. Dans ces cas, les demandeurs devront démontrer la faisabilité, la pertinence et la qualité de leur projet.

La démonstration de la faisabilité, de la pertinence et de la qualité du projet est réputée satisfaite lorsqu’elle a été faite antérieurement dans les deux cas suivants :

  • le demandeur d’un permis s’est vu octroyer des places subventionnées dans le cadre d’un appel de projets;
  • le demandeur d’un permis a fait l’acquisition des actifs d’un titulaire de permis, s’il assure la continuité des services de garde au même nombre d’enfants et à la même adresse.

Si une demande de permis de garderie non subventionnée n’est pas recevable, elle sera retournée au demandeur avec l’ensemble des documents qu’il a transmis.

Pour s’assurer que la demande est complète, le Ministère procède à la vérification des documents et renseignements prescrits. Il avise tous les demandeurs à la suite de cette vérification.

Pour soutenir et accompagner le demandeur de permis, le Ministère met à sa disposition le Guide à l’intention du demandeur de permis (en révision) pour des places non subventionnées. Il est fortement recommandé de consulter ce guide ainsi que les fiches de référence (voir l’encadré « Documents pertinents ») avant de remplir le formulaire Étape 1 – Demande en vue d’une analyse par le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance – Permis de garderie non subventionnée. Pour remplir les sections 1.5 et 1.6, le demandeur peut au besoin obtenir des exemplaires supplémentaires de cette section dans l’encadré « Documents pertinents ».

Pour de l’information complémentaire, vous pouvez communiquer avec le Service des renseignements du Ministère.



1Tarif en vigueur du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

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Dernière mise à jour :
21 décembre 2017