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Ouverture d’un service de garde

Vous souhaitez ouvrir un service de garde ?

Selon la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

Ainsi, pour offrir des services de garde à plus de 6 enfants, vous devez d’abord déposer une demande de permis de CPE ou de garderie auprès du ministère de la Famille ou, encore, demander à être reconnu(e) à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé. Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial peut recevoir jusqu’à neuf enfants, si elle est assistée d’une autre personne adulte.

Pour déposer une demande de permis de CPE ou de garderie

Centre de la petite enfance :

Un CPE est une personne morale (organisme sans but lucratif ou coopérative) qui fournit des services de garde dans une ou des installations, dont le conseil d’administration est composé d’au moins sept membres et dont au moins les deux tiers des membres sont des parents usagers ou de futurs usagers des services fournis par le centre.

Les services de garde offerts par les CPE sont subventionnés, les places offertes par un CPE sont donc des places à contribution réduite pour les parents.

  • Seulement lors des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite, les demandeurs de permis de CPE doivent soumettre une Demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance.
  • Aucun permis de CPE n’est délivré en dehors des périodes d’appels de projets.

Garderie :

Une garderie est une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services de garde dans une installation. Une garderie a l’obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Une commission scolaire, une fiducie, une société en nom collectif ou une municipalité, notamment, ne peuvent se voir délivrer un permis de garderie.

La délivrance d’un permis de garderie n’est pas systématiquement associée à l’octroi de places pour lesquelles les services sont subventionnés.

  • Seulement lors des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite, les demandeurs de permis de garderie qui souhaitent obtenir des places pour lesquelles les services de garde sont subventionnés doivent soumettre une Demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance.

En tout temps, si le demandeur de permis de garderie ne souhaite pas obtenir de places pour lesquelles les services sont subventionnés, une demande de permis peut être déposée au Ministère. Le demandeur qui se voit délivrer un permis de garderie pour lequel les services de garde ne sont pas subventionnés pourra offrir des services selon un tarif qu’il déterminera. Dans ce cas, le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde est conçu, au Québec, pour compenser les frais de garde assumés par les parents pour chacun des enfants d'une famille qui ne fréquente pas un service de garde subventionné. Dans la déclaration de revenus fédérale, les frais de garde sont déductibles du revenu des parents.

Pour déposer une demande de permis de garderie pour des places qui ne sont pas subventionnées, le demandeur doit remplir les conditions de recevabilité suivantes :


  • l’utilisation du formulaire prescrit dûment rempli et signé;
  • un chèque visé ou un mandat-poste du montant de 1 562 $1 à l’ordre du ministre des Finances;
  • un plan de l'aménagement des locaux de l'installation signé et scellé par un architecte (un seul exemplaire papier et un fichier électronique sur clé USB (DWG));
  • un plan conforme et à l’échelle de l’espace extérieur de jeu visé à l’article 39 du Règlement, accompagné d’un plan de localisation de cet espace illustrant sa situation par rapport à l’installation (que cet espace soit inclus dans l'installation ou qu'il soit situé dans un parc public);
  • la conformité de la personnalité juridique du demandeur;
  • la copie certifiée conforme de l’acte constitutif, si la personne qui demande le permis est une personne morale;
  • les renseignements et les documents requis doivent être produits en français dans le respect des exigences de la Charte de la langue française.

Si une demande de permis est non recevable, elle sera retournée au demandeur en incluant l’ensemble des documents transmis par celui-ci.


De plus, pour qu’une demande soit complète, le Ministère procédera à la vérification des documents et renseignements prescrits. Le Ministère avisera tous les demandeurs à la suite de cette vérification.

Pour soutenir et accompagner le demandeur de permis, le Ministère met à sa disposition un Guide à l’intention du demandeur de permis pour des places non subventionnées. Il est fortement recommandé de consulter ce Guide ainsi que les fiches de références disponibles dans l’encadré « Documents pertinents » avant de remplir le formulaire de Demande de permis. Pour permettre au demandeur de produire la section 3.2 « Portrait de la personne morale actionnaire de l’entreprise qui fait la demande » pour chacune des personnes morales actionnaires de l’entreprise, des exemplaires de cette section sont disponibles dans l’encadré « Documents pertinents »

Le permis de CPE ou de garderie est délivré par le Ministère une fois tous les documents reçus et conformes, les locaux approuvés et le droit exigible encaissé. Une demande de permis n’autorise pas le demandeur à exploiter un service de garde avant que ce permis lui ait été délivré.

Pour de l’information complémentaire, vous pouvez communiquer avec le Ministère en composant sans frais le 1 855 336-8568 ou en remplissant ce formulaire.



1Tarif en vigueur du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

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Dernière mise à jour :
6 octobre 2016