La Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) s’applique aux titulaires de permis de centre de la petite enfance et de garderie ainsi qu’aux responsables d’un service de garde en milieu familial. Ils ont donc l’obligation de la respecter, ce qui peut exiger qu’à la suite d’une demande, ils mettent en place des accommodements raisonnables sans contrainte excessive pour répondre aux besoins d’une personne dans certaines situations. À propos de ces notions, voir la page L’obligation d’accommodement raisonnable du site Web de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Les accommodements raisonnables doivent tenir compte des circonstances particulières de chaque situation et des exigences de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) (Loi) et de ses règlements. Ainsi, bien que l’article 109 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1, r. 2) interdise aux titulaires de permis d’autoriser la présence d’animaux dans leurs locaux, l’article 108 de la Loi leur permet de faire exception à cette règle en obtenant préalablement une dérogation du ministre de la Famille. Par exemple, le parent ayant une déficience visuelle aidé de son chien guide ou le parent d’un enfant présentant un trouble envahissant du développement accompagné par le chien d’assistance utilisé pour son enfant, avec ou sans la présence de ce dernier, pourraient avoir accès à l’installation.
Lorsqu’une demande en ce sens leur est présentée, les prestataires de services de garde peuvent s’adresser à leur conseiller aux services à la famille du ministère de la Famille, lequel pourra les guider dans ce processus.
Haut de la page